Vertaling van "cases more pro-competitive " (Engels → Frans) :

So I think you definitely need amendments to the act to make the act more effective in addressing anti-competitive conduct and also to reduce the chilling effect the act currently has on a broad range of pro-competitive conduct, whether it's these pricing practices we've talked about, which in the vast majority of circumstances are pro-competitive, or horizontal cooperation, which once again in the vast majority of circumstances is pro-competitive once you get outside this limited category of hard-core criminal cartel conduct.
Je pense donc qu'il vous faut définitivement modifier la loi afin qu'elle soit plus efficace face aux comportements anticoncurrentiels ainsi que pour contrer l'effet de refroidissement qu'exerce à l'heure actuelle la loi sur une vaste gamme de comportements proconcurrence, qu'il s'agisse des pratiques de prix dont nous parlons, qui sont dans la grande majorité des cas très favorables à la concurrence, de coopération horizontale, qui, encore une fois, dans la grande majorité des cas favorise la concurrence dès lors que vous sortez de cette catégorie limitée de comportement criminel de cartel.

This committee's already heard testimony to the effect that Canada's bar is far more pro-defence than it is pro-competition or pro-antitrust, as it is in the United States.
Notre comité a déjà entendu des témoignages indiquant que le barreau canadien est bien davantage qu'aux États-Unis favorable aux mesures de protection qu'a la concurrence ou aux lois antitrust.

The purpose of State aid control in the broadband sector is to ensure that State aid measures will result in a higher level, or a faster rate, of broadband coverage and penetration than would be the case without State aid, while supporting higher quality, more affordable services and pro-competitive investments. The positive effects of the aid should outweigh the distortions of competition.
L’objectif du contrôle des aides d’État dans le domaine du haut débit est de s’assurer que les aides publiques conduiront à une plus large couverture et à une plus grande pénétration du haut débit, ou à un rythme plus soutenu, que cela ne serait le cas sans aide, tout en soutenant l’amélioration de la qualité, la réduction des coûts des services et les investissements propices au développement de la concurrence et en veillant à ce que les effets positifs de l’aide l’emportent sur les distorsions de concurrence.

The main elements of the amendments were as follows: creating a more effective mechanism for the criminal prosecution of the most egregious forms of cartel agreements between or among competitors and introducing a non-criminal review process for other forms of competitor collaborations; allowing the Competition Tribunal to award administrative monetary penalties against companies that have abused a dominant position in the marketplace; introducing a two-stage merger review process to allow for a more efficient and effective review of proposed merger transactions; increasing penalties for deceptive marketing practices; expressly empowering the courts to award restitution to victims of false or misleading representations; and finally, repealing criminal sanctions for certain pricing practices to ensure that creative pro-competitive initiatives are encouraged.
Les principales modifications visaient les objectifs suivants: créer un mécanisme plus efficace pour intenter des poursuites au criminel dans les cas les plus graves d’accords de cartel entre concurrents et mettre en place un processus d’examen non pénal pour les autres formes de collaboration entre concurrents; permettre au Tribunal de la concurrence d’imposer des sanctions pécuniaires aux sociétés qui abusent d’une position dominante sur le marché; introduire un processus d’examen en deux étapes des fusions devant assurer une plus grande efficacité; accroître les sanctions imposées en cas de pratiques de commercialisation trompeuses; donner expressément aux tribunaux le pouvoir d’accorder des réparations aux victimes d’offres fausses ou trompeuses; et abroger les sanctions pénales dans le cas de certaines pratiques de fixation des prix afin d’encourager les initiatives novatrices qui favorisent la concurrence.

Therefore, actual competition is in general more effective and will weigh more heavily in the assessment of a case than potential competition.
C'est pourquoi une concurrence réelle est généralement plus effective et pèsera plus lourd dans l'appréciation d'un cas d'espèce que la concurrence potentielle.

Year after year, annual progress reports on the telecoms framework have shown that Europe’s pro-competition rules have promoted competition, investment and innovation, prices have fallen and consumers have more choice, more rights and better quality services.
Année après année, les rapports d’avancement annuels relatifs au cadre des télécommunications ont montré que la réglementation européenne, en favorisant la concurrence, a accru les investissements et l’innovation, ce qui a entraîné une chute des prix et, pour le consommateur, un élargissement du choix, une extension de ses droits et une amélioration de la qualité des services.

We have a system of having a dual monopoly railway, and until there are ways to either introduce effective competition, or as in the case of this bill, to provide pro-competitive remedies, I think shippers will continue to have issues with the railways.
Un système de monopole double existe dans les chemins de fer, et jusqu'à ce qu'il y ait une concurrence efficace, ou comme on le voit avec ce projet de loi, jusqu'à ce qu'il y ait des solutions proconcurrentielles, je pense que les expéditeurs continueront d'avoir des problèmes avec les chemins de fer.

Therefore, actual competition is in general more effective and will weigh more heavily in the assessment of a case than potential competition.
C'est pourquoi une concurrence réelle est en général plus efficace et pèsera plus lourd dans l'appréciation d'une affaire que la concurrence potentielle.

As a consequence of the 1998 TACA Decision and pro-competitive amendments to US shipping legislation, the members of TACA now operate on a market that is substantially more open and competitive than was the case four years ago.
À la suite de la décision TACA de 1998 et de modifications de la législation américaine en matière de transport maritime qui instaurent davantage de concurrence, les membres du TACA exercent aujourd'hui leurs activités sur un marché considérablement plus ouvert et plus concurrentiel qu'il ne l'était il y a quatre ans.

Therefore, actual competition is in general more effective and will weigh more in the assessment of a case than potential competition.
Par conséquent, la concurrence réelle est généralement plus effective et joue un rôle plus grand que la concurrence potentielle dans l'appréciation d'un cas d'espèce.