Traduction de «motion would restore » (Anglais → Français) :

However, I would say that the underlying bill, Bill C-12, the democratic representation act, which was introduced by the Minister of State for Democratic Reform on April 1, would restore fair representation in the House of Commons, whereas the motion before the House today would result in unfairness and further compromise the core democratic principle of representation by population.
Cependant, à mon avis, le projet de loi à la base du débat, le projet de loi C-12, la Loi sur la représentation démocratique, qui a été présenté le 1 avril dernier par le ministre d’État à la Réforme démocratique établirait de nouveau une représentation équitable à la Chambre des communes, alors que la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui entraînerait une représentation inéquitable et compromettrait encore davantage le principe démocratique fondamental de la représentation selon la population.

Before closing I would like to say that I cannot agree that this motion would restore the traditional definition of marriage because, quite frankly, the so-called traditional definition of marriage is not, has not, and will not be threatened.
Avant de clore mon intervention, je tiens à dire que je ne vois vraiment pas comment cette motion rétablirait la définition traditionnelle du mariage, car, honnêtement, la soi-disant définition traditionnelle du mariage n'est pas menacée, n'a jamais été menacée et ne le sera pas non plus.

It is my understanding that a vote against restoration motions would result only in $9 million being removed from VIA Rail funds and that a vote for the motion would result in the $9 million being restored.
Je crois comprendre qu'en cas de rejet de la motion de rétablissement, seulement 9 millions de dollars seraient déduits des fonds destinés à VIA Rail et que l'adoption de la motion rétablirait les 9 millions de dollars.

Usually, at the end of a Supply period before a motion of concurrence in Main or Supplementary Estimates is considered, the government would propose motions to restore any Vote reduced by the committee or to reinstate any Vote previously eliminated.
D’ordinaire, à la fin d’une période des subsides et avant l’étude d’une motion portant adoption d’un budget principal ou supplémentaire, le gouvernement proposera des motions visant à rétablir les crédits réduits ou supprimés par le comité.

Senator Robichaud: Would a motion to restore a bill reassure us sufficiently to review the bill, if the bill were debated in the Senate?
Le sénateur Robichaud : Est-ce qu'une motion de rétablissement d'un projet de loi nous donnerait un degré de confort qui suffirait à l'examen de ce projet de loi si la motion était débattue au Sénat?