Traduction de «mind that there are blatant tax inequities » (Anglais → Français) :

Bearing in mind that the contracting authority or contracting entity is responsible for the consequences of possible erroneous decisions, contracting authorities and contracting entities should also remain free to consider that there has been grave professional misconduct, where, before a final and binding decision on the presence of mandatory exclusion grounds has been rendered, they can demonstrate by any appropriate means that an economic operator has violated its obligations, including obligations relating to the payment of taxes or social security contributions, unless otherwise provided by national law.
Compte tenu du fait qu’ils sont responsables des conséquences d’éventuelles décisions erronées, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devraient également avoir la faculté de considérer qu’il y a eu faute professionnelle grave lorsque, avant qu’une décision finale et contraignante quant à l’existence de motifs d’exclusion obligatoire ne soit prise, ils peuvent démontrer, par tout moyen approprié, qu’un opérateur économique a manqué à ses obligations, y compris ses obligations relatives au paiement d’impôts ou taxes ou de cotisations de sécurité sociale, sauf disposition contraire du droit national.

Is concerned about the effects that the shift in many Member States towards a more extensive taxation of consumption could have on social inequalities; calls on the Member States to be attentive to this potential problem and to study carefully the negative implications of eroding the progressivity of the tax system as a whole; believes that there should be a certain degree of flexibility in the VAT system, where — in duly justified cases as foreseen by the Directive on Common system of value added tax, relating to for example culture or basic needs — some product categories could be taxed at rates below the standard rate;
est préoccupé par les effets que la tendance générale des États membres à augmenter les taxes sur la consommation pourrait avoir sur les inégalités sociales; invite les États membres à tenir compte de ce problème potentiel et à examiner attentivement les implications nuisibles de la réduction de la progressivité de l'ensemble du régime fiscal; estime qu'il convient d'introduire une certaine marge de manœuvre dans le cadre de la TVA, en imposant moins lourdement, dans des cas dûment justifiés tels que prévus par la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après «la directive TVA»), certaines catégories de produits, tels par exemple les produits de première nécessité et les produits culturels;

When the government presents its budget, when it evaluates all tax measures and when it modifies or reviews the whole Canadian taxation system, we hope that the Minister of Finance will keep in mind that there are blatant tax inequities in our system and, most of all, that he will not touch middle-class income, social programs or those people who have been carrying an ever-increasing tax burden since 1984, that he will not copy the previous government which, need I remind you, was erased from the federal map.
Alors, nous espérons que le gouvernement canadien, lorsqu'il déposera son Budget et qu'il évaluera les mesures fiscales et qu'il réformera ou ajoutera à la fiscalité canadienne, j'espère que le ministre des Finances aura en tête les injustices fiscales flagrantes qui existent dans la fiscalité canadienne. Il ne doit surtout pas s'attaquer, comme le gouvernement précédent qui a été balayé, je vous le rappelle, de la carte fédérale, aux revenus moyens, aux programmes sociaux et à tous ceux qui depuis 1984 ont été étranglés par la fiscalité canadienne.

The polls clearly show that 64% of Canadians—these are not just sovereignists—and 74% of Quebecers acknowledge that there is a blatant fiscal inequality between the federal government, Quebec and the provinces, and all are critical of it.
Les sondages démontrent clairement que 64 p. 100 des Canadiens—ce ne sont pas seulement des souverainistes—et 74 p. 100 des Québécois reconnaissent qu'il y a un problème d'inégalité fiscale flagrante entre le gouvernement fédéral, le Québec et les provinces, et tous le dénoncent.

I would like to inform the hon. member that we are pleased she has come forward in this House to point out there may be tax inequities which my colleague the Minister of Finance will address next week in the budget.
Je voudrais néanmoins dire à la députée que nous sommes heureux qu'elle ait soulevé à la Chambre le fait qu'il y avait peut-être des iniquités fiscales que le ministre des Finances corrigera dans son budget de la semaine prochaine.

There are so many inequities, as I demonstrated a little before the House adjourned last December, business taxation in Canada has become so ludicrous that some businesses even sell their unused tax deductions to other businesses.
Il y a tellement d'injustices, et je l'ai démontré un peu avant l'ajournement de la Chambre des communes en décembre dernier, la fiscalité canadienne des entreprises est rendue tellement ridicule, qu'il y a même des entreprises qui vendent à d'autres des déductions fiscales dont elles ne se servent pas.

Whereas, with this in mind, there should be an increase in the exemption from turnover tax and excise duty, the level of which, as laid down by Directive 69/169/EEC (4), was last amended by Directive 84/231/EEC (5); whereas the exemption which may be applied to persons under the age of 15 should also be increased;
considérant que, dans cette perspective, il convient d'augmenter la franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises dont le montant, fixé par la directive 69/169/CEE (4), a été modifié en dernier lieu par la directive 84/231/CEE (5); qu'il convient également d'augmenter la franchise qui peut être appliquée aux personnes de moins de quinze ans;

Ms Bégin: The obvious avenue that comes to mind is revenue through a tax deduction or tax credit, but there are expenditures just the same.
Mme Bégin: Le moyen le plus évident qui vienne à l'esprit est celui d'un revenu par le biais d'une déduction fiscale ou d'un crédit fiscal, mais il n'en reste pas moins qu'il y a des frais.

Bearing in mind that the contracting entity will be responsible for the consequences of its possible erroneous decision, contracting entities should also remain free to consider that there has been grave professional misconduct, where, before a final and binding decision on the presence of mandatory exclusion grounds has been rendered, they can demonstrate by any appropriate means that the economic operator has violated its obligations, including obligations relating to the payment of taxes or social security contributions, unless otherwise provided by national law.
Compte tenu du fait qu’elles seront responsables des conséquences d’une éventuelle décision erronée de leur part, les entités adjudicatrices devraient également avoir la faculté de considérer qu’il y a eu faute professionnelle grave lorsque, avant qu’une décision finale et contraignante quant à l’existence de motifs obligatoires d’exclusion ne soit prise, elles peuvent démontrer, par tout moyen approprié, que l’opérateur économique a manqué à ses obligations, y compris ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale, sauf disposition contraire de le droit national.