Vertaling van "for unfairness merely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice
pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice
pratique déloyale de travail | pratique déloyale

unfair handling defect [ unfair usage defect ]
avarie due à une faute d'exploitation

unfair commercial advantage [ unfair advantage ]
avantage commercial indu

Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]
Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]

unfair trade practice | unfair trading practice | UTP [Abbr.]
pratique commerciale déloyale

advertising malpractice [ deceptive advertising | false advertising | misleading advertising | subliminal advertising | unfair advertising ]
publicité abusive [ publicité déloyale | publicité mensongère ]

unfair terms of contract
clause abusive

unfair competition
concurrence déloyale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notes that, since 2009, it has adopted five resolutions on problems in the EU retail chain, including three specifically on imbalances and abuses within the food supply chain; further notes that during the same period the Commission has produced three communications and a Green Paper, and has commissioned two final reports on similar subjects; declares, therefore, that yet more analysis on the state of the food supply chain will merely delay the pressing need for action to help farmers fight unfair trading practices.
note que, depuis 2009, le Parlement européen a adopté cinq résolutions relatives à des problèmes dans le circuit de distribution de l'Union, dont trois portaient précisément sur les déséquilibres et les abus au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; observe en outre que durant la même période, la Commission a, sur des sujets similaires, publié trois communications et un livre vert et a demandé la rédaction de deux rapports finaux; affirme par conséquent que de nouvelles analyses de l'état de la chaîne d'approvisionnement alimentaire ne feront que reporter les mesures dont les agriculteurs ont besoin de toute urgence pour lutter contre les PCD.

To exclude a term in such a contract from review for unfairness merely because it reproduces legislation that applies only to another category of contracts would call into question the protection of consumers aimed at by EU law.
En effet, exclure le contrôle du caractère abusif d’une clause contenue dans un tel contrat du seul fait qu’elle reprend une réglementation qui a vocation à s’appliquer uniquement à une autre catégorie de contrats mettrait en cause la protection des consommateurs visée par le droit de l’Union.

K. whereas, instead of merely concentrating on the promotion of an attractive business climate with, for example, good infrastructure and a high-quality workforce, including through productivity-enhancing expenditure, and of ensuring the stability and predictability of the tax system, countries, in their role as players in the tax competition game, use their national legislation in conjunction with their tax treaty networks to promote themselves as countries to invest in, as hubs through which to channel financial flows or in which to book profits, thereby attracting businesses or letterbox companies at the expense of partner countries and creating unfair practices between them; whereas, taken in isolation, each country has a clear interest in adopting ‘free rider’ behaviour, i.e. in being the first to design and implement specific tax schemes and provisions to attract tax base, and the last to participate in any cooperative and coordinated action to tackle tax avoidance;
K. considérant qu'au lieu de se concentrer uniquement sur la promotion d'un climat des affaires attrayant, notamment grâce à de bonnes infrastructures et à une main-d'œuvre de qualité, y compris au moyen de dépenses visant à améliorer la productivité, et de garantir la stabilité et la prévisibilité du régime fiscal, chaque pays, dans son rôle d'acteur dans le jeu de la concurrence fiscale, utilise, parallèlement à sa législation nationale, un réseau de conventions fiscales pour se présenter comme un pays attrayant pour les investissements, un point central servant à canaliser les flux financiers ou dans lequel enregistrer les profits, en attirant ainsi des entreprises ou des sociétés écrans au détriment de pays partenaires et en instaurant des pratiques déloyales vis-à-vis de ces derniers; que, pris isolément, chaque pays a un intérêt manifeste à faire cavalier seul, autrement dit à être le premier à concevoir et à mettre en place des régimes fiscaux et des dispositions fiscales spécifiques visant à attirer une plus grande base d'imposition, et à être le dernier à participer à toute action concertée et coordonnée pour lutter contre l'évasion fiscale;

Calling Bill C-23 the unfair elections act is merely marketing; it is hardly misleading the House.
Appeler le projet de loi C-23 « Loi sur le manque d'intégrité des élections » n'est qu'un slogan; la Chambre n'est pas vraiment induite en erreur.

My assertion is merely confirmed with the their new unfair elections act, which is a transparent attempt by Conservatives to game the system for political advantage.
Ce que j'allègue se voit confirmé par la nouvelle loi sur le manque d'intégrité des élections, qui est une tentative à peine déguisée des conservateurs pour truquer le système à leur avantage.

The German court is uncertain in particular about the scope of the exclusion from review for unfairness of standard terms which merely reproduce mandatory statutory or regulatory provisions.
La juridiction allemande s’interroge notamment sur la portée de l’exclusion d’un contrôle du caractère abusif des clauses standardisées qui ne font que reprendre des dispositions législatives ou réglementaires impératives.

332 | The administrative burden on public authorities would be negligible since it would merely consist in notifying to the Commission the national case law on unfair contract terms in the context of a comitology procedure.
332 | La charge administrative pour les autorités publiques serait négligeable, puisqu'elle consisterait uniquement à notifier à la Commission la jurisprudence nationale en matière de clauses contractuelles abusives, dans le cadre d'une procédure de comitologie.

17. Denounces the development of ‘hidden’ internet advertising that is not covered by the Unfair Commercial Practices Directive (consumer-to-consumer relationships), in the form of comments posted on social networks, forums and blogs, the content of which is difficult to distinguish from mere opinion; considers indeed that there is a risk that consumers will make wrong decisions in the belief that the information on which they are based stems from an objective source; denounces cases in which certain business operators finance directly or indirectly any action to encourage the dissemination of messages or comments appearing to emanate from consumers themselves when in reality these are messages of an advertising or commercial nature, and calls on the Commission and the Member States to ensure proper application of the Unfair Commercial Practices Directive in this regard;
17. dénonce le développement d'une publicité «cachée» sur l'Internet non couverte par la directive relative aux pratiques commerciales déloyales (relations entre consommateurs), via la diffusion de commentaires sur des réseaux sociaux, forums ou blogs, se distinguant difficilement dans leur contenu d'une simple opinion; estime en effet qu'il existe un risque que le consommateur soit conduit à prendre des décisions erronées parce qu'il croit que l'information sur laquelle il se fonde provient d'une source objective; dénonce les cas dans lesquels des entrepreneurs financent directement ou indirectement des actions visant à encourager la diffusion de messages ou de commentaires semblant émaner de consommateurs eux-mêmes alors qu'il s'agit en réalité de messages à caractère publicitaire ou commercial, et demande à la Commission et aux États membres de veiller à la bonne application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales à cet égard;

Some have charged that Canada's provinces have contributed an unfair share to the reduction of the federal deficit, and they dismiss the increase in the CHST cash floor which Bill C-28 provides as merely restoring some of the funds we took away in the first place.
Certains prétendent que les provinces ont fait plus que leur part pour réduire le déficit fédéral et, à leurs yeux, l'augmentation du montant minimum du TCSPS versé en espèces prévue par le projet de loi C-28 ne fait que remplacer une partie des fonds que nous avions pris.