Vertaling van "pro competitive mechanisms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pro-competitive behaviour [ procompetitive behaviour ]
comportement proconcurrentiel

advocacy for a procompetitive marketplace [ promotion of a pro-competitive marketplace ]
promotion d'un marché concurrentiel

pro-competitive approach
approche bénéfique à la concurrence [ approche en faveur de la concurrence ]

find support mechanisms to develop your professional practice | identify support mechanisms to develop your pro practice | identify support mechanisms to develop your professional practice | identifying support mechanisms to develop your professional practice
définir des mécanismes de soutien pour développer sa pratique professionnelle

Joint Meeting of management committees on: agri-monetary questions, trade mechanisms, conditions of competition in agriculture, promotion
Réunion conjointe des comités de gestion: agromonétaire , mécanismes des échanges , conditions de concurrence en agriculture , promotion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

collect the views not only of Member State authorities as in case investigations, but also of stakeholders such as electricity generators, suppliers, network operators and demand response providers to inform the Commission of problematic issues identify design features that may distort competition between capacity providers (e.g. between power generators and demand response operators) and distort cross-border trade promote competitive and market-based capacity mechanisms that complement the internal energy market rather than divide it, and ensure Member States design and implement pro-competitive and market-based capacity mechanisms, in line with EU state aid rules.
de recueillir les avis, non seulement des autorités des États membres comme dans les procédures d'enquête concernant les aides d'État, mais aussi des parties prenantes comme les producteurs d'électricité, les fournisseurs, les gestionnaires de réseau et les fournisseurs de services d'effacement, afin de prendre connaissance des points problématiques; de relever les caractéristiques de conception susceptibles de fausser la concurrence entre fournisseurs de capacité (par exemple, entre producteurs d'électricité et fournisseurs de services d'effacement de la consommation) et de fausser les échanges transfrontières; de promouvoir les mécanismes de capacité fondés sur la concurrence et les règles du marché qui complètent le marché intérieur de l'énergie plutôt que de le diviser; et de s'assurer que les États membres conçoivent et mettent en œuvre des mécanismes de capacité favorables à la concurrence et fondés sur les règles du marché, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The main elements of the amendments were as follows: creating a more effective mechanism for the criminal prosecution of the most egregious forms of cartel agreements between or among competitors and introducing a non-criminal review process for other forms of competitor collaborations; allowing the Competition Tribunal to award administrative monetary penalties against companies that have abused a dominant position in the marketplace; introducing a two-stage merger review process to allow for a more efficient and effective review of proposed merger transactions; increasing penalties for deceptive marketing practices; expressly empowering the courts to award restitution to victims of false or misleading representations; and finally, repealing criminal sanctions for certain pricing practices to ensure that creative pro-competitive initiatives are encouraged.
Les principales modifications visaient les objectifs suivants: créer un mécanisme plus efficace pour intenter des poursuites au criminel dans les cas les plus graves d’accords de cartel entre concurrents et mettre en place un processus d’examen non pénal pour les autres formes de collaboration entre concurrents; permettre au Tribunal de la concurrence d’imposer des sanctions pécuniaires aux sociétés qui abusent d’une position dominante sur le marché; introduire un processus d’examen en deux étapes des fusions devant assurer une plus grande efficacité; accroître les sanctions imposées en cas de pratiques de commercialisation trompeuses; donner expressément aux tribunaux le pouvoir d’accorder des réparations aux victimes d’offres fausses ou trompeuses; et abroger les sanctions pénales dans le cas de certaines pratiques de fixation des prix afin d’encourager les initiatives novatrices qui favorisent la concurrence.

