Any property that might still exist in the name of the board becomes the property of Her Majesty, and any contracts or any rights anyone may have against the board are preserved, so someone can now sue Her Majesty instead of the board.
Toute propriété au nom de l'Office deviendrait propriété de Sa Majesté, et les contrats qui auraient été signés, ou les droits que l'on pourrait détenir face à l'Office sont préservés, ce qui fait qu'on peut maintenant poursuivre Sa Majesté en lieu et place de l'Office.