Traduction de «mr justice dickson some witnesses » (Anglais → Français) :

With respect to the code of conduct which was recommended by Mr. Justice Dickson some witnesses told us that it should have been in a separate bill.
En ce qui concerne le code de discipline recommandé par le juge Dickson, certains témoins nous on dit qu'il aurait dû figurer dans un projet de loi distinct.

Senator Grafstein: As you will recall, some of the members of this committee expressed a different viewpoint than the one expressed by the witnesses concerning the recommendation of Mr. Justice Dickson, and the words that found their way into the legislation.
Le sénateur Grafstein: Comme vous vous en souviendrez, certains membres du comité ont exprimé un point de vue différent de celui des témoins au sujet de la recommandation du juge Dickson et de la formulation actuelle du projet de loi.

I proceed, as did former Chief Justices Dickson and Lamer, from the premise that the military justice system is sound, but some modifications will assist in ensuring its continued strength and viability.
Je m’appuie, tout comme les anciens juges en chef Dickson et Lamer l’ont fait, sur la prémisse selon laquelle le système de justice militaire est solide, mais lui apporter des modifications contribuera à faire en sorte qu’il demeure fort et viable.

15. Welcomes the broadening of the EU-BiH Structured Dialogue on Justice to include additional rule-of-law matters, especially corruption and discrimination, and the fact that it is delivering some positive results in regional cooperation, the processing of war crimes, and the professionalism and efficiency of the judiciary; welcomes the inclusion of civil society in the process; notes that conditions in several courts in the Entities have improved, including on witness protection;
15. se félicite de l'élargissement du dialogue structuré sur la justice UE-Bosnie-Herzégovine afin d'intégrer davantage de questions relatives à l'état de droit, en particulier la corruption et la discrimination, et se réjouit qu'il produise des résultats positifs en matière de coopération régionale, de traitement des crimes de guerre ainsi que de professionnalisme et d'efficacité du système judiciaire; salue l'inclusion de la société civile dans le processus; observe que les conditions se sont améliorées au sein de plusieurs juridictions dans les entités, y compris en matière de protection des témoins;

I would like to stress that the trials were held behind closed doors. Detainees were refused the opportunity to call their witnesses and to meet in proper conditions and on a regular basis with their legal representatives. The lawyers of the accused received several warnings from the Ministry of Justice and some of them have been disbarred.
Je voudrais souligner que les procès ont eu lieu à huis clos, que les détenus se sont vu refuser la possibilité de citer leurs témoins et de s’entretenir à volonté et sur une base régulière avec leurs représentants légaux, que les avocats des accusés ont reçu plusieurs avertissements du ministère de la Justice et que certains d’entre eux ont été radiés du barreau.

Chief Justice Dickson, some years before, pointed out that the charter was not enacted in a vacuum and must be placed in its proper linguistic, philosophical, and historic contexts.
Quelques années auparavant, le juge en chef Dickson avait déclaré que la charte n'avait pas été adoptée dans l'abstrait et qu'il fallait la replacer dans son contexte linguistique, philosophique et historique.

