Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "allowing the minister to determine which groups were irregular arrivals would " (Engels → Frans) :

Allowing the minister to determine which groups were irregular arrivals would give the minister too much discretionary power with very little accountability.

En lui permettant de déterminer les groupes arrivées de façon irrégulière, on accorderait un trop grand pouvoir discrétionnaire au ministre qui, en revanche, aurait peu de comptes à rendre.


Bill C-31 would allow the minister to deem a group an irregular arrival if the identity of the individuals in the group cannot be determined in a timely manner, or if there is suspicion of human smuggling or criminal activity.

Le projet de loi C-31 permettrait au ministre de désigner l'arrivée d'un groupe de personnes comme une arrivée irrégulière si l'identité des personnes faisant partie du groupe ne peut pas être établie en temps opportun ou si l'on soupçonne qu'il y a eu entrée illégale ou activité criminelle.


Bill C-31 would allow the minister to deem a group an irregular arrival if the identity of the individuals in the group cannot be determined in a timely manner or if there is a suspicion of human smuggling or criminal activity.

Toutefois, le projet de loi C-31 permettrait au ministre de désigner l'arrivée d'un groupe comme une arrivée irrégulière si l'identité des membres du groupe ne peut pas être établie assez rapidement, ou si l'on soupçonne que des personnes ont été transportées clandestinement ou qu'une activité criminelle s'est déroulée.


Enabling the Minister of Public Safety to determine which groups were irregular arrivals while simultaneously enabling the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism to personally designate safe countries of origin would give the ministers far too many discretionary powers and would offer no accountability or appe ...[+++]

En permettant au ministre de la Sécurité publique de désigner l'arrivée de certains groupes comme une arrivée irrégulière et en permettant en même temps au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de désigner ce qu'il considère être comme des pays d'origine sûrs, le projet de loi donne à ces deux ministres beaucoup trop de pouvoirs discrétionnaires sans offrir, en contrepartie, un mécanisme de reddition de comptes ou un syst ...[+++]


It would allow the minister to determine who was part of an irregular arrival, and therefore a designated foreign national.

Le ministre pourrait également désigner l'arrivée d'un étranger comme étant irrégulière et donc lui attribuer le statut d'étranger désigné.


My group therefore supported his strategy to make the Council face up to its responsibilities: either we were to obtain the funding which would allow us to honour our political commitments or we would have recourse to Article 272 of the Treaty, which authorises us to determine non-compulsory expenditure ourselves, albeit within strict limits.

Mon groupe a donc appuyé sa stratégie, qui visait à placer le Conseil devant ses responsabilités : ou bien nous obtenions les moyens financiers permettant de respecter nos engagements politiques, ou bien nous recourions à l’article 272 du traité, qui nous autorise à déterminer nous-mêmes - certes dans des limites strictes - les dépenses non obligato ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'allowing the minister to determine which groups were irregular arrivals would' ->

Date index: 2025-03-01
w