Traduction de «members the opportunity to bring forward meaningful amendments » (Anglais → Français) :

This bill, I would suggest, is of such importance that I am hoping that both through the process that we are currently embarking on in the Chamber and in committee we will have ample opportunity to bring forward meaningful amendments.
Ce projet de loi est d'une telle importance que j'espère qu'il fera l'objet d'amendements appropriés lorsqu'il franchira les différentes étapes, que ce soit à la Chambre ou au comité.

They employ a little device whereby, in this case, they amend the date on the motion, which prevents the government from bringing forward meaningful amendments to the motion so that we can deal with the very serious issues that this whole topic engenders.
Ils ont recours à une approche qui, dans ce cas, consiste à modifier la date de la motion, empêchant ainsi le gouvernement de proposer des amendements significatifs qui nous permettraient de traiter les questions très sérieuses que soulève tout ce dossier.

I would also like to commend the member for Durham for bringing forward an amendment at committee to clause 18 of the bill which was identical to an amendment I sponsored.
Enfin, je me permets de féliciter le député de Durham d'avoir présenté au comité un amendement à l'article 18 du projet de loi qui est identique à un amendement que j'ai moi-même proposé.

I would also like to commend the member for Durham for bringing forward an amendment at committee to section 18 of the bill which was identical to an amendment I had sponsored.
J'aimerais également féliciter le député de Durham d'avoir présenté au comité un amendement à l'article 18 du projet de loi, similaire à un amendement que j'avais moi-même présenté.

I look forward to that process because it will give Canadian Alliance members the opportunity to bring forward meaningful amendments on behalf of the children of Canada to try to correct the inadequacies, and there are many, in the proposed legislation, Bill C-22.
J'ai hâte que cela arrive, car les députés alliancistes pourront alors proposer d'apporter, au nom des enfants du Canada, des amendements significatifs au projet de loi C-22 afin d'en combler les nombreuses lacunes.

58. Considers that FRONTEX requires adequate resources, not just financial ones, if it is to fulfil its mandate in a meaningful manner and calls for the deployment of new technologies to combat irregular migration on Member States to increase the pooling of technical means and on the Commission to bring forward legislative proposals to establish compulsory solidarity on the same basis as that envisaged for the Rapid Border Intervention Teams (RABITs);
58. estime que Frontex a besoin de ressources adéquates, pas seulement en termes financiers, pour remplir son mandat efficacement, et demande la mise en œuvre des nouvelles technologies pour combattre la migration irrégulière et invite, d'une part, les États membres à mettre davantage de moyens techniques en commun et, d'autre part, la Commission à faire des propositions législatives afin d'établir une solidarité obligatoire pour l'inventaire central des équipements techniques (CRATE) sur la même base que celle envisagée pour les équipes d'intervention rapide aux frontières;

11. Remains concerned about the high level of outstanding commitments and their continued accumulation; invites the Commission to present, during the first trimester of 2004, a thorough assessment of the situation of the Structural Funds payments, especially as regards the remaining payments relating to the previous programming period 1994-1999 by fund and by Member State and the effects of the implementation of the n+2 rule; reminds the Commission of its commitment to bring forward an Amending Budget should the level of payments appropriations made available prove to be insufficient during 2004;
11. demeure préoccupé par le niveau élevé du reste à liquider, qui continue à grossir; invite la Commission à présenter, au cours du premier trimestre de 2004, une analyse approfondie de la situation des paiements des Fonds structurels, notamment les paiements en souffrance relatifs à la période de programmation 1994-1999 par Fonds et par État membre, ainsi que l'incidence de l'application de la règle n+2; rappelle à la Commission l'engagement qu'elle a pris de présenter un budget rectificatif au cas où le niveau des crédits de paiement prévu s'avérerait insuffisant au cours de l'exercice 2004;

The revision of the e-commerce directive in 2003 will offer an opportunity to bring forward measures based on the experience of Member States which have opted in or opted out.
La révision de la directive relative au commerce électronique en 2003 nous donnera l’occasion de proposer des mesures basées sur l’expérience des États membres qui ont choisi d’appliquer ou non ces dispositions.