Vertaling van "member states which legally recognise same-sex " (Engels → Frans) :

We have a critical mass of Member States which legally recognise same-sex couples.
Nous avons une masse critique d’États membres qui reconnaissent les couples de même sexe sur le plan juridique.

So, for example, it will remain for Member States alone to take decisions on questions such as whether to allow selective admission to schools, whether to recognise same-sex marriages, and the nature of any relationship between organised religion and the state.
Les États membres continueront donc notamment de décider seuls s’ils autorisent ou non l’admission sélective dans les écoles ou s’ils reconnaissent les mariages entre personnes du même sexe, et de déterminer la nature des relations entre les religions et l’État.

So, for example, it will remain for Member States alone to take decisions on questions such as whether to allow selective admission to schools, or prohibit or allow the wearing or display of religious symbols in schools, whether to recognise same-sex marriages, and the nature of any relationship between organised religion and the state.
Les États membres conserveront ainsi leur liberté de décision sur des questions telles que l'autorisation de la sélection à l'entrée des établissements scolaires, l'interdiction ou le droit de porter ou d'exhiber des symboles religieux à l'école, la reconnaissance des mariages entre personnes du même sexe, et la nature de toute relation entre les religions constituées et l'État.

In this context, it should be noted that it flows from recital 5 of the Directive that Member States that recognise same sex marriages within their national family law should also do so in application of the Directive.[12].
Dans ce contexte, il convient de remarquer qu’en vertu du considérant 5 de la directive, les États membres dont le droit de la famille reconnaît les mariages homosexuels devraient également le faire lorsqu’ils mettent cette directive en œuvre[12].

In the same vein, whenever same sex registered partners are recognised under national family law and Member States apply the "may" clause of the Directive for registered partners, they should also do so for same sex partners.
Dans le même ordre d’idées, lorsque le droit de la famille national reconnaît les partenaires enregistrés homosexuels et que les États membres appliquent la disposition facultative de la directive aux partenaires enregistrés, ils devraient faire de même pour les partenaires homosexuels.

8. Welcomes the developments in Member States to overcome discriminations lived by LGBTI persons and same-sex couples, for instance in the areas of inheritance, property arrangements, tenancies, pensions, tax, social security etc, notably by recognising same-sex relationship either through cohabitation, civil partnership or marriage; welcomes the fact that 16 Member States currently offer these and calls on other Member States to do the same; calls Member States to ensure reporting of homophobic crimes, provide training to law enforcement personnel to deal with such situations appropriately and fight bullyism in schools;
8. se félicite des évolutions qui ont lieu dans les États membres vers l'élimination des discriminations dont sont victimes les personnes LGBTI et les couples de même sexe, par exemple en matière d'héritage, de modalités pour la propriété, de baux, de pensions, d'impôts, de sécurité sociale etc., notamment en reconnaissant les couples de même sexe que ce soit par le biais de la cohabitation, d'un partenariat civil ou du mariage; se félicite que 16 États membres proposent actuellement cette reconnaissance et invite les autres États membres à faire de même; demande aux États membres de veiller à ce qu'il soit fait état des crimes homophobes, de fournir une formation adéquate au personnel des forces de l'ordre pour savoir comment traiter ces situations de façon appropriée et lutter contre les brimades dans les écoles;

8. Welcomes the developments in Member States to overcome discriminations lived by LGBTI persons and same-sex couples, for instance in the areas of inheritance, property arrangements, tenancies, pensions, tax, social security etc, notably by recognising same-sex relationship either through cohabitation, civil partnership or marriage; welcomes the fact that 16 Member States currently offer these and calls on other Member States to do the same;
8. se félicite des évolutions qui ont lieu dans les États membres envers l'élimination des discriminations dont sont victimes les personnes LGBTI et les couples de même sexe, par exemple en matière d'héritage, de modalités pour la propriété, de baux, de pensions, de sécurité sociale etc., notamment en reconnaissant les couples de même sexe que ce soit par le biais de la cohabitation, d'un partenariat civil ou du mariage; se félicite que seize États membres proposent cette reconnaissance et invite les autres États membres à faire de même;

Member States with legislation on same-sex partnerships should move to recognise provisions with similar effects adopted by other states.
Les États membres pourvus d’une législation sur les couples de même sexe devraient s’efforcer de reconnaître les dispositions avec effets similaires adoptées par d’autres États.

The FRA (European Union Agency for Fundamental Rights) report Homophobia and Discrimination on grounds of Sexual Orientation in the EU Member States: Part I - Legal Analysis (2008), constituents’ petitions and evidence gathered by civil society demonstrate that an overwhelming majority of host Member States fail to recognise the marriages or civil partnerships legally contracted by citizens of the same sex.
Ce droit relève clairement de la compétence de l'Union européenne. Une majorité écrasante d'États membres d'accueil ne reconnaissent pas les mariages ou partenariats civils contractés légalement par des citoyens de même sexe, comme l'indiquent tant le rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE (FRA) intitulé "Homophobie et discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans les États membres de l'UE: Partie I - analyse juridique (2008)", que les pétitions déposées par les citoyens et les preuves produites par la société civile.

The introduction of a legal instrument, which would enable the EU Member States to mutually recognise non-custodial pre-trial supervision measures, would help reduce the number of non-resident pre-trial detainees in the European Union.
La création d'un instrument juridique à cet effet, qui rendrait possible la reconnaissance mutuelle par les États membres de l'Union européenne des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté, contribuerait à réduire le nombre de détenus provisoires non résidents dans l'Union européenne.