Traduction de «members weren't here » (Anglais → Français) :

The main proceedings require the Court to rule on the consequences following when a substantial administrative fine (‘the disputed claim’) is imposed by Member State A (here Greece) on a person resident in Member State B (here Ireland) in circumstances in which the disputed claim was not notified by Member State A to that person until after, rather than before, Member State A had issued to Member Stated B a Uniform Instrument Permitting Enforcement (‘the impugned enforcement Instrument’) with respect to the disputed claim.
Le litige au principal requiert de la Cour qu’elle statue sur les conséquences découlant de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire importante (« la créance contestée ») par un État membre A (en l’espèce, la Grèce) à une personne résidant dans un État membre B (en l’espèce, l’Irlande), dans des circonstances dans lesquelles la créance contestée n’a été notifiée par l’État membre A à cette personne qu’après, et non avant, que l’État membre A a délivré à l’État membre B un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires (« le titre exécutoire en cause ») concernant la créance contestée.

In defence of Ms. Redman on this, although I'm asking her to rescind her motion today, she chose not to discuss this yesterday because the chair and some other members of the committee who traditionally have been devout members weren't here.
Même si je demande à Mme Redman de retirer aujourd'hui sa motion, je dois dire à sa décharge qu'elle a choisi de ne pas en discuter hier parce que le président et d'autres membres du comité, qui se sont toujours montrés très assidus, étaient absents.

The plaintiff acknowledges that the language of Article 14(1) of Directive 2010/24 seems to require that matters in relation to the claim, and the notification of the original Assessment act or the uniform instrument permitting enforcement should be taken in the applicant Member State (here Greece), and that Article 14(2) states that disputes concerning the enforcement measures taken in the requested Member State shall be brought before the competent body of that Member State.
Le demandeur admet que le libellé de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE semble exiger que les questions relatives à la créance, ainsi qu’à la notification de l’acte initial d’évaluation ou à l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, devraient être prises dans l’État membre requérant (en l’espèce, la Grèce), et que l’article 14, paragraphe 2, prévoit que les différends concernant les mesures exécutoires adoptées dans l’État membre requis devraient être portés devant l’instance compétente de ce dernier.

There are two factors at work here - failure by some Member States to adhere to the rules laid down for exchanging information and the electoral legislation of some of the Member States.
Des facteurs de deux ordres différents menèrent à cette situation : le non-respect par certains États membres des modalités accordées pour la mise en oeuvre de l'échange et les dispositions de certaines législations électorales des États membres.

Why weren't EU Member States assessed for this list?
Pourquoi les États membres de l'UE n'ont-ils pas été évalués lors de l'établissement de cette liste?

It's good to get everybody briefed up, because many members weren't here when we had that discussion, but where we go from here I think is the big question.
Il est bon que tout le monde soit mis à jour, car plusieurs membres du comité n'étaient pas présents lorsque nous avons eu cette discussion, mais la grosse question, je pense, est celle de savoir quoi faire à partir d'ici.

Given, Mr. Chair and you'll recall our private conversation that some members weren't here then or weren't on the justice committee then, forgot or didn't know what a farce that committee process was reduced to, I felt it was very important to be committing to hearings at this stage.
Étant donné, monsieur le président—et vous vous souvenez sans doute de la conversation que nous avons eue en privé—que certains membres du comité n'étaient pas encore députés, ne siégeaient pas au Comité de la justice alors, n'ont pas su ou ont oublié que l'étude de ce comité s'est transformée en farce, il m'est apparu très important que l'on s'engage dès maintenant à tenir de telles audiences.

We started late because all members weren't here, and if we finish early, I don't think it's respectful to the witnesses.
Nous avons commencé en retard parce que les députés n'étaient pas tous ici et, si nous finissons avant l'heure, je crois que ce n'est pas respectueux pour les témoins.

Mr. Jeremy Harrison: Very briefly, Madam Chair, there's a reason in the House rules for why we don't comment on the absence or presence of members, and I would just like to point out for the record that all the Liberal members weren't here at the start of this meeting either.
M. Jeremy Harrison: Très brièvement, madame la présidente, il y a une raison dans le Règlement de la Chambre pour laquelle nous ne faisons pas d'observations sur l'absence ou la présence des membres, et j'aimerais tout simplement signaler, pour les besoins du compte rendu, que tous les députés libéraux n'étaient pas présents au début de la présente séance non plus.

In the other Member States considered here, the technique used to define terrorist offences raises some concerns: Luxembourg does not foresee a catalogue of terrorist offences, Slovenia uses only a general definition of terrorist offences, Lithuania appears to lack a complete definition and Poland only defines terrorist intent.
Dans les autres États membres examinés, le mode de définition des infractions terroristes suscite certaines préoccupations: le Luxembourg ne prévoit pas de liste des infractions terroristes, la Slovénie n'emploie qu'une définition générale de celles-ci, la Lituanie semble ne pas avoir de définition complète et la Pologne ne définit que l'intention terroriste.