Traduction de «motion instruction for bill c-311 does » (Anglais → Français) :

Third, the entirely undemocratic Senate defeat of Bill C-311 does not give any indication that, in developing a vision for Canada's energy future, you have recognized the non-negotiable overarching priority.
Troisièmement, le rejet complètement antidémocratique par le Sénat du projet de loi C-311 n'indique d'aucune manière que, au moment d'élaborer une vision de l'avenir énergétique du Canada, vous avez reconnu la priorité primordiale non négociable.

In the view of the Chair, just as in the 2005 example, the inclusion of a deadline in the motion of instruction for Bill C-311 does not infringe on the committee's discretion to exercise the power to divide the bill, nor with its discretion to amend the bill.
De l’avis de la présidence, comme dans l’exemple de 2005, la mention d’un délai dans la motion d’instruction relative au projet de loi C-311 ne porte pas atteinte au pouvoir discrétionnaire du comité de décider de scinder le projet de loi ou de l’amender.

We hope that these efforts will be recognized by the government, and that is exactly what Bill C-311 does.
Nous souhaitons que ces efforts soient reconnus par le gouvernement, et c'est en plein ce que fait le projet de loi C-311.

Bill C-311 does not set a royalty rate to the brand name drug companies but states that factors such as the amount of research money spent in Canada be rewarded under the royalty system.
Le projet de loi C-311 n'établit pas le taux des redevances qu'on doit verser aux compagnies pharmaceutiques qui détiennent le brevet, mais il prévoit qu'on doit tenir compte de facteurs comme les montants consacrés à la recherche au Canada dans l'établissement du taux.

[English] Bill C-311 does not take into account Revenue Canada's anti-dumping duty investigation into imports of refined sugar from a number of countries, including the United States.
[Traduction] Le projet de loi C-311 ne tient pas compte de l'enquête antidumping de Revenu Canada sur les importations de sucre raffiné en provenance d'un certain nombre de pays, dont les États-Unis.