Vertaling van "subsequently decommitted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subsequent lienee [ subsequent lienholder | subsequent lien holder | subsequent lienor ]
titulaire de privilège de rang postérieur

fee simple defeasible by condition subsequent | fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent
fief simple sous condition résolutoire

subsequent events review [ post-balance sheet review | review for subsequent events | review of subsequent events ]
examen des événements postérieurs à la clôture [ contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture ]

subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit
contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs

fee simple defeasible by condition subsequent [ fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent ]
fief simple sous condition résolutoire

estate defeasible upon condition subsequent | estate upon condition subsequent
domaine sous condition résolutoire

subsequent acts | subsequent decisions
actes subséquents

subsequent events procedures | subsequent events review procedures
contrôle des événements postérieurs | procédures à l'égard des événements postérieurs | procédés de contrôle des événements postérieurs

subsequent court decision | subsequent decision
décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the 2,2 million euro allocated in 1996 had to be subsequently decommitted because funds were not contracted before the expiry of the programme, mainly due to weaknesses in the project design.
Cependant, les 2,2 millions d'euros alloués en 1996 ont dû être ensuite dégagés parce que les fonds n'avaient pas été utilisés à la fin du programme, en raison principalement de déficiences au niveau de la conception du projet.

[3] Art. 31 (2), par.2 of the Regulation N° 1260/1999 provides for definition of the “N+2”rule: The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operation or by the end of the deadline for the transmission of the final report referred to in Article 37(1); the contribution from the Funds to that assistance shall be reduced by that amount.
[2] L’article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 donne une définition de la règle «N+2»: «La part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l'article 32, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d'une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l'issue du délai de transmission du rapport final visé à l'article 37, paragraphe 1, est dégagée d'office par la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en est réduite d'autant».

(51a) The decommitment procedure is also a necessary part of the mechanism for the allocation of the performance reserve and in such cases it should be possible to reconstitute the appropriations for their subsequent commitment to other programmes and priorities.
(51 bis) La procédure de dégagement constitue également un élément nécessaire du mécanisme d'attribution de la réserve de performance et, dans ce type de cas, il devrait être possible de reconstituer les crédits en vue de leur engagement ultérieur pour d'autres programmes et priorités.

In addition, in the implementation of certain specific financial instruments in favour of SMEs where decommitments result from the discontinuance of participation by a Member State in such financial instruments, the subsequent reconstitution of the appropriations for commitment in other programmes should be foreseen.
En outre, dans la mise en oeuvre de certains instruments financiers spécifiques en faveur des PME où les dégagements résultent de l'interruption de la participation d'un État membre à ces instruments financiers, il convient de prévoir la reconstitution ultérieures des crédits d'engagement dans d'autres programmes.

5. Calls on the Agency to reduce the increased cancellation rate and inform the discharge authority of the actions taken; welcomes the Agency's promise to pay particular attention to the commitments still open at year-end with a view to decommitting the amounts not needed in covering the subsequent financial and legal obligations;
5. invite l'Agence à freiner l'augmentation du taux d'annulation et à informer l'autorité de décharge des mesures prises en la matière; se félicite de ce que l'Agence se soit engagée à porter une attention particulière aux engagements encore ouverts en fin d'exercice, avec pour objectif le désengagement des montants non utilisés pour couvrir des engagements financiers et juridiques ultérieurs;

If a Commission decision subsequent to the decision approving the operational programme is needed for authorisation of assistance or of an aid scheme, the period leading to automatic decommitment shall run from the date of that subsequent decision.
Si une décision de la Commission ultérieure à la décision portant approbation du programme opérationnel est nécessaire pour autoriser une intervention ou un régime d'aide, la période entraînant un dégagement d'office court à partir de la date de la décision ultérieure.

3. If a Commission decision subsequent to the decision approving the rural development programme is needed for authorisation of assistance or of an aid scheme, the period leading to automatic decommitment shall run from the date of that subsequent decision.
3. Si une décision de la Commission, ultérieure à la décision portant approbation du programme de développement rural, est nécessaire pour autoriser une aide ou un régime d'aide, le délai pour le dégagement d'office court à partir de la date de ladite décision ultérieure.

It should be noted that according to the Commission's interpretation, and contrary to what is expressly stated in Article 32(2), second subparagraph, automatic decommitment will not take place until the end of the second year after the subsequent decision is taken.
Il est à noter que, selon l'interprétation de la Commission, et contrairement à la lettre du texte de l'article32, paragraphe 2, alinéa 2, le dégagement d'office n'interviendra qu'à la fin de la deuxième année suivant celle où la décision ultérieure a été adoptée.

If the Member State provides the Commission with justification which leads it to reduce the blocked amount, the amounts not yet decommitted are unblocked and made available again for subsequent payment requests.
Si l'État membre fournit à la Commission des justifications conduisant celle-ci à réduire le montant restant bloqué, les montants non encore dégagés sont débloqués et rendus disponibles pour l'imputation des demandes de paiements ultérieures.