Vertaling van "merely voluntary rather " (Engels → Frans) :

10. Reminds that the Commission missed, in its 2008 proposal setting up a Community framework for nuclear safety, a clear opportunity to propose the establishment of common standards guaranteeing a high level of nuclear safety; recalls this proposal was falling under the Euratom Treaty under which the European Parliament has no co-legislative power; deplores that the EU institutions rejected at that time binding safety standards; deplores further that the Member States did not even take the European Parliament's opinion of April 2009 into account by making the mere safety principles of the IAEA a legal rather than a voluntary requirement;
10. rappelle que, dans sa proposition de 2008 établissant un cadre communautaire pour la sûreté des installations nucléaires, la Commission a manqué une occasion évidente de proposer l'adoption de normes communes garantissant un niveau élevé de sûreté nucléaire; rappelle que cette proposition relevait du traité Euratom en vertu duquel le Parlement européen ne dispose d'aucun pouvoir de codécision législative; déplore que les institutions de l'Union aient à l'époque rejeté des normes contraignantes de sûreté; déplore en outre que les États membres n'aient même pas tenu compte de l'avis du Parlement européen d'avril 2009, préconisant de faire des principes de sûreté de l'AIEA une exigence légale plutôt que volontaire;

In view of the many amendments intended to make the scheme merely voluntary rather than compulsory, which therefore threatened the equilibrium of the market and the liquidity, economic efficiency and environmental performance of the scheme, a compromise formulation was devised in Parliament.
Devant le grand nombre d'amendements qui visaient à transformer le système, contraignant, en un système purement volontaire, et qui risquaient donc de compromettre l'équilibre du marché intérieur ainsi que la liquidité, l'efficacité économique et l'action du système en faveur de l'environnement, le Parlement est parvenu à une formulation de compromis.

It will be remembered that at first reading, in view of the large number of amendments intended to make the scheme merely voluntary rather than compulsory, which therefore threatened the equilibrium of the market and the liquidity, economic efficiency and environmental performance of the scheme, it was necessary to reach a compromise, according to which the Member States may temporarily exclude installations which fulfil three highly restrictive conditions.
Rappelons que, en première lecture, devant le grand nombre d'amendements qui visaient à transformer le système, contraignant, en un système purement volontaire, et qui risquaient donc de compromettre l'équilibre du marché intérieur ainsi que la liquidité, l'efficacité économique et l'action du système en faveur de l'environnement, il est apparu nécessaire de parvenir à ce libellé de compromis, aux termes duquel les États membres pourraient exclure provisoirement les installations qui répondraient à trois conditions très restrictives.

We therefore regret that the objectives of voluntary, anonymous and non-remunerated donation are the subject of mere recommendations, rather than clear commitments, since the absence of any timetable for achieving these objectives means that Member States are not obliged to take all necessary steps to implement projects and policies towards achieving those objectives.
Nous regrettons donc que les objectifs de bénévolat, d'anonymat et de gratuité ne puissent faire l'objet que de recommandations et non d'engagements clairs, l'absence de calendrier pour la réalisation de ces objectifs ne contraignant pas les États membres à tout mettre en œuvre pour mener des projets et des politiques allant dans ce sens.

This rather reinforces the press reports, which give cause for concern, that the European Council has chosen a narrow agenda for the IGC and a merely voluntary charter.
Cela tend à confirmer les communiqués de presse inquiétants, selon lesquels le Conseil européen a choisi un ordre du jour restreint pour la CIG et une charte qui ne revêt qu'un caractère volontaire.

The new system will be legally binding, rather than merely agreed on a voluntary basis between Statistical Offices, as has been the case up to now.
Le nouveau système sera juridiquement contraignant et non seulement convenu sur une base volontaire entre les Offices statistiques, comme c'était le cas jusqu'à présent.