Traduction de «million were decommitted » (Anglais → Français) :

Following the implementation of the "n+2 rule", EUR 37.2 million were decommitted (1.28 % of total commitments for the corresponding instalment).
Après l’application de la règle «N+2», 37,2 millions EUR ont été dégagés (1,28 % des engagements totaux pour le versement correspondant).

However, the 2,2 million euro allocated in 1996 had to be subsequently decommitted because funds were not contracted before the expiry of the programme, mainly due to weaknesses in the project design.
Cependant, les 2,2 millions d'euros alloués en 1996 ont dû être ensuite dégagés parce que les fonds n'avaient pas été utilisés à la fin du programme, en raison principalement de déficiences au niveau de la conception du projet.

As regards the implementation of the "n+2 rule", the estimates for decommitments were around EUR 50 million for 2005 (8.9% of total commitments for 2003).
En ce qui concerne l’application de la règle «N+2», les estimations concernant les dégagements s’élevaient à environ 50 millions EUR pour 2005 (8,9 % des engagements totaux pour 2003).

2. Notes with concern the Court of Auditors' finding that budget commitments amounting to EUR 0,9 million were not related to existing legal commitments and the Agency should have decommitted and paid back the amount to the Commission at the beginning of 2012; notes, however, that the Agency initiated the process too late and as a result, due to restrictions imposed by the IT system, the funds will be blocked for one year and will only be decommitted and paid back at the end of 2012;
2. s'inquiète de ce que la Cour des comptes a relevé que des engagements budgétaires s'élevant à 0,9 million EUR ne correspondaient pas à des engagements juridiques existants et que l'Agence aurait dû procéder au dégagement de ce montant et le rembourser à la Commission début 2012; souligne que l'Agence a toutefois engagé ce processus trop tardivement et que, par conséquent, en raison de limitations imposées par le système informatique, ces fonds seront bloqués durant une année et ne seront dégagés et remboursés que fin 2012;

2. Regrets that the Joint Undertaking's appropriations, which should have been implemented by the end of 2010 and appropriations which should have been implemented by the end of 2011, were decommitted in January 2012 and that the unused global commitment of EUR 2,8 million on the operational activities budget line for 2010 with a final date of implementation of 31 December 2011 was not decommitted; takes note that the Joint Undertakings have been taken actions to avoid any future recurrence defining a detailed procedure for managing the year end closure and setting hard deadlines;
2. déplore que des crédits de l'entreprise commune qui auraient dû être exécutés avant fin 2010 et d'autres avant fin 2011 aient été dégagés en janvier 2012, et que les engagements globaux non utilisés de 2 800 000 EUR sur la ligne budgétaire des activités opérationnelles pour 2010 et ayant pour date d'exécution ultime le 31 décembre 2011 n'aient pas été dégagés; observe que, pour éviter que cette situation ne se reproduise, l'entreprise commune a pris des mesures définissant une procédure précise de gestion de la clôture de l'exercice et imposant des délais fermes;

2. Notes with concern the Court of Auditors' finding that budget commitments amounting to EUR 0,9 million were not related to existing legal commitments and the Agency should have decommitted and paid back the amount to the Commission at the beginning of 2012; notes, however, that the Agency initiated the process too late and as a result, due to restrictions imposed by the IT system, the funds will be blocked for one year and will only be decommitted and paid back at the end of 2012;
2. s'inquiète de ce que la Cour des comptes a relevé que des engagements budgétaires s'élevant à 0,9 million d'EUR ne correspondaient pas à des engagements juridiques existants et que l'Agence aurait dû procéder au dégagement de ce montant et le rembourser à la Commission début 2012; souligne que l'Agence a toutefois engagé ce processus trop tardivement et que, par conséquent, en raison de limitations imposées par le système informatique, ces fonds seront bloqués durant une année et ne seront dégagés et remboursés que fin 2012;

2. Regrets that the Joint Undertaking’s appropriations, which should have been implemented by the end of 2010 and appropriations which should have been implemented by the end of 2011, were decommitted in January 2012 and that the unused global commitment of EUR 2,8 million on the operational activities budget line for 2010 with a final date of implementation of 31 December 2011 was not decommitted; takes note that the Joint Undertakings have been taken actions to avoid any future recurrence defining a detailed procedure for managing the year end closure and setting hard deadlines;
2. déplore que des crédits de l'entreprise commune qui auraient dû être exécutés avant fin 2010 et d'autres avant fin 2011 aient été dégagés en janvier 2012, et que les engagements globaux non utilisés de 2 800 000 EUR sur la ligne budgétaire des activités opérationnelles pour 2010 et ayant pour date d'exécution ultime le 31 décembre 2011 n'aient pas été dégagés; observe que, pour éviter que cette situation ne se reproduise, l'entreprise commune a pris des mesures définissant une procédure précise de gestion de la clôture de l'exercice et imposant des délais fermes;

17. Is particularly concerned by the continuing high level of committed appropriations that have not yet been paid, the "reste à liquider" (RAL); points out that at the end of 2001, under the General Budget there were 1482 totally dormant commitments in the accounting system, representing an outstanding amount of EUR 1319 million; calls on the Commission to apply itself diligently to reducing the level of RAL, either through activating projects or programmes for which funds have been committed, or through "decommitment" whenever it is clear that there would be no point in maintaining commitments;
17. est particulièrement préoccupé par le fait que le niveau des crédits d'engagement qui n'ont pas encore été décaissés, ou "reste à liquider" (RAL), demeure élevé; souligne qu'à la fin de 2001, il subsistait, pour le budget général, 1482 engagements totalement dormants dans le système comptable, ce qui représente un montant en souffrance de 1,319 milliard d'euros; demande à la Commission de faire diligence pour réduire le niveau du RAL, soit en entreprenant des projets ou des programmes pour lesquels des fonds ont été engagés, soit en procédant à des "dégagements" lorsqu'il est manifestement inutile de maintenir les engagements;