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Vertaling van "more so since the immobilisme that such a ban would bring " (Engels → Frans) :

Within the Union, it must be acknowledged that the free movement of persons, goods and capital is enshrined in the Treaty establishing the European Community and it is therefore difficult to advocate an absolute ban on a company’s right to choose the places where they set up their industrial plant, and all the more so since the immobilisme that such a ban would bring with it would be very negative for the European economy.

Au sein de l’Union, force est de constater que la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux est consacrée par le Traité instituant la Communauté européenne et que, dès lors, il est difficile de prôner une interdiction absolue de choisir le lieu d’installation de son siège d’activités, d’autant plus qu’une telle interdiction entraînerait un immobilisme négatif pour l’économie européenne.


By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. ...[+++]

La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le ...[+++]


Since its establishment in December 2014, most non-humanitarian aid for Syria’s neighbouring countries is channelled through the "Madad Fund" (EUTF), which aims to bring a more integrated EU response to the crisis and primarily addresses the longer term resilience needs of Syrian refugees in neighbouring countries such as Jordan, Lebanon, Turkey and Iraq.

Depuis sa mise en place en décembre 2014, le «fonds Madad» a servi de vecteur à la majeure partie de l'aide non humanitaire à destination des pays voisins de la Syrie. Il vise à apporter une réponse européenne plus intégrée à la crise et s'attaque essentiellement aux besoins à plus long terme des réfugiés syriens en matière de résilience dans les pays voisins, tels que la Jordanie, le Liban, la Turquie et l'Iraq.


20. Rejects categorically the idea included in other reform proposals of excluding structural and cohesion expenditure from all computations for the purpose of establishing Member States' contributions or rebates on these contributions since such a step would bring in differentiation between "noble" and "suspicious" expenditure, thus opening the door for a European Union à la carte where policies would ultimately be financed solely by the Member States which have an interest in them;

20. rejette catégoriquement l'idée reprise dans d'autres propositions de réforme visant à exclure les dépenses structurelles et de cohésion de tout calcul destiné à fixer les contributions des États membres ou un rabais sur ces contributions, étant donné qu'une telle mesure déboucherait sur une différenciation entre les dépenses "nobles" et les dépenses "douteuses", ouvrant ainsi la voie à une Union à la carte où les politiques ne seraient en fin de compte financées que par les États membres qui y trouveraient un intérêt;


21. Rejects categorically the idea included in other reform proposals of excluding structural and cohesion expenditure from all computations for the purpose of establishing Member States' contributions or rebates on these contributions since such a step would bring in differentiation between "noble" and "suspicious" expenditure, thus opening the door for a European Union à la carte where policies would ultimately be financed solely by the Member States which have an interest in them;

21. rejette catégoriquement l'idée reprise dans d'autres propositions de réforme visant à exclure les dépenses structurelles et de cohésion de tout calcul destiné à fixer les contributions des États membres ou un rabais sur ces contributions, étant donné qu'une telle mesure déboucherait sur une différenciation entre les dépenses "nobles" et les dépenses "douteuses", ouvrant ainsi la voie à une Union européenne à la carte où les politiques ne seraient en fin de compte financées que par les États membres qui y trouveraient un intérêt;


20. Rejects categorically the idea included in other reform proposals of excluding structural and cohesion expenditure from all computations for the purpose of establishing Member States' contributions or rebates on these contributions since such a step would bring in differentiation between "noble" and "suspicious" expenditure, thus opening the door for a European Union à la carte where policies would ultimately be financed solely by the Member States which have an interest in them;

20. rejette catégoriquement l'idée reprise dans d'autres propositions de réforme visant à exclure les dépenses structurelles et de cohésion de tout calcul destiné à fixer les contributions des États membres ou un rabais sur ces contributions, étant donné qu'une telle mesure déboucherait sur une différenciation entre les dépenses "nobles" et les dépenses "douteuses", ouvrant ainsi la voie à une Union à la carte où les politiques ne seraient en fin de compte financées que par les États membres qui y trouveraient un intérêt;


Within the Union, the free movement of goods, capital and persons is enshrined by the EC Treaty, and it is therefore difficult to support a complete ban on the choice of where one establishes one’s own place of business, all the more so since such a ban would lead to an immobilisation that would be detrimental for the European economy.

Au sein de l’Union, la libre circulation des biens, des capitaux et des personnes est coulée dans le marbre du traité CE, et il est donc difficile de soutenir une interdiction totale du choix d’installation d’une entreprise, surtout dans la mesure où une telle interdiction entraînerait une paralysie qui serait néfaste pour l’économie européenne.


On 3 October 2001, the European Parliament adopted a Resolution on the Council's second Annual Report according to Operative Provision 8 of the European Union Code of Conduct on Arms Exports, urging the Commission to act swiftly to bring forward an appropriate Community instrument banning the promotion, trade and export of police and security equipment the use of which is inherently cruel, inhuman or degrading, and to ensure that that Community instrument would suspend t ...[+++]

Le 3 octobre 2001, le Parlement européen a adopté une résolution sur le deuxième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, invitant instamment la Commission à agir rapidement pour proposer un mécanisme communautaire approprié interdisant la promotion, le commerce et l’exportation d’équipements de police et de sécurité dont l’utilisation est intrinsèquement cruelle, inhumaine ou dégradante, et à veiller à ce que ce mécanisme communautaire permette de suspendre le transfert d’équipements dont les effets médicaux ...[+++]


( The joint exercises, such as the EU-sweeps, should continue to play a key role in the CPC Network's activities since they provide the EU perspective to the authorities’ market surveillance and enforcement work required by the internal market. As the Network gains more experience, it would benefit from examining new ways of carrying out joint market su ...[+++]

( les opérations communes, telles que les balayages, devront continuer à jouer un rôle clé dans les activités du réseau CPC puisqu'elles donnent à l’action des autorités en matière de surveillance des marchés et d’exécution de la législation une dimension communautaire nécessaire dans le contexte du marché intérieur. À mesure que le réseau gagne en expérience, il serait opportun d'étudier de nouvelles méthodes de réalisation pour les activités communes de surveillance des marchés et d’exécution de la législation.


More rigorous self-regulation would also tackle the 'free rider' problem, since it would provide an additional point of reference for courts and enforcement authorities in tackling traders outside such agreements.

Une autorégulation plus rigoureuse résoudrait aussi le problème des "francs-tireurs", car elle fournirait un point de référence supplémentaire aux tribunaux et aux autorités dans leurs rapports avec les opérateurs échappant à ces accords.




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Date index: 2024-11-21
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