Vertaling van "services and pro-competitive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advocacy for a procompetitive marketplace [ promotion of a pro-competitive marketplace ]
promotion d'un marché concurrentiel

pro-competitive behaviour [ procompetitive behaviour ]
comportement proconcurrentiel

pro-competitive approach
approche bénéfique à la concurrence [ approche en faveur de la concurrence ]

service in free competition
régime de concurrence

pro bono legal service | volunteer legal service | voluntary legal service
service juridique pro bono | service juridique bénévole | service juridique à titre bénévole | service juridique gratuit | service juridique à titre gratuit

competitive service
service competitif | service soumis à la concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Year after year, annual progress reports on the telecoms framework have shown that Europe’s pro-competition rules have promoted competition, investment and innovation, prices have fallen and consumers have more choice, more rights and better quality services.
Année après année, les rapports d’avancement annuels relatifs au cadre des télécommunications ont montré que la réglementation européenne, en favorisant la concurrence, a accru les investissements et l’innovation, ce qui a entraîné une chute des prix et, pour le consommateur, un élargissement du choix, une extension de ses droits et une amélioration de la qualité des services.

The second step, which becomes relevant only when an agreement is found to be restrictive of competition, is to determine the pro-competitive benefits produced by that agreement and to assess whether these pro-competitive effects outweigh the anti-competitive effects.
La seconde étape, qui n’a lieu d’être que s’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, consiste à déterminer les effets proconcurrentiels produits par cet accord et à voir si ces effets proconcurrentiels l’emportent sur les effets anticoncurrentiels.

The pro-competition and pro-consumer policy drive led by i2010 has produced many tangible results:
Nombre de résultats tangibles découlent des actions menées en faveur de la concurrence et des consommateurs sous l’impulsion de la stratégie «i2010», dont

If an agreement does restrict competition, Article 101(3) TFEU determines whether the pro-competitive benefits outweigh the restrictive effects on competition.
S’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE évalue si les effets favorables à la concurrence l’emportent sur les effets restrictifs sur la concurrence.

collect the views not only of Member State authorities as in case investigations, but also of stakeholders such as electricity generators, suppliers, network operators and demand response providers to inform the Commission of problematic issues identify design features that may distort competition between capacity providers (e.g. between power generators and demand response operators) and distort cross-border trade promote competitive and market-based capacity mechanisms that complement the internal energy market rather than divide it, and ensure Member States design and implement pro-competitive and market-based capacity mechanisms, in line with EU state aid rules.
de recueillir les avis, non seulement des autorités des États membres comme dans les procédures d'enquête concernant les aides d'État, mais aussi des parties prenantes comme les producteurs d'électricité, les fournisseurs, les gestionnaires de réseau et les fournisseurs de services d'effacement, afin de prendre connaissance des points problématiques; de relever les caractéristiques de conception susceptibles de fausser la concurrence entre fournisseurs de capacité (par exemple, entre producteurs d'électricité et fournisseurs de services d'effacement de la consommation) et de fausser les échanges transfrontières; de promouvoir les mécanismes de capacité fondés sur la concurrence et les règles du marché qui complètent le marché intérieur de l'énergie plutôt que de le diviser; et de s'assurer que les États membres conçoivent et mettent en œuvre des mécanismes de capacité favorables à la concurrence et fondés sur les règles du marché, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The purpose of State aid control in the broadband sector is to ensure that State aid measures will result in a higher level, or a faster rate, of broadband coverage and penetration than would be the case without State aid, while supporting higher quality, more affordable services and pro-competitive investments. The positive effects of the aid should outweigh the distortions of competition.
L’objectif du contrôle des aides d’État dans le domaine du haut débit est de s’assurer que les aides publiques conduiront à une plus large couverture et à une plus grande pénétration du haut débit, ou à un rythme plus soutenu, que cela ne serait le cas sans aide, tout en soutenant l’amélioration de la qualité, la réduction des coûts des services et les investissements propices au développement de la concurrence et en veillant à ce que les effets positifs de l’aide l’emportent sur les distorsions de concurrence.

This, in combination with the EU model of pro-competitive wholesale access regulation and the application of EU competition rules, has spurred downstream competition, giving rise to a competitive offering of broadband access packages which, combined with an enticing array of content and services, has driven consumer demand.
Ces investissements, conjugués au modèle européen de réglementation concurrentielle de l'accès en gros et à l'application des règles de concurrence de l'UE, ont stimulé la concurrence en aval et fait naître une offre concurrentielle de formules d'accès à haut débit qui, combinée à une gamme alléchante de contenu et de services, a tiré la demande des consommateurs.

Whilst not offering legal protection against piracy of conditional access services, this pro-competitive framework governs the provision of electronic communication networks and services in general and conditional access systems in particular, and is as such very important for the further development of the market in the coming years.
Bien que n'offrant pas une protection juridique contre le piratage des services d'accès conditionnel, ce cadre pro-compétitif gère la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques en général et les systèmes d'accès conditionnel en particulier; en tant que tel, il est très important pour l'évolution du marché dans les années à venir.