Vertaling van "million until parliament " (Engels → Frans) :

If you think about a $1 billion project and they will spend $500 million this year, they need Parliament's approval for the $500 million but they do not need Parliament's approval for the $1 billion until the next year comes up.
Prenons l'exemple d'un projet d'un milliard de dollars pour lequel un ministère dépense 500 millions la première année. Ses représentants doivent de nouveau obtenir l'autorisation du Parlement concernant les 500 millions, mais ils n'ont pas besoin de votre autorisation en ce qui a trait au milliard de dollars avant le prochain exercice financier.

The AG noted how the government, in defiance of normal accounting practices, charged the costs for harmonizing the GST and PST in the maritimes ($961 million), for the Canada Foundation for Innovation ($800 million), and for the Millennium Scholarship Foundation ($2.5 billion), to current years, when the actual spending would not take place until later (In doing so, the government showed contempt for parliament, which had not yet voted for all the initiatives for which moneys were being set aside.)
Le VG a remarqué que le gouvernement avait dérogé aux pratiques normales de la comptabilité en imputant le coût de l'harmonisation de la TPS et de la TVP des Maritimes (961 millions de dollars), de la Fondation canadienne pour l'innovation (800 millions) et de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire (2,5 millions) à l'année courante alors que ces dépenses ne sont véritablement engagées que plus tard (Ce faisant, le gouvernement se rend coupable d'outrage au Parlement, qui n'avait pas encore voté sur toutes les initiatives pour lesquelles de l'argent avait été mis de côté.)

18. Reiterates that the European Parliament will consider additional funding only on the basis of necessary information regarding (1) the amount and the sources of the expected means of financing, (2) additional information regarding the legal implications, and provided that (3) all decisions relating to the project are subject to a proper decision-making procedure ensuring an open debate and transparency; takes note of the estimated total cost for setting up the House of European History, the estimated running costs and the staffing needs; asks the Bureau to reduce the estimated running costs; requests - in order to maintain a transparent and fruitful dialogue with the parties involved - to be presented with a business plan setting out the long-term business strategy of the House of European History and requests to be informed as soon as possible on the building project according to Article 179(3) of the Financial Regulation proposes a reserve of EUR 2 million until receipt of said business plan;
18. rappelle que le Parlement européen n'envisagera de financement complémentaire que sur la base des informations nécessaires relatives (1) au montant et aux sources des moyens de financement attendus, (2) aux informations complémentaires relatives aux implications juridiques, et à condition (3) que toutes les décisions liées au projet soient soumises à une procédure décisionnelle appropriée garantissant un débat ouvert et la transparence; prend note de l'estimation du coût total de création de cette maison, de l'estimation du coût de fonctionnement et des besoins de personnel; invite le Bureau à réduire l'estimation des coûts de fonctionnement; demande, afin de maintenir un dialogue transparent et fécond avec les parties concernées, que lui soit soumis un plan d'activité exposant la stratégie à long terme de la Maison de l'histoire européenne et à être informé dans les meilleurs délais sur le projet immobilier, conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier; propose un réserve de 2 000 000 EUR en attendant d'avoir reçu ledit plan d'activité;

If this department can cash manage $72 million for three months, then surely it could have cash managed $4 million until Parliament approved the Supplementary Estimates; or is Parliament too much of an inconvenience?
Si ce ministère peut faire la gestion de trésorerie de 72 millions de dollars pendant trois mois, il pourrait alors certainement faire la gestion de trésorerie de 4 millions de dollars en attendant que le Parlement approuve le Budget supplémentaire des dépenses, ou le Parlement est-il trop contraignant?

27. Notes that the Secretary-General's preliminary draft estimates proposal is to set the level of the budget, at this stage, at 20% of heading 5 (Administrative expenditure) of the financial perspective, which corresponds to EUR 1 341.6 million and represents an increase of 5.5% over the 2005 budget; reserves its final position on the total amount for Section I until Parliament’s first reading;
27. constate que dans l'avant-projet d'état prévisionnel, le Secrétaire général propose de fixer le niveau du budget, à ce stade, à 20 % de la rubrique 5 (administration) des perspectives financières, ce qui correspond à 1 341,6 millions d'euros et représente une augmentation de 5,5 % par rapport au budget 2005; réserve sa position finale sur le montant total de la section I jusqu'à la première lecture du Parlement;

42. Agrees to a total amount of EUR 1 231 million for the estimates under the 2004 Budget and as specified in the Annex to the Texts Adopted, which corresponds to 20% of heading 5 ("Administrative expenditure"); reserves its position until Parliament's first reading in the autumn, pending further developments, on the total amount for Section I;
42. marque son accord sur un montant total de 1 231 million d'euros pour l'état prévisionnel pour le budget de 2004, comme spécifié à l'annexe des présents "Textes adoptés", ce qui correspond à 20 % de la rubrique 5 ("Administration"); réserve jusqu'à la première lecture au cours de l'automne son appréciation en ce qui concerne la dotation totale de la section I du budget 2004;

30. Agrees to a total amount of EUR 1 051.6 million for Parliament's 2003 estimates of revenue and expenditure, as specified in the Annex; reserves judgement, however, on the total allocation for Section I of the 2003 budget until first reading in October;
30. marque son accord sur un montant total de 1 051,6 millions d'euros pour l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour 2003, comme cela est spécifié dans l'annexe; réserve cependant jusqu'à la première lecture d'octobre son appréciation en ce qui concerne la dotation totale de la section I du budget 2003;

Funding from the third and fourth protocols (ECU 79 million in grants and ECU 225 million in loans) was blocked until 1994 by the European Parliament because of Syria's poor human rights record. Since then, the grants have been released for sectoral reforms in the electricity, water, financial and private sectors.
Le financement des 3ème et 4ème protocoles (79 millions d'Ecus d'aides et 225 millions d'Ecus de prêts), bloqués jusqu'en 1994 par le PE à cause du non respect des droits de l'homme par la Syrie, ont ensuite été utilisés, en ce qui concerne les aides, pour les réformes sectorielles : secteur électrique, secteur de l'eau, secteur financier, secteur privé.

In the section on transitional amendments, the bill contains a statutory appropriation of $15 million to enable the museum to operate until its appropriations have been granted by Parliament through a regular estimates cycle.
Dans la section sur la modification transitoire, le projet de loi prévoit l'attribution de crédits législatifs totalisant 15 millions de dollars, ce qui permettra au musée de fonctionner jusqu'à ce que le Parlement lui ait accordé des crédits dans le cadre d'un cycle budgétaire régulier.