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Traduction de «movement romanian workers until » (Anglais → Français) :

– Reconsider the need to maintain existing restrictions on free labour market access of Bulgarian and Romanian workers until the end of the transitional period.

– à reconsidérer la nécessité de maintenir les restrictions existantes au libre accès des travailleurs bulgares et roumains à leur marché du travail jusqu’à la fin de la période de transition.


Whilst recognising the Member States' right to apply these restrictions on labour market access until 31 December 2013 in accordance with the Treaty of Accession, the Commission reiterates the importance of gradually preparing for the full application of EU law on free movement for Bulgarian and Romanian workers.

Tout en reconnaissant le droit des États membres de restreindre l’accès à leur marché du travail de la sorte jusqu’au 31 décembre 2013 en application du traité d’adhésion, la Commission réaffirme qu’il importe de se préparer progressivement à la pleine application de la législation de l’Union sur la libre circulation des travailleurs bulgares et roumains.


Spain opened its labour market to Romanian and Bulgarian workers in 2009, but in August 2011 the Commission authorised Spain to temporarily restrict the free movement of Romanian workers until 31 December 2012 (see IP/11/960 and MEMO/11/554).

L’Espagne a ouvert son marché du travail aux ressortissants roumains et bulgares en 2009, mais la Commission l’a autorisée, en août 2011, à limiter temporairement (jusqu’au 31 décembre 2012) la libre circulation des travailleurs roumains (voir IP/11/960 et MEMO/11/554).


Romanian workers also face restrictions to access the Spanish labour market after the European Commission approved Spain's request to restrict its labour market to Romanian workers until 31 December 2012 due to serious disturbances on its labour market (IP/11/960)

Les travailleurs roumains se heurtent également à des restrictions relatives à l’accès au marché du travail espagnol après que la Commission européenne a approuvé la demande de l’Espagne de restreindre l’accès des travailleurs roumains à son marché du travail jusqu’au 31 décembre 2012 en raison de graves perturbations (IP/11/960)


Brussels, 11 August 2011 - Following a request from the Spanish authorities on 28th July 2011, the European Commission has approved Spain's request to restrict its labour market to Romanian workers until 31 December 2012 due to serious disturbances on its labour market.

Bruxelles, le 11 août 2011 – À la suite d’une demande formulée par les autorités espagnoles le 28 juillet 2011, la Commission européenne a autorisé l’Espagne à restreindre l’accès des travailleurs roumains à son marché du travail jusqu’au 31 décembre 2012, du fait de graves perturbations dans ce domaine.


The Commission has also repeatedly stressed that the transitional arrangements are, by definition, temporary, and that Member States should gradually open their labour markets, instead of delaying the application of free movement of workers until the end of the seven-year period.

La Commission a également insisté à plusieurs reprises sur le caractère par définition temporaire des dispositions transitoires, et sur la nécessité pour les États membres d’ouvrir progressivement leurs marchés du travail plutôt que d’attendre la fin de la période de sept ans avant d’autoriser la libre circulation des travailleurs sur leurs territoires.


The restrictions on access for Romanian workers to the Spanish labour market until 31 December 2013 applies to all sectors and regions but do not affect Romanian nationals who were already active on the Spanish labour market on 22 July 2011.

Les restrictions à l’accès des travailleurs roumains au marché du travail espagnol, prolongées jusqu’au 31 décembre 2013, s’appliquent à tous les secteurs et à toutes les régions, mais ne concernent pas les ressortissants roumains qui étaient déjà actifs sur le marché du travail espagnol le 22 juillet 2011.


5. Underlines, against that background, that it may be highly likely that Romanian and Bulgarian workers will come under pressure to ‘adapt’ to this situation by accepting employment conditions that run counter to the principle of equal treatment and their rights enshrined in EU law on free movement of workers and their families; notes that according to the skills structure of mobile Romanian and Bulgarian workers pressure to accept ...[+++]

5. souligne, dans cette optique, que les travailleurs roumains et bulgares subiront très probablement des pressions pour "s'adapter" à cette situation en acceptant des conditions d'emploi et de travail qui sont contraires au principe d'égalité de traitement et aux droits consacrés par la législation de l'Union relative à la libre circulation des travailleurs et de leurs familles; fait observer qu'étant donné le profil de qualification des travailleurs mobiles roumains et bulgares, la pression exercée pour qu'ils acceptent n'importe quel emploi très mal payé ou précaire augme ...[+++]


I. whereas Romanian and Bulgarian workers face total or partial restrictions on their fundamental freedom of movement, which they enjoy on the basis of the principle of equal treatment as recognised by the Treaties; and whereas, at the same time, the cross-border mobility of workers in the framework of ‘services’ is increasingly replacing the free movement of workers and could lead to unfair ...[+++]

I. considérant que les travailleurs roumains et bulgares sont confrontés à des restrictions totales ou partielles de leur liberté fondamentale de circuler, laquelle se fonde sur le principe d'égalité de traitement reconnu par les traités et que, dans le même temps, la mobilité transfrontalière des travailleurs dans le contexte des «services» remplace de plus en plus la libre circulation des travailleurs et pourrait engendrer une concurrence déloyale sur les salaires et les conditions de travail;


But as transitional arrangements still apply regarding the right to free movement of workers on the basis of Bulgaria's and Romania's Accession Treaty this means that all Bulgarian or Romanian nationals may face restrictions to this right until 31 December 2013 at the latest.

Cependant, comme les dispositions transitoires établies dans les traités d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie s’appliquent toujours en ce qui concerne le droit de libre circulation des travailleurs, tous les ressortissants bulgares et roumains sont susceptibles d’être confrontés à des restrictions de ce droit jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard.




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Date index: 2022-05-13
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