Vertaling van "million under heading 3 for this action cannot pre-empt parliament " (Engels → Frans) :

17. Agrees on the need to carefully review the existing financial means for 2004-2006 and post-2006 financial perspectives; notes, nevertheless, that the estimated amount of € 140 million under Heading 3 for this action cannot pre-empt Parliament’s priorities under this heading; asks to be associated with any decision on the modalities for a burden-sharing mechanism for border control and the fight against illegal immigration;
17. s'accorde sur le besoin de revoir soigneusement les moyens financiers existants pour la période 2004-2006 et les perspectives financières après 2006; note cependant que l'estimation de 140 millions d'euros sous la rubrique 3 pour cette action ne préjuge pas de ses priorités sur le contenu de cette rubrique; demande à être associé à toute décision sur les modalités d'un mécanisme de partage des charges imputables au contrôle des frontières et à la lutte contre l'immigration illégale;

As Parliament and Council have stated "that it is important to ensure that the resources released in connection with the recent events are additional to the commitments already made in the field of development" and as the resources provided under the ceiling of heading 4 (External actions) are already exhausted, the Budget Authority agrees to mobilise the flexibility instrument for the amount of € 180 million needed in 2006 for the rehabilitation and reconstruction needs in the earthquake/Tsunami affected countries under the condition that at least €30 million of this amount will be used for Quick Win actions proposed by the UN Millennium Project in order to achieve the Millennium Development Goals, in Tsunami affected countries, in accordance with the provisions of the I. I.A. of 6 May 1999.
Comme le Parlement et le Conseil ont déclaré qu'"il importe de s'assurer que les moyens dégagés à l'occasion des événements récents s'ajoutent bien aux engagements déjà pris en matière de développement" et que les ressources inscrites sous le plafond de la rubrique 4 "Actions extérieures" sont d'ores et déjà épuisées, l'Autorité budgétaire convient de mobiliser l'instrument de flexibilité pour un montant de 180 millions d'euros, nécessaires en 2006 pour la réhabilitation et la reconstruction dans les pays touchés par le tsunami, à condition qu'au moins 30 millions d'euros servent à financer des actions propres à produire des gains rapides proposées dans le Projet du millénaire de l'ONU afin d'atteindre les objectifs du millénaire pour le développement dans les pays frappés par le tremblement de terre/tsunami, et ce en vertu des dispositions de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.

9. Insists that the PEACE programme for Northern Ireland continue to receive support but cannot see the point of reducing other priority actions when there is EUR 62 million available under sub-heading 2b; notes that an agreement between Parliament and Council concerning the two sub-ceilings would be budgetary-neutral for the heading as a whole and could provide a solution; therefore rejects the Commission's approach of reducing by an additional EUR 12 million the amount set aside for "innovative measures", which was not agreed in the joint statement of the budgetary conciliation of 25 November 2004;
9. souligne que le programme PEACE pour l'Irlande du Nord bénéficie toujours d'un soutien, mais ne comprend pas pourquoi il faut réduire les crédits d'autres actions prioritaires alors qu'un montant de 62 millions d'EUR est disponible au titre de la sous-rubrique 2B; relève qu'un accord entre le Parlement et le Conseil à propos des deux sous-plafonds n'aurait aucune incidence sur le budget global de cette rubrique et qu'il pourrait constituer une solution; rejette donc la réduction supplémentaire de 12 millions d'EUR proposée par la Commission au détriment des actions innovatrices, car elle n'a pas fait l'objet d'un accord dans la déclaration commune faisant suite à la concertation budgétaire du 25 novembre 2004;

9. Insists that the PEACE programme for Northern Ireland is still supported but cannot see the point of reducing other priority actions when there is EUR 62 million available under sub-heading 2b; notes that an agreement between Parliament and Council concerning the two sub-ceilings would be budgetary-neutral for the heading as a whole and could provide a solution; therefore rejects the Commission's approach to reduce an additional EUR 12 million from the "innovative measures", which was not agreed in the joint statement of the budgetary conciliation of 25 November 2005;
9. rappelle que le programme PEACE pour l'Irlande du Nord bénéficie toujours d'un soutien, mais ne comprend pas pourquoi il faut réduire les crédits d'autres actions prioritaires alors qu'un montant de 62 millions d'euros est disponible au titre de la sous-rubrique 2B; relève que l'accord entre le Parlement et le Conseil à propos des deux sous-plafonds n'aura aucune incidence sur le budget global de cette rubrique et qu'il pourrait constituer une solution; rejette donc la réduction supplémentaire de 12 millions d'euros proposée par la Commission au détriment des actions innovatrices, car elle n'a pas fait l'objet d'un accord dans la déclaration commune faisant suite à la concertation budgétaire du 25 novembre 2004;

For 2006 the Commission will redeploy EUR 16 million for the PEACE II programme; to finance actions encouraging the economic development of the Turkish Cypriot community and pre-accession strategy for Croatia under Heading 7 of the Financial Perspective; to accept Amending Letter No 2/2005 concerning Executive Agencies, inter alia.
Pour 2006, la Commission redéploiera 16 millions d'euros pour le programme PEACE II; financer, au titre de la rubrique 7 des perspectives financières, des actions encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque et la stratégie de préadhésion pour la Croatie; accepter la lettre rectificative n°2/2005 concernant notamment les agences exécutives.

However, because of the Council’s refusal to negotiate a review of the ceiling set for heading 7 (pre-accession) in the Financial Perspectives, the European Parliament agreed, by way of exception, and I stress that it was by way of exception, that this expenditure should be financed under heading 4 (external action) of the Financial Perspectives for the year 2000.
Toutefois, en raison du refus du Conseil de négocier la nécessaire révision du plafond fixé à la rubrique 7 (préadhésion) des perspectives financières, le Parlement européen a accepté, à titre exceptionnel, j’insiste bien sur ce fait, de financer ces dépenses dans le cadre de la rubrique 4 (actions extérieures) des perspectives financières pour l’an 2000.