39. Welcomes the progress in the reform of the judiciary but calls for more efforts to ensure the professionalism of judges and prosecutors, as well as their independence from any political interference, and to tackle corruption in their ranks; welcomes, to this end, the active role of the Constitutional Court in ensuring the constitutionality of the parliamentary processes and in providing clarity on the issue of functional immunity; notes that, despite progress in some areas, the judicial system in Kosovo remains weak and that a significant backlog of cases persists; stresses, in this regard, the need to pursue reforms; underlines that for the justice system to function properly it is of utmost importance that fully functional and effective programmes for witness protection and witness relocation are in place, and calls for immediate steps to implement the witness protection law and to establish witness protection units within the police and the judiciary; calls, moreover, on the EU Member States, and on other countries participating in EULEX, to commit themselves to participate in witness relocation programmes; regrets the fact that the court in Mitrovicë/Mitrovica still does not function at full capacity, and calls on the Kosovar and Serbian authorities to resolve the issue in order to improve access to justice for citizens in the north;
39. se félicite des progrès enregistrés par la réforme de l'appareil judiciaire mais appelle à redoubler d'efforts pour assurer le professionnalisme des juges et des procureurs, garantir leur indépendance à l'égard de toute ingérence politique et lutter contre la corruption dans leurs rangs; salue à cet égard le rôle actif de la Cour constitutionnelle, qui garantit la constitutionnalité du processus parlementaire et clarifie le concept de l'immunité de fonction; constate, malgré les progrès accomplis dans certains domaines, que le système judiciaire du Kosovo reste peu performant et qu'il subsiste un arriéré important; souligne à cet égard la nécessité de poursuivre les réformes; souligne qu'il est de la plus haute importance, pour le bon fonctionnement de la justice, que soient en place des programmes pleinement opérationnels et efficaces de protection et de réinstallation des témoins; invite à agir sans délai pour faire appliquer la loi sur la protection des témoins et à constituer des services spécialisés dans la protection des témoins au sein de la police et de l'appareil judiciaire; demande par ailleurs aux États membres et aux autres pays qui participent à EULEX de s'engager à prendre part aux programmes de réinstallation des témoins; déplore que le tribunal de Mitrovicë/Mitrovica ne fonctionne toujours pas à pleine capacité; demande aux autorités kosovares et serbes de résoudre le problème afin d'améliorer l'accès à la justice des citoyens au nord du pays;

35. Welcomes the progress in the reform of the judiciary but calls for more efforts to ensure the professionalism of judges and prosecutors, as well as their independence from any political interference, and to tackle corruption in their ranks; welcomes, to this end, the active role of the Constitutional Court in ensuring the constitutionality of the parliamentary processes and in providing clarity on the issue of functional immunity; notes that, despite progress in some areas, the judicial system in Kosovo remains weak and that a significant backlog of cases persists; stresses, in this regard, the need to pursue reforms; underlines that for the justice system to function properly it is of utmost importance that fully functional and effective programmes for witness protection and witness relocation are in place, and calls for immediate steps to implement the witness protection law and to establish witness protection units within the police and the judiciary; calls, moreover, on the EU Member States, and on other countries participating in EULEX, to commit themselves to participate in witness relocation programmes; regrets the fact that the court in Mitrovicë/Mitrovica still does not function at full capacity, and calls on the Kosovar and Serbian authorities to resolve the issue in order to improve access to justice for citizens in the north;
35. se félicite des progrès enregistrés par la réforme de l'appareil judiciaire mais appelle à redoubler d'efforts pour assurer le professionnalisme des juges et des procureurs, garantir leur indépendance à l'égard de toute ingérence politique et lutter contre la corruption dans leurs rangs; salue à cet égard le rôle actif de la Cour constitutionnelle, qui garantit la constitutionnalité du processus parlementaire et clarifie le concept de l'immunité de fonction; constate, malgré les progrès accomplis dans certains domaines, que le système judiciaire du Kosovo reste peu performant et qu'il subsiste un arriéré important; souligne à cet égard la nécessité de poursuivre les réformes; souligne qu'il est de la plus haute importance, pour le bon fonctionnement de la justice, que soient en place des programmes pleinement opérationnels et efficaces de protection et de réinstallation des témoins; invite à agir sans délai pour faire appliquer la loi sur la protection des témoins et à constituer des services spécialisés dans la protection des témoins au sein de la police et de l'appareil judiciaire; demande par ailleurs aux États membres et aux autres pays qui participent à EULEX de s'engager à prendre part aux programmes de réinstallation des témoins; déplore que le tribunal de Mitrovicë/Mitrovica ne fonctionne toujours pas à pleine capacité; demande aux autorités kosovares et serbes de résoudre le problème afin d'améliorer l'accès à la justice des citoyens au nord du pays;

Some of us on this side have read the recent decisions of the courts, so confused in their complexity that one can only hope that the example of Mr. Justice Dickson will win, anew, judicial converts for decisions of clarity, cohesion and judicial restraint.
Certains d'entre nous de ce côté-ci ont lu les décisions récentes des tribunaux, si déroutantes dans leur complexité qu'on ne peut qu'espérer que l'exemple du juge Dickson amènera de nouveau les juges à rechercher la clarté, la cohésion et la retenue judiciaire dans leurs décisions.