Traduction de «more pro-competitive regulation » (Anglais → Français) :

According to a study by McKinsey Global Institute, the introduction of pro-competitive regulations played a significant role in this remarkable performance.
Selon une étude du McKinsey Global Institute, l’introduction de réglementations favorables à la concurrence ont joué un rôle important dans cette performance remarquable.

Year after year, annual progress reports on the telecoms framework have shown that Europe’s pro-competition rules have promoted competition, investment and innovation, prices have fallen and consumers have more choice, more rights and better quality services.
Année après année, les rapports d’avancement annuels relatifs au cadre des télécommunications ont montré que la réglementation européenne, en favorisant la concurrence, a accru les investissements et l’innovation, ce qui a entraîné une chute des prix et, pour le consommateur, un élargissement du choix, une extension de ses droits et une amélioration de la qualité des services.

So I think you definitely need amendments to the act to make the act more effective in addressing anti-competitive conduct and also to reduce the chilling effect the act currently has on a broad range of pro-competitive conduct, whether it's these pricing practices we've talked about, which in the vast majority of circumstances are pro-competitive, or horizontal cooperation, which once again in the vast majority of circumstances is pro-competitive once you get outside this limited category of hard-core criminal cartel conduct.
Je pense donc qu'il vous faut définitivement modifier la loi afin qu'elle soit plus efficace face aux comportements anticoncurrentiels ainsi que pour contrer l'effet de refroidissement qu'exerce à l'heure actuelle la loi sur une vaste gamme de comportements proconcurrence, qu'il s'agisse des pratiques de prix dont nous parlons, qui sont dans la grande majorité des cas très favorables à la concurrence, de coopération horizontale, qui, encore une fois, dans la grande majorité des cas favorise la concurrence dès lors que vous sortez de cette catégorie limitée de comportement criminel de cartel.

The main elements of the amendments were as follows: creating a more effective mechanism for the criminal prosecution of the most egregious forms of cartel agreements between or among competitors and introducing a non-criminal review process for other forms of competitor collaborations; allowing the Competition Tribunal to award administrative monetary penalties against companies that have abused a dominant position in the marketplace; introducing a two-stage merger review process to allow for a more efficient and effective review of proposed merger transactions; increasing penalties for deceptive marketing practices; expressly empowering the courts to award restitution to victims of false or misleading representations; and finally, repealing criminal sanctions for certain pricing practices to ensure that creative pro-competitive initiatives are encouraged.
Les principales modifications visaient les objectifs suivants: créer un mécanisme plus efficace pour intenter des poursuites au criminel dans les cas les plus graves d’accords de cartel entre concurrents et mettre en place un processus d’examen non pénal pour les autres formes de collaboration entre concurrents; permettre au Tribunal de la concurrence d’imposer des sanctions pécuniaires aux sociétés qui abusent d’une position dominante sur le marché; introduire un processus d’examen en deux étapes des fusions devant assurer une plus grande efficacité; accroître les sanctions imposées en cas de pratiques de commercialisation trompeuses; donner expressément aux tribunaux le pouvoir d’accorder des réparations aux victimes d’offres fausses ou trompeuses; et abroger les sanctions pénales dans le cas de certaines pratiques de fixation des prix afin d’encourager les initiatives novatrices qui favorisent la concurrence.

In fact we would wholeheartedly endorse more pro-competitive regulation of Canadian telecommunications systems, because one of the primary problems independent ISPs have and by “independent” I mean companies not affiliated with the incumbent owners of infrastructure, whether that's cable television networks or telephone networks, and they may be foreign-invested or purely domestic and what we all share in common is tremendous difficulty and frustration in getting access to incumbent infrastructure so we can offer our services on a level playing field, as you put it, with the incumbent services.
En fait, nous serions enchantés de voir une réglementation plus favorable à la concurrence dans le système de télécommunications du Canada, car l'un des principaux problèmes des FSI—par «indépendants», j'entends les entreprises non affiliées avec les propriétaires de l'infrastructure, que ce soit les réseaux de câblodistributions ou de téléphone, il peut y avoir des investissements étrangers ou seulement nationaux—mais nous avons tous en commun cette grande difficulté et cette frustration à gagner accès à l'infrastructure en place de façon à pouvoir offrir nos services, sur un pied d'égalité, comme vous le dites, avec les services déjà en place.

While the Commission acknowledges that some regulation in this sector is justified, it believes that in some cases more pro-competitive mechanisms can and should be used instead of certain traditional restrictive rules.
La Commission reconnaît qu'une partie des règles restrictives appliquées dans le secteur des professions libérales se justifient, mais elle estime que, dans certains cas, des mécanismes plus favorables à la concurrence pourraient et devraient être appliqués pour remplacer certaines restrictions traditionnelles.

The Commission consequently urges the Member States to step up their efforts to increase pro-competitive reform, advocating a more refined analysis of the markets concerned in order to arrive at a clearer definition of the general interest and to ensure better targeted regulation.
Devant cet état de fait, la Commission invite instamment les États membres d'intensifier leurs efforts en vue de renforcer la concurrence dans ce secteur. Une analyse plus affinée des marchés des services professionnels est suggérée afin de mieux définir l'intérêt général et d'assurer une réglementation mieux ciblée.

The Commission therefore acknowledges that some regulation in this sector is justified, but it believes that in some cases more pro-competitive mechanisms can and should be used instead of certain traditional restrictive rules.
Dans ce contexte, la Commission reconnaît qu'une partie des règles restrictives appliquées dans le secteur des professions libérales se justifient, mais elle estime que dans certains cas, des mécanismes plus favorables à la concurrence pourraient et devraient être appliqués pour remplacer certaines restrictions traditionnelles.

The Commission has noted the Ministry of Posts and Telecommunications' reservations, but strongly argues that there is a real need for an independent, pro-competitive regulator to ensure a level playing field for all participants in the market.
La Commission a pris note des réserves émises par le ministre des Postes et Télécommunications, mais maintient fermement qu'un régulateur pro-concurrentiel reste indispensable afin que tous les acteurs sur le marché se situent sur un pied d'égalité.

The draft regulation heralds a much more pro-competitive and pro-Single Market future for the sector, and an all round better deal for the European consumer.
Ce projet de règlement annonce pour le secteur un avenir plus favorable à la concurrence et au marché unique et pour le consommateur européen un meilleur environnement à tous égards.