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Vertaling van "montenegro shall within 14 calendar " (Engels → Frans) :

That decision shall, within 30 calendar days, be subject to review before the relevant specialist court, and, where appropriate before the General Court.

Cette décision est susceptible de recours devant la juridiction spécialisée compétente, et le cas échéant devant le Tribunal dans un délai maximal de 30 jours calendaires.


4. If the driver card is damaged, malfunctions or is lost or stolen, the driver shall within seven calendar days apply for its replacement to the competent authorities of the Member State of normal residence.

4. En cas d'endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de la carte de conducteur, le conducteur doit en demander, dans les sept jours de calendrier, le remplacement auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel il a sa résidence normale.


Where an application for an EAPO is made prior to the initiation of proceedings on the substance, the claimant shall initiate such proceedings within 30 calendar days of the date of issue of the order or within any shorter time period set by the issuing court, failing which the order shall be revocable in accordance with point (b) of Article 34(1) or Article 35(2).

Lorsqu'une demande d'OESC est présentée avant l'engagement d'une procédure au fond, le demandeur doit introduire cette procédure dans les 30 jours civils suivant la date de délivrance de l'ordonnance ou dans tout délai plus court fixé par la juridiction d'émission; à défaut, l'ordonnance sera révocable conformément à l'article 34, paragraphe 1, point b) ou à l'article 35, paragraphe 2.


That information shall be provided within eight calendar days, commencing on the first calendar day following the date on which it receives the request for additional information.

Cette information est fournie dans un délai de huit jours calendaires à partir du premier jour calendaire après la date à laquelle ce pouvoir ou cette entité reçoit la demande d'informations supplémentaires.


If, for legal or factual reasons, the person concerned cannot be transferred within the period of validity of the travel document that was initially issued, the competent Diplomatic Mission or Consular Office of Montenegro shall, within 14 calendar days, issue a new travel document with a period of validity of the same duration.

Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l’intéressé ne peut pas être transféré au cours de la période de validité du document de voyage délivré initialement, dans les quatorze jours de calendrier, la mission diplomatique ou le poste consulaire monténégrin compétent délivre un nouveau document de voyage ayant la même période de validité.


The Commission shall, within three calendar months of the date of submission, issue a consultative opinion on the draft permit.

Dans un délai de trois mois civils à compter de la date de transmission, la Commission émet un avis consultatif à propos du projet de permis.


If, for legal or factual reasons, the person concerned cannot be transferred within the period of validity of the travel document that was initially issued, the competent Diplomatic Mission or Consular Office of the former Yugoslav Republic of Macedonia shall, within 14 calendar days, issue a new travel document with a period of validity of the same duration.

Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut pas être transféré au cours de la période de validité du document de voyage délivré initialement, dans les 14 jours calendrier, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de l'ancienne République yougoslave de Macédoine délivre un nouveau document de voyage ayant la même période de validité.


If, for legal or factual reasons, the person concerned cannot be transferred within the period of validity of the travel document that was initially issued, the competent Diplomatic Mission or Consular Office of that Member State shall, within 14 calendar days, issue a new travel document with a period of validity of the same duration.

Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l’intéressé ne peut pas être transféré au cours de la période de validité du document de voyage délivré initialement, dans les quatorze jours de calendrier, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de l’État membre concerné délivre un nouveau document de voyage ayant la même période de validité.


If, for legal or factual reasons, the person concerned cannot be transferred within the period of validity of the travel document that was initially issued, the competent Diplomatic Mission or Consular Office of the Requested Member State shall, within 14 calendar days, issue a new travel document with a period of validity of the same duration.

Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut pas être transféré au cours de la période de validité du document de voyage délivré initialement, dans les 14 jours calendrier, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de l'État membre requis délivre un nouveau document de voyage ayant la même période de validité.


If, for legal or factual reasons, the person concerned cannot be transferred within the period of validity of the travel document that was initially issued, the competent Diplomatic Mission or Consular Office of Bosnia and Herzegovina shall, within 14 calendar days, issue a new travel document with a period of validity of the same duration.

Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l’intéressé ne peut pas être transféré au cours de la période de validité du document de voyage délivré initialement, dans les quatorze jours de calendrier, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de Bosnie-et-Herzégovine délivre un nouveau document de voyage ayant la même période de validité.




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'montenegro shall within 14 calendar' ->

Date index: 2021-12-21
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