Vertaling van "pro-competitive regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advocacy for a procompetitive marketplace [ promotion of a pro-competitive marketplace ]
promotion d'un marché concurrentiel

pro-competitive behaviour [ procompetitive behaviour ]
comportement proconcurrentiel

pro-competitive approach
approche bénéfique à la concurrence [ approche en faveur de la concurrence ]

competition law [ competition regulations ]
droit de la concurrence [ réglementation de la concurrence ]

competition regulations
droit de la concurrence

Advisory Committee on the Application of Competition Regulations to State Monopolies in the Energy Sector
Comité consultatif pour l'application des règles de la concurrence sur les monopoles publics d'énergie

establish trade regulation policies | evaluate competition policies | develop competition policies | prepare competition policies
élaborer des politiques de concurrence

regulating competition
régulation de la concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to a study by McKinsey Global Institute, the introduction of pro-competitive regulations played a significant role in this remarkable performance.
Selon une étude du McKinsey Global Institute, l’introduction de réglementations favorables à la concurrence ont joué un rôle important dans cette performance remarquable.

Modern and pro-development trade policies need to address a complex range of issues, ranging from trade facilitation at local and regional level to technical, social and environmental regulations, respect of fundamental rights, investment supporting measures, protection of intellectual property rights, regulation of services, competition policies and transparency and market access in government procurement.
Une politique commerciale moderne et favorable au développement doit couvrir un éventail complexe de questions, allant de la facilitation des échanges à l’échelle locale et régionale à la réglementation technique, sociale et environnementale, en passant par le respect des droits fondamentaux, des mesures de soutien à l’investissement, la protection des droits de propriété intellectuelle, la réglementation des services, la politique de concurrence, ainsi que la transparence des marchés publics et l’accès à ceux-ci.

What restraints can be put on regulators, telecom being a very regulated industry, so as to make sure the regulations are non-discriminatory and pro-competitive?
Quelles limites doivent être imposées à ces organismes, les télécommunications étant un secteur très réglementé, pour que leurs règles soient non discriminatoires et proconcurrentielles?

The effective use of the IP system and of TRIPS flexibilities is important, but does not stand alone: IP law and policy must be harnessed with drug procurement policies, pro-competition safeguards, and regulation of drugs for safety and quality.
L'utilisation effective du système de propriété intellectuelle et des flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC est importante, mais elle n'est pas isolée du reste : la législation et les politiques en matière de propriété intellectuelle doivent être associées à des politiques d'approvisionnement en médicaments, à des sauvegardes favorables à la concurrence, et à la réglementation des médicaments à des fins de sécurité et de qualité.

EU regulators favour pro-competitive approach to Internet telephony
Les régulateurs de l’UE en faveur d’une approche proconcurrentielle de la téléphonie sur l’internet

In fact we would wholeheartedly endorse more pro-competitive regulation of Canadian telecommunications systems, because one of the primary problems independent ISPs have and by “independent” I mean companies not affiliated with the incumbent owners of infrastructure, whether that's cable television networks or telephone networks, and they may be foreign-invested or purely domestic and what we all share in common is tremendous difficulty and frustration in getting access to incumbent infrastructure so we can offer our services on a level playing field, as you put it, with the incumbent services.
En fait, nous serions enchantés de voir une réglementation plus favorable à la concurrence dans le système de télécommunications du Canada, car l'un des principaux problèmes des FSI—par «indépendants», j'entends les entreprises non affiliées avec les propriétaires de l'infrastructure, que ce soit les réseaux de câblodistributions ou de téléphone, il peut y avoir des investissements étrangers ou seulement nationaux—mais nous avons tous en commun cette grande difficulté et cette frustration à gagner accès à l'infrastructure en place de façon à pouvoir offrir nos services, sur un pied d'égalité, comme vous le dites, avec les services déjà en place.

While the Commission acknowledges that some regulation in this sector is justified, it believes that in some cases more pro-competitive mechanisms can and should be used instead of certain traditional restrictive rules.
La Commission reconnaît qu'une partie des règles restrictives appliquées dans le secteur des professions libérales se justifient, mais elle estime que, dans certains cas, des mécanismes plus favorables à la concurrence pourraient et devraient être appliqués pour remplacer certaines restrictions traditionnelles.

The Commission consequently urges the Member States to step up their efforts to increase pro-competitive reform, advocating a more refined analysis of the markets concerned in order to arrive at a clearer definition of the general interest and to ensure better targeted regulation.
Devant cet état de fait, la Commission invite instamment les États membres d'intensifier leurs efforts en vue de renforcer la concurrence dans ce secteur. Une analyse plus affinée des marchés des services professionnels est suggérée afin de mieux définir l'intérêt général et d'assurer une réglementation mieux ciblée.

The Commission therefore acknowledges that some regulation in this sector is justified, but it believes that in some cases more pro-competitive mechanisms can and should be used instead of certain traditional restrictive rules.
Dans ce contexte, la Commission reconnaît qu'une partie des règles restrictives appliquées dans le secteur des professions libérales se justifient, mais elle estime que dans certains cas, des mécanismes plus favorables à la concurrence pourraient et devraient être appliqués pour remplacer certaines restrictions traditionnelles.

The Commission has noted the Ministry of Posts and Telecommunications' reservations, but strongly argues that there is a real need for an independent, pro-competitive regulator to ensure a level playing field for all participants in the market.
La Commission a pris note des réserves émises par le ministre des Postes et Télécommunications, mais maintient fermement qu'un régulateur pro-concurrentiel reste indispensable afin que tous les acteurs sur le marché se situent sur un pied d'égalité.