Vertaling van "mere review would " (Engels → Frans) :

To exclude a term in such a contract from review for unfairness merely because it reproduces legislation that applies only to another category of contracts would call into question the protection of consumers aimed at by EU law.
En effet, exclure le contrôle du caractère abusif d’une clause contenue dans un tel contrat du seul fait qu’elle reprend une réglementation qui a vocation à s’appliquer uniquement à une autre catégorie de contrats mettrait en cause la protection des consommateurs visée par le droit de l’Union.

Two years ago, on November 4, the former NDP leader, the late Jack Layton, moved a motion, which received the unanimous support of all the parties in this House that called for immediate steps to amend the Investment Canada Act to ensure the views of those most directly affected by takeovers would be considered; that any decision that a takeover bid delivers, a net benefit to Canada would be made transparent; to make public hearings a mandatory part of the review; to make the hearings open to all directly affected; that all conditions be made public and transparent and that there be improved monitoring and enforcement with stiff penalties; and to clarify the goals of foreign takeover reviews and that it does not merely allow the control of a Canadian asset .
Il y a deux ans, le 4 novembre, l'ancien chef du NPD, le regretté Jack Layton, a présenté une motion qui a reçu l'appui unanime de tous les partis à la Chambre, et qui proposait: de modifier sans tarder la Loi sur Investissement Canada de manière à tenir compte de l'avis de tous ceux qui sont directement touchés par une prise de contrôle; de faire en sorte que toute décision concernant une offre publique d'achat indique de façon transparente un avantage net pour le Canada; de rendre la tenue d’audiences publiques obligatoire dans le cadre du processus d’examen; d'ouvrir ces audiences à tous ceux qui sont directement touchés; de rendre toutes les conditions publiques et transparentes; de mettre en place de meilleurs mécanismes de contrôle et d'exécution assortis de sanctions sévères; de préciser les objectifs de l'examen des demandes de prise de contrôle par des intérêts étrangers, et d'indiquer qu'il ne s'agit pas simplement d'autoriser la prise de contrôle.

To merely review the provisions and operation of the Anti-terrorism Act would be to take an inappropriately narrow approach, and would prevent the Committee from understanding the full extent of the measures the government has taken to prevent and combat terrorism, as well as the combined effect these measures have had on Canadians.
Une simple revue des dispositions et du fonctionnement de la Loi antiterroriste constituerait une approche trop restrictive qui empêcherait le Comité de saisir toute la portée des mesures prises par le gouvernement pour prévenir et combattre le terrorisme, et d’évaluer l’effet combiné de ces mesures sur les Canadiens.

Almost all contributors express their support for Option III, although a few consider that a mere review would, for instance, not be sufficient to render the application of diverse rules of mandatory national law unnecessary.
Pratiquement tous les auteurs apportent leur soutien à l'option III, même si quelques-uns considèrent qu'une simple révision ne serait par exemple pas suffisante pour rendre superflue l'application de diverses règles du droit national obligatoire.

[Translation] Mr. Pierre Paquette: I merely want to say that the independent review would be conducted periodically.
[Français] M. Pierre Paquette: Je veux simplement mentionner que l'examen indépendant sera occasionnel.

I would have liked to have seen a clear statement in the Council Decision that the Common Position of 1996 still stands, that the Council Decision approved on Monday does not alter that Position, that the 2003 sanctions have merely been suspended, and that we will be reviewing the position again next June (the 17th evaluation of the Common Position).
J’aurais souhaité que la décision du Conseil affirme clairement que la position commune de 1996 reste en vigueur, que la décision du Conseil approuvée ce lundi ne modifie pas cette position, que les sanctions de 2003 ont simplement été suspendues, et que nous réexaminerons la position en juin prochain (la 17e évaluation de la position commune).

However, what we are absolutely clear about is that there is a right under the Directive for medical monitoring of the survivors, proper surveillance and intervention measures – not merely statistical exercises as have been conducted to date, but proper clinical, medical monitoring that would benefit not only those survivors but also the health and safety of all Europe’s citizens in the event of such future incidents. If this is not allowed, then it tells us that the Treaty is not working, and that is why it needs review and attention.
Quoi qu’il en soit, il est clair à nos yeux qu’il existe un droit pour les survivants, au titre de la directive, à une surveillance médicale et à des opérations appropriées de surveillance et d’intervention - pas simplement des exercices statistiques tels que ceux réalisés jusqu’à ce jour, mais une surveillance clinique et médicale appropriée qui profite non seulement aux survivants, mais également à la santé et à la sécurité de tous les citoyens européens au cas où de tels incidents se produiraient dans le futur.

If you were to review that point you would find there is no point of privilege. If you were to review the blues on the speech of the member for Kindersley-Lloydminster you would see that he merely stated a fact, that there were several changes of position by the Bloc Quebecois in the course of the electoral redistribution debate.
En fait, je crois que si vous examinez le compte rendu pour voir ce qu'a déclaré le député de Kindersley-Lloydminster, vous vous rendrez compte qu'il a simplement énoncé un fait, à savoir que le Bloc québécois a changé plusieurs fois sa position au cours de ce débat sur le remaniement de la carte électorale.