Vertaling van "minister brought forth legislation " (Engels → Frans) :

The hon. Jean J. Charest was a very proactive environment minister who brought forth legislation with respect to new inroads in reducing pulp and paper effluent.
L'honorable Jean J. Charest était un ministre de l'Environnement très proactif. Il a présenté des mesures législatives prévoyant de nouveaux moyens de réduire les effluents provenant des usines de pâtes et papiers.

Up against this April 6 timeline set by the Court of Appeal, the government has now brought forth legislation at the eleventh hour.
Face à l'échéance du 6 avril fixée par la cour d'appel, le gouvernement présente maintenant une mesure législative de dernière minute.

We brought forth legislation to avoid discrimination based on sexual orientation, which was good legislation.
Nous avons déposé une mesure très positive qui visait à éliminer la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

He said: Mr. Speaker, this is the fourth time since 1997 that I have brought forth legislative proposals in an attempt to strengthen property rights in Canadian law.
Monsieur le Président, c'est la quatrième fois depuis 1997 que je présente des mesures législatives visant à raffermir le droit de propriété dans les lois fédérales.

While listening to the Commissioner and to the Minister listing the legislation that has been brought in, particularly in the area of immigration and asylum, I know both men have warm hearts, but in the description of all the legislation that was coming through, the quality of mercy seemed to be lacking in some way.
En écoutant le commissaire et le ministre dresser la liste des instruments législatifs qui ont été mis en place, tout particulièrement dans le domaine de l’immigration et de l’asile, je sais que ces deux hommes ont du cœur, mais dans la description de toute cette législation, la qualité de la miséricorde semblait en quelque sorte faire défaut.

As regards the Legislative Council, which was one of the issues most frequently raised by the speakers, as Presidents-in-Office, at the request of the European Parliament, with the commitment given by Mr Frattini, as Mr Napolitano pointed out, at the hearing of the Committee on Constitutional Affairs, we brought it to the attention of the initial meeting in Rome on 4 October, and then proposed it again at the last IGC meeting of Foreign Ministers despite the fact that we had identified clear, widespread political opposition.
En ce qui concerne le Conseil législatif, une des questions les plus fréquemment soulevées par les orateurs, en tant que présidents en exercice, à la demande du Parlement européen, avec l’engagement pris par M. Frattini, comme l’a souligné M. Napolitano, lors de la réunion de la commission des affaires constitutionnelles, nous avons attiré l’attention sur ce point lors de la réunion initiale à Rome le 4 octobre et nous l’avons à nouveau proposé lors de la dernière réunion des ministres des affaires étrangères de la CIG bien que nous ayons identifié une opposition politique importante et évidente.

In January, Stephen Byers, UK Minister for Trade and Industry announced that business and Unions would be brought together in the UK to examine and review current UK legislation for consultation.
En janvier, Stephen Byers, ministre britannique du Commerce et de l'Industrie faisait savoir que les entreprises et les syndicats se réuniraient au Royaume-Uni pour examiner et revoir la législation actuellement en vigueur dans le pays en matière de consultation.

Why hasn't the minister brought forth legislation to increase the penalties, for example, and allow you to use files within your own department?
Pourquoi le ministre n'a-t-il pas présenté de mesures législatives pour rendre les sanctions plus sévères, par exemple, et vous permettre d'utiliser les dossiers qui se trouvent au sein de votre ministère?