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Vertaling van "more pro-competitive mechanisms " (Engels → Frans) :

to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a ...[+++]

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dan ...[+++]


to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a ...[+++]

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dan ...[+++]


(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment ...[+++]

(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, ...[+++]


The purpose of State aid control in the broadband sector is to ensure that State aid measures will result in a higher level, or a faster rate, of broadband coverage and penetration than would be the case without State aid, while supporting higher quality, more affordable services and pro-competitive investments. The positive effects of the aid should outweigh the distortions of competition.

L’objectif du contrôle des aides d’État dans le domaine du haut débit est de s’assurer que les aides publiques conduiront à une plus large couverture et à une plus grande pénétration du haut débit, ou à un rythme plus soutenu, que cela ne serait le cas sans aide, tout en soutenant l’amélioration de la qualité, la réduction des coûts des services et les investissements propices au développement de la concurrence et en veillant à ce que les effets positifs de l’aide l’emportent sur les distorsions de concurrence.


The results include new consumer rights, such as the right to switch phone operators in one working day, the establishment of a European telecoms authority, more interdependence for national telecom regulators, measures to ensure that Europeans can be connected to broadband Internet, the opening of radio spectrum for use by new wireless services, the new instrument of functional separation to boost competition and broaden consumer choice, a clear pro-competitive rule for investment in high-speed broadband networks, better rights and new guarantees for c ...[+++]

Ces résultats incluent de nouveaux droits pour les consommateurs, comme par exemple le droit de changer d’opérateur téléphonique en un jour ouvrable, la création d’une autorité européenne des télécommunications, une interdépendance accrue des régulateurs nationaux des télécommunications, des mesures visant à garantir l’accès des Européens à l’internet à haut débit, l’ouverture du spectre radioélectrique à de nouveaux services sans fil, le nouvel instrument de séparation fonctionnelle destiné à renforcer la concurrence et à élargir le choix des consommateurs, une règle clairement favorable à la concurrence pour les investissements dans les réseaux rapides à haut débit, de meilleurs droits et de nouvelles garanties pour les consommat ...[+++]


Year after year, annual progress reports on the telecoms framework have shown that Europe’s pro-competition rules have promoted competition, investment and innovation, prices have fallen and consumers have more choice, more rights and better quality services.

Année après année, les rapports d’avancement annuels relatifs au cadre des télécommunications ont montré que la réglementation européenne, en favorisant la concurrence, a accru les investissements et l’innovation, ce qui a entraîné une chute des prix et, pour le consommateur, un élargissement du choix, une extension de ses droits et une amélioration de la qualité des services.


While the Commission acknowledges that some regulation in this sector is justified, it believes that in some cases more pro competitive mechanisms can and should be used instead of certain traditional restrictive rules.

Si la Commission reconnaît qu’une certaine réglementation dans ce secteur est justifiée, elle estime que, dans certains cas, des mécanismes plus favorables à la concurrence peuvent et doivent être utilisés à la place de certaines règles restrictives traditionnelles.


In addition, national sectoral enquiries are useful tools for improving the quality of existing national legislation with a view to giving it a more pro-competitive orientation, while retaining the basis policy objective which is pursued[16].

En outre, les enquêtes sectorielles nationales constituent des outils utiles pour l’amélioration de la législation nationale existante en vue de lui donner une orientation plus favorable à la concurrence, tout en conservant l’objectif de base recherché[16].


Those previously protected enterprises have become more competitive and motivated to adapt themselves to pro-competitive strategies.

Ces entreprises autrefois protégées sont devenues plus compétitives et font preuve d'une plus grande motivation à s'adapter à des stratégies pro-concurrentielles.


Depending on the results of this consultative process, the Commission will assess the need to propose more coherent measures to reinforce European audiovisual policy to the Community legislator, taking also full account of the objective of creating a pro-competitive and growth oriented environment for the development of the audiovisual sector [5].

En fonction des résultats de cette consultation publique, la Commission jugera s'il y a lieu de proposer au législateur communautaire davantage de mesures cohérentes visant à renforcer la politique audiovisuelle européenne, en tenant également pleinement compte de l'objectif fixé, à savoir la création d'un environnement propice à la concurrence et à la croissance dans le secteur de l'audiovisuel [5].




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Date index: 2025-08-25
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