Vertaling van "member states did not specifically penalise illegal " (Engels → Frans) :

According to this Communication, CZ and ES did not specifically penalise illegal employment in situations where ‘the employer was aware that the worker was a victim of human trafficking’.
Selon cette communication, la République Tchèque et l’Espagne n’ont pas incriminé expressément l’emploi illégal dans les cas où «l’employeur sait que le travailleur est victime de la traite des êtres humains».

Few Member States did not specifically penalise illegal employment in cases of ‘particularly exploitative working conditions’[22] and in situations where ‘the employer was aware that the worker was a victim of human trafficking’[23].
Quelques États membres n’ont pas incriminé expressément l’emploi illégal dans les cas de «conditions de travail particulièrement abusives»[22] et dans les situations où «l’employeur sait que le travailleur est victime de la traite des êtres humains»[23].

9. Finally, a number of Member States did not fulfil yet their obligation under Article 11, last indent, to inform each other and the Commission and the Council General Secretariat of their national practices with regard to the presumption of illegal stay and its rebuttal referred to in Article 11.
9. Enfin, un certain nombre d'États membres n’ont pas encore rempli l’obligation qui leur incombe en vertu de l’article 11, paragraphe 2, dernier alinéa, de s’informer mutuellement et d’informer la Commission et le secrétariat général du Conseil au sujet de leurs pratiques nationales concernant la présomption de séjour illégal et son renversement visés audit article 11.

In circumstances where Member States are facing specific and disproportionate pressure when implementing their obligation to return illegally staying third-country nationals in accordance with Directive 2008/115/EC, the Agency shall, upon the request of one or more Member States, provide the appropriate technical and operational assistance in the form of a rapid return intervention.
Dans les cas où des États membres sont exposés à une pression spécifique et disproportionnée dans le cadre de la mise en œuvre de leur obligation de renvoyer des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier conformément à la directive 2008/115/CE, l'Agence fournit, à la demande d'un ou plusieurs États membres, l'assistance technique et opérationnelle nécessaire sous la forme d'une intervention rapide en matière de retour.

In general, implementation in Member States did not specifically focus on these novelties.
D’une manière générale, la mise en œuvre dans les États membres n'a pas spécifiquement porté sur ces nouveautés.

Some Member States did not have a legal framework applicable to temporary agency work, so they specifically regulated this form of work for the first time while transposing the Directive.. Some Member States amended one piece of legislation, while others modified several legal texts.
D’autres États membres ne disposaient pas de cadre juridique se rapportant au travail intérimaire et en ont créé un à l’occasion de la transposition de la directive. Certains États membres ont modifié un seul texte de loi, d’autres en ont modifié plusieurs.

Indeed, the aid granted at that time did not seem to tackle a disturbance in an entire Member State, but instead specifically aimed to address individual problems specific to the situation of NR (36).
En fait, l’aide accordée à cette date ne paraissait pas s’attaquer à une perturbation touchant un État membre tout entier, mais visait plutôt à remédier à des problèmes spécifiques à la situation de NR (36).

Many Member States did, in fact, have standards and regulations in respect of the aspects covered by the minimum technical specifications in the Annex, hotels being only one specific aspect of their scope.
Les aspects couverts par les dispositions techniques minimales reprises dans l'annexe faisaient en effet l'objet, dans plusieurs Etats membres, de normes et réglementations, dont les dispositions avaient un champ d'application dans lequel les hôtels ne constituaient qu'un aspect particulier.