Traduction de «available under sub-heading » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

amounts available under each heading
montants disponibles par chapitre ou article

amount available under each heading
montant disponible par chapitre ou article

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since it would also apply in the case of forced return, such an approach could not be achieved without a reallocation of resources currently available under the heading of Community internal and external policies.
Également applicable en ce qui concerne les retours forcés, une telle approche ne pourrait, dans un premier temps être concrétisée qu'au prix d'une réallocation des ressources actuellement disponibles au titre des politiques internes et externes de la Communauté.

These assessments are based on a careful analysis of the situation under each of the sub-headings of each pilot area. These sub-headings are explained below.
Ces évaluations se fondent sur une analyse approfondie de la situation dans chacune des subdivisions de chaque domaine pilote. Ces subdivisions sont expliquées ci-après.

4. Notes that after the revision of the 2007-2013 MFF for the financing of the EERP, the margins available under sub-headings 1a and 1b and headings 2 and 5 are extremely tight for 2010, leaving little room for manoeuvre should unexpected financial needs arise during the year;
4. note qu'à l'issue de la révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 pour le financement du plan de relance, les marges disponibles au titre des sous-rubriques 1a et 1b et des rubriques 2 et 5 sont extrêmement étroites pour 2010, ce qui laisse peu de marge de manœuvre si des besoins financiers inattendus devaient surgir au cours de l'année;

Where several Harmonised System headings or sub-headings are grouped together in column 1 or a chapter number is given and the description of products in column 2 is therefore given in general terms, the adjacent rule in column 3 applies to all products which, under the Harmonised System, are classified in headings of the chapter or in any of the headings or sub-headings grouped together in column 1.
Lorsque plusieurs numéros de positions ou de sous-positions du système harmonisé sont indiqués conjointement dans la colonne 1 ou qu’un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans la colonne 3 s’applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans l’une des positions ou sous-positions indiquées conjointement dans la colonne 1.

The institutions shall, for the purposes of sound financial management, ensure as far as possible during the budgetary procedure and at the time of the budget's adoption that sufficient margins are left available beneath the ceilings for the various headings of the MFF, except in the sub-heading ‘Economic, social and territorial cohesion’.
Les institutions, par souci d'une bonne gestion financière, veillent à laisser, dans la mesure du possible, lors de la procédure budgétaire et de l'adoption du budget, des marges suffisantes disponibles sous les plafonds pour les différentes rubriques du CFP, sauf pour la sous-rubrique «Cohésion économique, sociale et territoriale».

- EUR 300 million will be made available from the margin available under sub-Heading 1a for the years 2008-2013.
– 300 millions d'euros seront mis à disposition à partir de la marge disponible sous la sous rubrique 1a pour les années 2008-2013.

9. Insists that the PEACE programme for Northern Ireland continue to receive support but cannot see the point of reducing other priority actions when there is EUR 62 million available under sub-heading 2b; notes that an agreement between Parliament and Council concerning the two sub-ceilings would be budgetary-neutral for the heading as a whole and could provide a solution; therefore rejects the Commission's approach of reducing by an additional EUR 12 million the amount set aside for "innovative measures", which was not agreed in the joint statement of the budgetary conciliation of 25 November 2004;
9. souligne que le programme PEACE pour l'Irlande du Nord bénéficie toujours d'un soutien, mais ne comprend pas pourquoi il faut réduire les crédits d'autres actions prioritaires alors qu'un montant de 62 millions d'EUR est disponible au titre de la sous-rubrique 2B; relève qu'un accord entre le Parlement et le Conseil à propos des deux sous-plafonds n'aurait aucune incidence sur le budget global de cette rubrique et qu'il pourrait constituer une solution; rejette donc la réduction supplémentaire de 12 millions d'EUR proposée par la Commission au détriment des actions innovatrices, car elle n'a pas fait l'objet d'un accord dans la déclaration commune faisant suite à la concertation budgétaire du 25 novembre 2004;

9. Insists that the PEACE programme for Northern Ireland is still supported but cannot see the point of reducing other priority actions when there is EUR 62 million available under sub-heading 2b; notes that an agreement between Parliament and Council concerning the two sub-ceilings would be budgetary-neutral for the heading as a whole and could provide a solution; therefore rejects the Commission's approach to reduce an additional EUR 12 million from the "innovative measures", which was not agreed in the joint statement of the budgetary conciliation of 25 November 2005;
9. rappelle que le programme PEACE pour l'Irlande du Nord bénéficie toujours d'un soutien, mais ne comprend pas pourquoi il faut réduire les crédits d'autres actions prioritaires alors qu'un montant de 62 millions d'euros est disponible au titre de la sous-rubrique 2B; relève que l'accord entre le Parlement et le Conseil à propos des deux sous-plafonds n'aura aucune incidence sur le budget global de cette rubrique et qu'il pourrait constituer une solution; rejette donc la réduction supplémentaire de 12 millions d'euros proposée par la Commission au détriment des actions innovatrices, car elle n'a pas fait l'objet d'un accord dans la déclaration commune faisant suite à la concertation budgétaire du 25 novembre 2004;

At the conciliation meeting on 23 November 2007 the two arms of the budgetary authority have agreed to provide part of the financing required for the European Global Navigation Satellite System GNSS programmes (EGNOS — GALILEO) by a revision of the multiannual financial framework 2007-2013 in accordance with Points 21, 22 and 23 of the Interinstitutional Agreement, so as to raise the ceilings for commitment appropriations under sub-Heading 1a for the years 2008 to 2013 by an amount of EUR 1 600 million in current prices.
Lors de la réunion de concertation du 23 novembre 2007, les deux branches de l'autorité budgétaire ont convenu d'apporter une partie du financement nécessaire aux programmes GNSS — système mondial de navigation par satellite — européens (EGNOS — GALILEO) en révisant le cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, de manière à relever les plafonds des crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a pour les années 2008 à 2013 d'un montant de 1 600 000 000 EUR aux prix courants.