Vertaling van "more motions votable than bills " (Engels → Frans) :

I believe we should have more motions votable than bills because motions are more current and more easily drafted to deal with problems that are more immediate, whereas bills take some time and there's always a bit of a problem in terms of legalese.
J'estime que nous devrions avoir plus de motions votables que de projets de loi parce que les motions sont plus actuelles et permettent plus facilement de traiter des problèmes qui sont plus immédiats, tandis que la préparation de projets de loi prend un certain temps et pose toujours un certain problème en ce qui concerne le libellé juridique.

The ERG has estimated that the practice of mobile operators of using charging intervals of more than one second when billing for roaming services at retail level has added 24 % to a typical Eurotariff bill for calls made and 19 % for calls received.
D’après les estimations de l’ERG, le fait que les opérateurs de réseau mobile facturent les services d’itinérance au détail sur la base d’unités de plus d’une seconde a alourdi la facture eurotarif type de24 % pour les appels passés et de19 % pour les appels reçus.

Standing Order 92(1) be amended to remove the provisions that not more than five motions and five bills may be designated as “votable items,” and to provide that not more than ten items from the order of precedence may be so designated.
De modifier le paragraphe 92(1) du Règlement de manière à lui permettre de désigner comme affaires devant faire l'objet d'un vote non pas un maximum de cinq projets de loi et de cinq motions, mais un maximum de dix affaires qui figurent à l'ordre de priorité.

That's why I think, if we're looking at having more votable items and we have ten motions and five bills votable at the same time, they should be drawn at random.
C'est pourquoi je pense que si nous envisageons d'avoir un plus grand nombre d'affaires faisant l'objet d'un vote et si nous avons 10 motions et cinq projets de loi votables en même temps, il faudrait procéder à un tirage au sort.

Haulage companies will also see the benefits of the Commission's initiatives when choosing a new vehicle.Easily accessible CO2 emission and fuel consumption data will enable them to compare and purchase more efficient lorries, allowing them to save money on fuel bills, which can make up more than a quarter of their operating costs.
Les entreprises du secteur percevront également l'intérêt des initiatives de la Commission au moment de choisir de nouveaux véhicules. Grâce à des données sur les émissions de CO et la consommation de carburant facilement accessibles, elles seront en mesure de comparer et d'acheter des camions plus économes en énergie, ce qui leur permettra de réduire leurs factures de carburant, lesquelles peuvent représenter plus d'un quart de leurs frais d'exploitation.

whereas ambitious policies for renewable energy, in combination with energy efficiency, are a major driving force in reducing the EU’s imports dependency and its overall external energy bill and enhancing energy security vis-à-vis external providers; whereas the EU imports more than half of all the energy it consumes, at a cost of more than EUR 1 billion every day, accounting for over 20 % of total imports; whereas imports dependency is particularly high in the case of crude oil, natural gas and hard coal; whereas the imported fuel costs avoided as a result of the increasing use of renewable energy amount to at least EUR 30 billion a year.
considérant que des politiques ambitieuses en faveur des énergies renouvelables, combinées à l'efficacité énergétique, sont une force motrice majeure pour réduire la dépendance de l'Union par rapport aux importations et sa facture globale d'énergie externe et pour renforcer la sécurité énergétique par rapport aux fournisseurs extérieurs; considérant que l'Union importe plus de la moitié de l'énergie qu'elle consomme, pour un coût de plus de 1 milliard d'euros par jour, représentant plus de 20 % du total de ses importations; considérant que sa dépendance aux importations d'énergie est particulièrement forte en ce qui concerne le pétrole brut, le gaz naturel et le charbon; que le montant des coûts évités pour l'importation de combustibles grâce à l'utilisation accrue des énergies renouvelables représente au moins 30 milliards d'euros par an.

The ERG, the predecessor of the BEREC, estimated that the practice of mobile operators of using charging intervals of more than one second when billing for roaming services at retail level has added 24 % to a typical euro-voice tariff bill for calls made and 19 % for calls received.
D’après les estimations du GRE, prédécesseur de l’ORECE, le fait que les opérateurs de réseau mobile facturent les services d’itinérance au détail sur la base d’unités de plus d’une seconde a alourdi la facture eurotarif appels vocaux type de 24 % pour les appels passés et de 19 % pour les appels reçus.

In these circumstances, the potential alert threshold should be deemed to have been reached when the price of crude oil on the spot markets is such that, if the price is maintained at this level for 12 months, the external oil bill of the European Union over the following 12 months would be increased by an amount equivalent to more than half of one percent of the GDP of the European Union in the preceding year as compared with the average external oil bill over the last five years.
Dans ce contexte, il faut considérer que le seuil «d'alerte» potentielle sera atteint lorsque le prix du pétrole brut sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant 12 mois, la facture pétrolière extérieure de l'Union européenne au cours des 12 mois suivants serait augmentée d'un montant équivalent à plus d'un demi pour cent du produit intérieur brut de l'Union européenne de l'année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des 5 dernières années.

Presenting Reports from Committees Mr. Adams (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 4th Report of the Committee, which was as follows: In accordance with its mandate under Standing Order 92(1), your Committee has selected from among the items for which an order of precedence was established on or after Tuesday, September 30, 1997, the following as votable items: Bill C-208 Ms. Beaumier Bill C-211 Mr. White (Langley Abbotsford) Bill C- 216 Mr. Gilmour Bill C-223 Mr. Hoeppner Motion M-75 Mr. Riis Motion M-85 Mr. Godin (Acadie-Bathurst) Motion M-123 Mr. Robinson Motion M-198 Ms. St-Jacques A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2, which includes this Report) was tabled.
Présentation de rapports de comités M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 4 rapport de ce Comité, dont voici le texte: Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité a choisi, pour faire l'objet d'un vote, les affaires suivantes parmi celles dont l'ordre de priorité a été établi à compter du mardi 30 septembre 1997: Projet de loi C-208 M Beaumier Projet de loi C-211 M. White (Langley Abbotsford) Projet de loi C-216 M. Gilmour Projet de loi C-223 M. Hoeppner Motion M-75 M. Riis Motion M-85 M. Godin (Acadie-Bathurst) Motion M-123 M. Robinson Motion M-198 M St-Jacques Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n 2, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Noting that the draw favoured Members who had submitted many items and that motions tended to be drawn more frequently than bills, the Committee recommended that the order of precedence be established by drawing from among the names of Members who had submitted bills and motions, rather than by drawing the items themselves.
Comme le tirage favorisait les députés ayant présenté plusieurs affaires et que les motions étaient plus souvent tirées que les projets de loi, le Comité a recommandé qu’on établisse l’ordre de priorité en tirant le nom des députés ayant présenté des projets de loi et des motions plutôt que les affaires elles-mêmes.