Traduction de «must avoid imposing disproportionate costs » (Anglais → Français) :

Such directives must avoid imposing disproportionate costs, or administrative, financial and legal constraints in a way that would hold back the creation and development of small and medium-sized undertakings, which are the drivers of sustainable growth and jobs.
Ces directives doivent éviter d'imposer des coûts disproportionnés, ou des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises, vectrices d'une croissance durable et pourvoyeuses d'emplois.

Such directives must avoid imposing disproportionate costs, administrative and legal constraints in a way that would hold back the creation and development of small and medium-sized undertakings and family businesses, which are the drivers of sustainable and inclusive growth, and the source of 85% of all new jobs in the European Union.
Ces directives doivent éviter d'imposer des coûts disproportionnés ainsi que des contraintes administratives et juridiques tels qu'ils contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises et d'entreprises familiales, qui constituent les moteurs d'une croissance inclusive et durable et sont à l'origine de la création de 85 % des nouveaux emplois au sein de l'Union européenne.

Such directives must avoid imposing disproportionate costs, or administrative, financial and legal constraints in a way that would hold back the creation and development of small and medium-sized undertakings, which are the drivers of sustainable growth and jobs.
Ces directives doivent éviter d’imposer des coûts disproportionnés, ou des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises, vectrices d'une croissance durable et pourvoyeuses d'emplois.

As indicated above, the measures would not impose disproportionate costs, as many of these entities as data controllers are already required by the current data protection rules to secure the protection of personal data.
Comme indiqué ci-dessus, ces mesures n'impliqueraient pas de coûts disproportionnés, car bon nombre de ces entités, en tant que responsables du traitement de données, sont déjà soumises par la réglementation en vigueur en matière de protection des données à l'obligation d'assurer la protection des données à caractère personnel.

Such an agreement should not impose disproportionate technical requirements or costs (including support, responsibilities, hosting and other costs) on the hosting party.
Un tel accord ne doit pas imposer de frais ou d'exigences techniques disproportionnés (y compris assistance, responsabilités, hébergement et autres frais) à la partie hôte.

260. Once measures have been introduced, the Member States should establish suitable and comprehensive management and control systems to ensure that all the requirements of the Regulation (EU) No 1307/2013 can be satisfied; notes that in order to avoid generating disproportionate costs on the limited scale of a specific support measure, the requirement for controls should already be taken into account during the measure’s design phase (simplicity of implementation, ‘controllability’ of criteria, etc.) or possibly even in the decision on whether or not to introduce a given measure;
260. une fois les mesures adoptées, les États membres devraient assurer le respect de l'ensemble des exigences du règlement (UE) n° 1307/2013 par la mise en place de systèmes de gestion et de contrôle adéquats et complets; note que pour ne pas engendrer de coûts disproportionnés à l'échelle restreinte d'une mesure de soutien spécifique, l'impératif de contrôle devrait être pris en compte dès la conception de la mesure (simplicité de la mise en œuvre, caractère contrôlable des critères, etc.), voire au moment de décider d'adopter – ou de ne pas adopter – une mesure donnée;

(d) the need to avoid a disproportionate increase in the costs imposed on the creditors of these entities referred to in Article 2, to the extent that it would be greater than the one that they will have incurred had they been resolved through normal insolvency proceedings.
(d) la nécessité d’éviter une augmentation disproportionnée des coûts imposés aux créanciers de l’entité visée à l’article 2, dans le sens où cette augmentation serait supérieure à celle qu’ils auraient subie si l’entité en question avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.

I should like to say, in the first place, that our legislation must be sufficiently up to date and be flexible enough to respond to the rapid developments in the market. Secondly, we must avoid the excessive costs which can affect financial institutions and, consequently and indirectly, the clients of those financial institutions.
Je tiens à dire, premièrement, que notre législation doit être suffisamment à jour et flexible pour pouvoir répondre aux développements rapides du marché ; deuxièmement, nous devons éviter les coûts excessifs que risquent de subir les institutions financières et, partant, de façon indirecte, les clients de ces institutions.

respect for the provisions protecting small and medium-sized enterprises (SMEs): Article 137 of the Treaty on European Union provides that social legislation must avoid imposing administrative, financial and legal constraints in a way which would hold back the creation and development of small and medium-sized undertakings.
le respect des dispositions protégeant les petites et moyennes entreprises (PME): l'article 137 du traité sur l'Union européenne prévoit que la législation sociale doit éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques qui contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.