Traduction de «about private members » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private member's resolution [ private Member's resolution ]
résolution d'un député [ résolution émanant d'un député ]

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private members' day
jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

private member
député ordinaire

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

private members' day
journée des députés

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In essence, what the member has suggested is that there is some impropriety in the fact that I introduced this bill at first reading two years ago at about the same time as the subcommittee on Private Members' Business, that is, the House procedure and affairs standing committee on Private Members' Business, introduced an amendment and made a recommendation to the effect that any member of this House who had a private member's bill that enjoyed more than 100 seconders from three parties should go directly on the order of precedence.
En somme, le député me reproche d'avoir présenté ce projet de loi à l'étape de la première lecture il y a deux ans, à peu près au moment où le Sous-comité des affaires émanant des députés, qui relève du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présentait un amendement et recommandait que tout projet de loi d'initiative parlementaire recevant l'appui de plus de 100 députés d'au moins trois partis soit directement inscrit à l'ordre de priorité.

This would make it clear to the member that never, because another change to the standing orders in which I participated and helped to bring about in order to facilitate private members' bills allows a bill that was before the House to be introduced for consideration at a later date, should these two standing orders on which I worked and with which I was in agreement, and I remember very clearly the spirit in which they were introduced, and I would be deeply hurt by this, never should these two standing orders be used today by someone who wants to turn private members' business into something personal and partisan.
Cela permettrait de faire comprendre au député qu'en aucun temps, parce qu'une autre disposition du Règlement permet de prendre un projet de loi qui était devant la Chambre et de le présenter pour étude à une session ultérieure, autre modification au Règlement à laquelle j'ai participé, que j'ai contribué à mettre en place pour faciliter la vie et les initiatives parlementaires, il ne faudrait pas, et j'en serais extrêmement et profondément blessé, que deux articles du Règlement sur lesquels j'ai travaillé, avec lesquels j'étais d'accord, et je me souviens très bien de l'esprit qui prévalait quand on les a mis en place, que ces deux articles du Règlement soient utilisés aujourd'hui par quelqu'un qui veut faire des initiatives parlementaires une initiative partisane personnelle.

In its Third Report to the House in June 1986, the Standing Committee on Private Members’ Business expressed concerns about the suspension of Private Members’ Hour: “Since debate began under the new rules., there have been, theoretically, thirty-two hours for Private Members’ Business; but only fifteen have been used.
Ainsi, dans son troisième rapport à la Chambre présenté en juin 1986, le Comité permanent des affaires émanant des députés soulignait les problèmes engendrés par la suspension de l’heure réservée à l’étude des affaires émanant des députés : « Depuis que les débats ont commencé à se dérouler conformément au nouveau Règlement, 32 heures ont été réservées, en principe, aux affaires émanant des députés, mais seulement 15 y ont vraiment été consacrées.

Having said that, I understand today there is about to be a private member's bill introduced, and we will deal with it like any other private member's bill.
Cela dit, je crois comprendre qu'un projet de loi d'initiative parlementaire sera présenté aujourd'hui, et nous nous en occuperons comme nous nous occupons de tous les projets de loi d'initiative parlementaire.

Mr. Speaker, while I am honoured to stand and support this private member's bill, I do so with deep regret, regret that the government has not deemed that the health and well-being of aboriginal Canadians is a priority, regret that it was necessary that the hon. member for LaSalle—Émard needed to introduce a private member's bill about the accord as opposed to the government honouring it on its own.
Monsieur le Président, c'est avec honneur et aussi avec un profond regret que je prends la parole pour appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire. Je regrette que le gouvernement estime que la santé et le bien-être des Canadiens autochtones ne sont pas une priorité, je regrette que le gouvernement n'ait pas honoré l'accord, obligeant le député de LaSalle—Émard à présenter un projet de loi d'initiative parlementaire sur la mise en oeuvre de l'accord.

2.10. As well as ensuring that employees of reporting bodies are informed of typologies and threats, Member States in conjunction with financial and other institutions should ensure that users of financial services are informed about how they can assist both public and private sector efforts to combat the financing of terrorism and other financial crime.
2.10. Outre leur devoir de faire en sorte que les employés des entités déclarantes soient informés des typologies et des menaces, les États membres devraient, conjointement avec les institutions financières et autres établissements concernés, veiller à ce que les utilisateurs des services financiers soient mis au courant des moyens à leur disposition pour soutenir les efforts des autorités publiques et du secteur privé en matière de LFT et d'autres formes de criminalité financière.

When the Directive was being discussed in Council the Member States expressed concern about safety in connection with moving mineral oils and about the fact that failure to harmonise excise rates, particularly for mineral oils, could encourage private individuals to buy such products (particularly heating fuel) in a Member State where the rate was low and then move the products back home themselves.
Lors des discussions au Conseil, les États membres avaient exprimé leurs inquiétudes quant aux conditions de sécurité liées au transport d'huiles minérales, ainsi qu'au fait que la non harmonisation des taux d'accise en matière notamment d'huiles minérales pourrait inciter les particuliers à acheter des produits (notamment ceux utilisés pour le chauffage) dans un Etat à plus faible taxation et ensuite à les transporter eux-mêmes.

21. Member States shall ensure that users of electrical and electronic equipment in private households are given the necessary information about:
21. Les États membres veillent à ce que les utilisateurs d'équipements électriques et électroniques dans les ménages obtiennent les informations nécessaires sur:

Member States and social partners should co-operate to bring about improvements in the quality of information about careers in these fields made available by public and private careers information and guidance providers.
Les États membres et les partenaires sociaux doivent collaborer en vue d'améliorer les informations diffusées par les services publics et privés d'information et d'orientation professionnelles en ce qui concerne les carrières dans ces domaines.

The funding by Member States of public service broadcasters has been the subject of a number of complaints to the Commission by private commercial broadcasters, notably about the presence of public service broadcasters on the advertising market [70].
Le financement des sociétés de radiodiffusion publiques par les États membres a été l'objet d'un certain nombre de plaintes déposées auprès de la Commission par des radiodiffuseurs privés, notamment en ce qui concerne la présence des sociétés de radiodiffusion publiques sur le marché de la publicité [70].