M. whereas the newly adopted US ‘Conflict Minerals’ Law is an attempt to prevent American consumers from purchasing cell phones, computers and other high tech technologies that are manufactured by US companies using minerals bought fr
om rebel-controlled mines; whereas the law also calls on US firms, including brand name consumer manufacturers of electronic and mineral processors and jewellers, to report annually to the Securities Exchange Commission if their products use any gold, tantalum, coltan or cassiterite that was either directly imported from the Democratic Republic of Congo
or smuggled via the ...[+++]nine neighbouring countries,M. considérant que la nouvelle loi
américaine sur «les minerais qui alimentent les conflits» est une tentative visant à empêcher les consommateurs américains d'acheter des téléphones portables, des ordinateurs et d'aut
res technologies de pointe fabriqués par des entreprises améric
aines utilisant des minerais achetés aux exploitations contrôlées par des rebelles; que la loi demande également aux entreprises américaines, y compris
...[+++]aux fabricants de marque de matériels électroniques, aux transformateurs de minerai et aux bijoutiers de signaler chaque année à la Commission des valeurs mobilières si leurs produits contiennent de l'or, du tantale, du coltan ou de la cassitérite, soit directement importés de la République démocratique du Congo, soit introduits en contrebande par le biais des neuf pays voisins,