Vertaling van "mr justice jasmin reached " (Engels → Frans) :

It was no weak conclusion that Mr. Justice Jasmin reached following his consultations.
Ce n'est pas une mince conclusion que le juge Jasmin a tirée de ses consultations.

Justice Jasmin, the co-ordinating judge of the youth court, carried out an exhaustive study of this matter and reached the conclusion that—to connect this directly with the hon. member's bill—what the member wants to do must not be done, that is criminalize parental non-compliance with an undertaking they have signed in relation to a commitment to release or support their child who is experiencing problems.
Le juge Jasmin, juge coordonnateur du Tribunal de la jeunesse, a fait une étude exhaustive du sujet et il arrive à la conclusion, pour toucher directement le sujet du projet de loi du député, qu'il ne faut pas faire ce que le député propose, c'est-à-dire criminaliser la non-poursuite d'une entente que les parents ont signée, suite à l'engagement que les parents ont signé pour libérer ou pour appuyer leur jeune qui est aux prises avec des difficultés.

Mr. Justice Jasmin, the Assistant Chief Justice of the Quebec Youth Court, is an excellent lawyer whose reputation goes beyond Quebec and even Canada, because he was saying that a number of European justice departments have consulted him.
Le juge Jasmin, juge en chef adjoint du Tribunal de la jeunesse du Québec, est un excellent juriste dont la réputation dépasse les frontières du Québec et même du Canada, puisqu'il me disait que plusieurs ministères de la justice d'Europe l'ont consulté.

2. Welcomes the increase in the level of implementation of commitments in the budget for the area of freedom, security and justice which reached 97,74% as well as the increase in the level of implementation of payments which reached 93,10% in 2011;
2. se félicite de la hausse du niveau d'exécution des engagements dans le budget pour le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice qui a atteint 97,74 %, ainsi que de l'augmentation du niveau d'exécution des paiements qui a atteint 93,10 % en 2011;

The Justice Ministers reached agreement on 8 November 2007 on a draft framework decision.
Les ministres de la justice se sont mis d’accord le 8 novembre 2007 sur un projet de décision-cadre.

I hope that a solution that meets the requirements of justice is reached soon.
J’espère qu’une solution qui satisfait aux exigences de la justice sera rapidement trouvée.

As Justice Jasmin said to the Standing Committee on Justice on several occasions, Quebecers are always happy to show other provinces or countries how we treat young offenders and how we have produced such good results when it comes to crime, rehabilitation and reintegration.
Comme l'a dit le juge Jasmin à plusieurs reprises au Comité permanent de la justice, cela nous fait plaisir lorsqu'une province ou d'autres pays viennent au Québec voir comment on traite les jeunes contrevenants et comment il se fait qu'on a de si bons résultats au plan criminel, au plan de la réhabilitation et au plan de la réinsertion sociale.

In May 1997, EU justice ministers reached agreement on a protocol granting immunity from prosecution for Europol staff for any “words spoken or written or acts performed by them in the exercise of their official functions” and for unauthorised or incorrect processing of data.
En mai 1997, les ministres européens de la Justice ont conclu un protocole accordant l'immunité au personnel d'Europol pour toute parole, tout écrit ou tout acte accompli dans l'exercice de leurs fonctions et pour tout traitement non autorisé ou incorrect de données.

Mr. Justice Jasmin probably already knew the current Minister of Justice.
Le juge Jasmin connaissait déjà probablement l'actuelle ministre de la Justice.