The results include new consumer rights, such as the right to switch phone operators in one working day, the establishment of a European telecoms authority, more interdependence for national telecom regulators, measures to ensure that Europeans can be connected to broadband Internet, the opening of radio spectrum for use by new wireless services, the new instrument of functional separation to boost competition and broaden consumer choice, a clear pro-competitive rule for investment in high-speed broadband networks, better rights and new guarantees for consumers, mechanisms to address data breaches, and so on and so forth.
Ces résultats incluent de nouveaux droits pour les consommateurs, comme par exemple le droit de changer d’opérateur téléphonique en un jour ouvrable, la création d’une autorité européenne des télécommunications, une interdépendance accrue des régulateurs nationaux des télécommunications, des mesures visant à garantir l’accès des Européens à l’internet à haut débit, l’ouverture du spectre radioélectrique à de nouveaux services sans fil, le nouvel instrument de séparation fonctionnelle destiné à renforcer la concurrence et à élargir le choix des consommateurs, une règle clairement favorable à la concurrence pour les investissements dans les réseaux rapides à haut débit, de meilleurs droits et de nouvelles garanties pour les consommateurs, des mécanismes permettant de réagir aux violations de données, etc.

While the Commission acknowledges that some regulation in this sector is justified, it believes that in some cases more pro competitive mechanisms can and should be used instead of certain traditional restrictive rules.
Si la Commission reconnaît qu’une certaine réglementation dans ce secteur est justifiée, elle estime que, dans certains cas, des mécanismes plus favorables à la concurrence peuvent et doivent être utilisés à la place de certaines règles restrictives traditionnelles.

Whilst recommended prices do not automatically and always restrict competition, there are more pro-competitive mechanisms to provide consumers with a trustworthy guide for the average costs of services, for instance through the collection and publication of survey-based historical price information by independent parties such as consumer organisations.
En février 2004, la Commission a publié une communication sur la concurrence dans le secteur des professions libérales , qui défendait l'ouverture à la concurrence de ce secteur et l'amélioration de la transparence dans l'intérêt des consommateurs. Si les prix recommandés ne restreignent pas toujours automatiquement la concurrence, il existe des mécanismes plus favorables à celle-ci, qui permettent d'orienter les consommateurs de manière fiable sur les coûts moyens des services: il s'agit par exemple du recueil et de la publication d'informations historiques sur les prix à partir d'enquêtes réalisées par des entités indépendantes telles que les organisations de consommateurs.

The Commission therefore acknowledges that some regulation in this sector is justified, but it believes that in some cases more pro-competitive mechanisms can and should be used instead of certain traditional restrictive rules.
Dans ce contexte, la Commission reconnaît qu'une partie des règles restrictives appliquées dans le secteur des professions libérales se justifient, mais elle estime que dans certains cas, des mécanismes plus favorables à la concurrence pourraient et devraient être appliqués pour remplacer certaines restrictions traditionnelles.

While the Commission acknowledges that some regulation in this sector is justified, it believes that in some cases more pro-competitive mechanisms can and should be used instead of certain traditional restrictive rules.
La Commission reconnaît qu'une partie des règles restrictives appliquées dans le secteur des professions libérales se justifient, mais elle estime que, dans certains cas, des mécanismes plus favorables à la concurrence pourraient et devraient être appliqués pour remplacer certaines restrictions traditionnelles.

In addition to the policies sustaining the rural sector, the EU should target specific support on increasing the competitiveness and productivity of African agriculture through: (i) policies and programmes to improve the functioning of national and regional input and output markets, including through rural infrastructure and to promote organic farming and fair trade; (ii) the management of shocks, in particular through novel insurance instruments; and (iii) the strengthening of pro-poor, demand-driven agricultural research and extension, in particular by promoting research collaboration between the European and African research communities, at the level of the Consultative Group on International Agricultural Research (CGIAR) and by supporting regional research coordination mechanisms.
Outre les politiques soutenant le secteur rural, l'UE devrait consacrer une aide spécifique à l’augmentation de la compétitivité et de la productivité de l'agriculture africaine grâce a) à des politiques et des programmes visant à améliorer le fonctionnement des marchés nationaux et régionaux des intrants et des extrants, notamment au niveau des infrastructures rurales, et à encourager l’agriculture biologique et le commerce équitable; b) à la gestion des chocs de prix, notamment au travers d’instruments d'assurance nouveaux et c) au renforcement de la recherche agronomique au bénéfice des pauvres et axée sur les besoins, en encourageant notamment la collaboration entre les communautés de chercheurs européens et africains, au niveau du groupe consultatif sur la recherche agronomique internationale et en soutenant des mécanismes régionaux de coordination de la recherche.