Traduction de «minimum seven-year sentence » (Anglais → Français) :

The specific case we need to discuss is the ruling by Moscow city court on 24 May to reject the appeal made by Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev against the new seven year sentence.
L’affaire spécifique dont nous devons discuter est la décision du tribunal de la ville de Moscou du 24 mai de rejeter l’appel introduit par Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev contre la nouvelle peine de sept ans qui les frappe.

Calls on the Chinese Government to stop all discriminatory and repressive policies towards the Uyghur and Hui populations, and to respect their fundamental right to freedom of cultural expression, having regard in particular to Tursunjan Hezim, a former history teacher, who, after a secret trial, has been sentenced to seven years in jail, and also other activists who have been sentenced in recent months;
demande au gouvernement chinois de mettre fin à toutes les politiques discriminatoires ou répressives à l'égard des populations ouïghoure et hui et de respecter leur droit fondamental à la liberté d'expression culturelle, en particulier en ce qui concerne Tursunjan Hezim, ancien professeur d'histoire qui, au terme d'un procès à huis clos, a été condamné à sept ans d'emprisonnement, ainsi que d'autre militants condamnés au cours des derniers mois;

- To set up a regulatory legal framework which, among other aspects, addresses: the contractual definition of a minimum seven-year period, guaranteeing stable and lasting employment and regional economic development, providing for sanctions to be applied in the event of non-compliance with contractual obligations (return of aid granted and prohibition from receiving any more Community aid), and protecting the workers by keeping them informed and giving them meaningful involvement, including voting rights;
- établir un cadre juridique réglementaire qui, entre autres choses, aborde: la définition d’une période contractuelle d’au moins sept ans, en garantissant la création d’emplois stables et durables et le développement économique régional, en prévoyant des sanctions à appliquer en cas de non-respect des obligations contractuelles (restitution de l’aide octroyée et interdiction de recevoir de nouvelles aides communautaires), et en protégeant les travailleurs en les informant et en leur accordant une implication significative, y compris des droits de vote;

Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instruments; NL seven years; PT penalises the acquisition of false payment instruments with three years’ imprisonment, currency trafficking with a maximum of five years, using falsified bearer cheques with six months to five years and falsification with three years (minimum) to twelve years (maximum); in SE there is a maximum of ten years for theft, falsification and receiving, only if the offence is serious (“gross”).
Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de faux instruments de paiement ; LT un maximum de six ans pour l’utilisation de faux instruments; NL sept ans ; PT sanctionne l’acquisition de faux instrument de paiement d’une peine d’emprisonnement de trois ans, le trafic de monnaie, d’un maximum de cinq ans, l’utilisation de chèques et titre au porteur falsifiés, de six mois à cinq ans et la falsification, d’une peine allant de trois ans (minimum) à douze ans (maximum); en SE une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est " grave ".

93. Estimates of conversion factors shall be based on data over a minimum of five years, increasing by one year each year after implementation until a minimum of seven years is reached, for at least one data source. If the available observation period spans a longer period for any source, and the data is relevant, this longer period shall be used.
93. Les estimations des facteurs de conversion sont fondées sur des données collectées, pour une source au moins, sur une période minimum de cinq ans, cette période augmentant chaque année d'un an après la mise en œuvre jusqu'à atteindre une période minimum de sept ans. Si la période d'observation disponible pour une source est plus longue et que les données correspondantes sont pertinentes, c'est cette plus longue période qui est retenue.

Spain is currently debating a bill to abolish weekend detention on the grounds that it is ineffective, based on seven years of (unsatisfactory) experience with this type of sentence.
L'Espagne est cependant en train de débattre un projet de loi ayant pour objet de supprimer les arrêts de fin de semaine pour cause d'inefficacité, après sept ans d'expériences (négatives) gagnées avec cette peine.

We were therefore profoundly shocked on 29 July when Dr Ibrahim was again sentenced to seven years' imprisonment with hard labour, a cruel sentence for a man in his frail physical condition.
Nous avons donc été profondément choqués, le 29 juillet, lorsque le Dr Ibrahim a de nouveau été condamné à sept ans de travaux forcés, une peine cruelle pour un homme d'une santé si fragile.

– (IT) Mr President, we welcome the fact that all the Parliamentary groups are willing to discuss and vote on this subject for urgent debate which involves the case of Professor Ibrahim, who has been sentenced by the supreme court for state security to seven years’ imprisonment for two offences: conspiracy and activities against the state, and fraud.
- (IT) Monsieur le Président, nous sommes très contents que tous les groupes du Parlement aient accepté de discuter et de mettre aux voix l'urgence que constitue le cas du professeur Ibrahim, condamné à sept ans d'emprisonnement par une cour suprême pour la sécurité de l'État et accusé d'avoir, d'une part, conspiré et mené des activités contre l'État et, d'autre part, d'avoir fraudé.

1. In the first sentence of Article 10 of Directive 79/581/EEC the terms 'a period of seven years` shall be replaced by 'a period of nine years`.
1. À l'article 10 premier alinéa première ligne de la directive 79/581/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires, les termes « un délai de sept ans » sont remplacés par les termes « un délai de neuf ans ».

2. In the first sentence of Article 10 of Directive 88/314/EEC the terms 'a period of seven years` shall be replaced by 'a period of nine years`.
2. À l'article 10 premier alinéa première ligne de la directive 88/314/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits non alimentaires, les termes « un délai de sept ans » sont remplacés par les termes « un délai de neuf ans ».