Vertaling van "members' business then obviously those " (Engels → Frans) :

If we talk about private members' business, then obviously those people who have private members' business and want to debate it, as Stéphane has indicated, would have an opportunity to have a full three hours at one time and could do the private members' business.
Si nous parlons des affaires émanant des députés, alors de toute évidence les personnes qui ont des affaires émanant des députés à présenter et qui veulent en débattre, comme l'a indiqué Stéphane, auraient l'occasion de disposer de trois pleines heures d'affilée et pourraient le faire.

In this context initiatives to remove obstacles faced by companies from other Member States wanting to do business, such as those presently undertaken by Denmark[22] deserve praise and represent a best practice model which should be of interest to other Member States.
Dans ce contexte, les initiatives, comme celles menées actuellement par le Danemark[21], visant à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les entreprises d'autres États membres souhaitant exercer leurs activités, méritent des félicitations et représentent un modèle de meilleures pratiques qui devrait intéresser d'autres États membres.

However, the link between academia, research and business innovation needs to be strengthened in many Member States, particularly in those where overall innovation performance recently stagnated or even decreased, and in others where a significant gap to the performance of the innovation leaders still remains, despite some recent progress.
Toutefois, les liens entre les universités, la recherche et l’innovation en entreprise doivent être renforcés dans de nombreux États membres, notamment ceux dans lesquels les performances globales en matière d’innovation ont stagné ou même reculé récemment, et ceux qui, malgré certains progrès récents, accusent toujours un sérieux retard par rapport aux leaders dans ce domaine.

Where, despite the measures taken by the home Member State or because those measures prove to be inadequate or are lacking, the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary persists in acting in a manner that is clearly detrimental to the interests of host Member State consumers on a large scale, or to the orderly functioning of insurance and reinsurance markets, the competent authority of the host Member State may, after informing the competent authority of the home Member State, take appropriate measures to prevent further irregularities, including, in so far as is strictly necessary, preventing that intermediary from continuing to carry on new business within its territory.
Si, en dépit des mesures prises par l’État membre d’origine, ou parce que ces mesures s’avèrent insuffisantes ou qu’elles font défaut, l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire persiste à agir d’une manière clairement préjudiciable à grande échelle aux intérêts des consommateurs de l’État membre d’accueil ou au bon fonctionnement des marchés de l’assurance et de la réassurance, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil peut, après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités, y compris, pour autant que cela soit absolument nécessaire, empêcher l’intermédiaire concerné de continuer d’exercer de nouvelles activités sur son territoire.

3. Where, despite the measures taken by the home Member State or because those measures prove to be inadequate or are lacking, the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary persists in acting in a manner that is clearly detrimental to the interests of host Member State consumers on a large scale, or to the orderly functioning of insurance and reinsurance markets, the competent authority of the host Member State may, after informing the competent authority of the home Member State, take appropriate measures to prevent further irregularities, including, in so far as is strictly necessary, preventing that intermediary from continuing to carry on new business within its territory.
3. Si, en dépit des mesures prises par l’État membre d’origine, ou parce que ces mesures s’avèrent insuffisantes ou qu’elles font défaut, l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire persiste à agir d’une manière clairement préjudiciable à grande échelle aux intérêts des consommateurs de l’État membre d’accueil ou au bon fonctionnement des marchés de l’assurance et de la réassurance, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil peut, après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités, y compris, pour autant que cela soit absolument nécessaire, empêcher l’intermédiaire concerné de continuer d’exercer de nouvelles activités sur son territoire.

If one were to subtract from these sitting times all the time allotted to statements by members, question period, private members' business and, in those days, lunch hour, 18 hours were left for the consideration of government orders in a normal sitting week.
Si l’on y soustrait le temps consacré aux déclarations de députés, à la période des questions, aux initiatives parlementaires et, à cette époque, à l’heure du dîner, il restait dix-huit heures pour l’étude des ordres émanant du gouvernement.

(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches
(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .

The member can then divide those three countries by 80 and come up with his own figures because I am not sure the government knows, which is why it did not write them down.
Le député peut ainsi faire le calcul lui-même et diviser ces trois pays par 80, car je suis loin d'être certain que le gouvernement sait de quoi il parle, ce qui explique pourquoi il n'a rien mis par écrit.

This means that if the item has been designated as non-votable by the Subcommittee on Private Members’ Business, then the item cannot be exchanged until the appeal process is complete or the sponsor waives the right to appeal.
Les possibilités d’échange sont limitées dans la mesure où l’affaire qui progresse vers le sommet de l’ordre de priorité doit pouvoir faire l’objet d’un débat en vertu de l’article 92 du Règlement. Cela signifie que si le Sous-comité des affaires émanant des députés a désigné une affaire comme non votable, alors celle-ci ne peut être échangée avant que le processus d’appel ne soit terminé ou que le parrain renonce à son droit d’appel.

If those broad rules that apply to these arm's-length organizations were to change at some future date to accommodate the concerns of the Auditor General, then obviously those future changes would apply to Bill C-4.
Si, à une date ultérieure, on devait modifier les règles qui s'appliquent aux organismes autonomes pour tenir compte des préoccupations de la vérificatrice générale, les modifications en question, de toute évidence s'appliqueraient au projet de loi C-4.