Traduction de «most-sold mandatory range » (Anglais → Français) :

For these sectors, when the Commission ascertains a disturbance of market conditions and/or a destabilisation of consumer behaviour, particularly that of the most vulnerable consumers, it may authorise Member States to maintain the transitional periods specified in Article 2(2) and in particular to maintain the most sold mandatory range sizes.
Pour ces secteurs, lorsque la Commission constate une perturbation du marché et/ou une déstabilisation du comportement des consommateurs, en particulier des consommateurs les plus vulnérables, elle peut autoriser les États membres à maintenir les délais transitoires prévus à l'article 2, paragraphe 2, et à maintenir en particulier les formats de la gamme obligatoire les plus consommés.

On second reading, your rapporteur is particularly insistent that the Commission report should be the basis for a genuine review clause or even safeguard clause for these staple products so as to allow the Commission, where it ascertains a risk of market disturbance or destabilisation of consumer habits, to authorise the Member States to extend once again the deadlines specified in Article 2(2) and to maintain in particular the most sold mandatory range sizes for each of these products pending an appropriate revision proposal from the Commission.
En deuxième lecture, votre rapporteur insiste en particulier pour que le rapport de la Commission soit le support d’une véritable clause de révision ou encore de sauvegarde pour ces produits de première nécessité afin de permettre à la Commission, si elle constate un risque de perturbation du marché ou de déstabilisation des pratiques de consommation, d'autoriser les États membres à prolonger une nouvelle fois les délais prévus à l'article 2, paragraphe 2, et de maintenir en particulier les formats de la gamme obligatoire les plus consommés pour chacun de ces produits, dans l'attente d'une proposition de révision appropriée de la Commission.

For sectors in which mandatory nominal quantities might be maintained, when the Commission ascertains a disturbance of market conditions or a destabilisation of consumer behaviour, particularly that of the most vulnerable consumers, it should consider whether Member States should be authorised to maintain transitional periods and in particular to maintain the most-sold mandatory range sizes.
Pour les secteurs dans lesquels des quantités nominales obligatoires pourraient être maintenues, lorsque la Commission constate une perturbation du marché, ou une déstabilisation du comportement des consommateurs, en particulier celui des consommateurs les plus vulnérables, elle devrait examiner la question de savoir si les États membres devraient être autorisés à maintenir des périodes transitoires et à maintenir en particulier les formats de la gamme obligatoire les plus vendus.

The new rules explicitly state that when food is sold via distance communication, most of the mandatory information on the label shall be available before the purchase is concluded.
Les nouvelles règles prévoient expressément qu'en cas de vente de denrées alimentaires au moyen d’une technique de communication à distance, la majorité des informations obligatoires sur l'étiquette doivent être fournies avant la conclusion de l’achat.

1. If the feed is sold to a feed business, the purchaser shall be informed of the mandatory labelling particulars in the most appropriate manner.
1. Lorsque l'aliment pour animaux est vendu à un exploitant du secteur de l'alimentation animale, les indications d'étiquetage à caractère obligatoire sont données à l'acquéreur de la façon la plus appropriée.

Furthermore, before mandatory ranges were brought in there was such a proliferation of similar sizes around the sizes which sold most that consumer confusion had become widespread.
De plus, avant l’introduction des gammes obligatoires, les différentes tailles étaient tellement nombreuses et semblables, en se multipliant autour des plus vendues, que la confusion pour les consommateurs était devenue généralisée.

That is why, for one thing, the Bloc Québécois and the other opposition parties are making sure that we do not just enact Bill C-52, but that a whole range of services is put in place, including mandatory inspection of all products sold.
C'est pourquoi il faut, entre autres, que le Bloc québécois et les autres partis d'opposition s'assurent qu'il ne s'agit pas seulement d'adopter le projet de loi C-52, mais que toute une panoplie de services sera mise en place, dont celui rendant obligatoire l'inspection de tous les produits qui seront vendus.

Under the German "Verpackungsverordnung" (law on packaging) a mandatory deposit of at least €0.25 or €0.50 (depending on the volume of the product) is being charged on mineral waters, beer and sparkling soft drinks sold in one-way packaging (typically, cans and plastic bottles). At the same time, retailers are obliged to accept the return of used packaging of the same type, shape and size as the packaging they carry in their own product range.
Suivant la législation allemande en matière d'emballage ("Verpackungsverordnung"), une consigne obligatoire d'au moins 0,25 ou 0,50 euro (suivant le volume du produit) est prélevée sur les eaux minérales, bières et boissons rafraîchissantes gazeuses vendues en emballage jetable (typiquement, il s'agit de canettes et bouteilles en plastique) Simultanément, les détaillants sont obligés d'accepter la reprise des emballages usagés du même type, de la même forme et de la même dimension que les emballages présents dans leurs propres gammes de produits.

Such a report should cover the new 'global grants' provision, intended to facilitate smaller organisations' access to Structural Funding; while several Member States failed to implement this mandatory provision, there are some concerns, even where implemented, about the type and range of intermediaries being used - often state bodies that do not easily attract those small or emerging community groups best placed to reach people most excluded from the labour market; this appears to be part of a wider tendency in some Member States for Structural Funds and/or co-financing to be concentrated on public sector or associated activities;
un tel rapport devrait couvrir la nouvelle disposition relative aux "subventions globales" qui vise à faciliter l'accès de petites organisations aux Fonds structurels; alors qu'un certain nombre d'États membres ont négligé de mettre en œuvre cette disposition obligatoire, il est permis, même en cas d'application, de nourrir des inquiétudes quant au type et à l'éventail des intermédiaires auxquels il est fait appel et qui sont fréquemment des organes publics n'attirant pas facilement les petits ou les nouveaux groupements qui sont les mieux à même d'atteindre les personnes les plus exclues du marché du travail; il semble qu'il s'agisse là d'une tendance plus vaste observée dans certains États membres où les Fonds structurels et/ou le cofinancement sont concentrés dans le secteur public ou les activités associées;

- the product categorisation for the calculation of the dumping margin was not considered to serve as a good model in calculating undercutting given that the dumping categorisation was, for the most part, a comparison of one company's product range, i.e. the same or similar products produced by one and the same producer and sold on two different markets.
- il n'a pas été jugé bon d'utiliser les catégories de produits établies aux fins de la détermination de la marge de dumping pour calculer la sous-cotation, car ces catégories résultent, en grande partie, d'une comparaison entre les divers produits proposés par une société donnée, à savoir les produits identiques ou similaires fabriqués par un seul et même producteur et vendus sur deux marchés différents.