Vertaling van "circumstances where member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Death in circumstances where the body of the deceased was found and no cause could be discovered Found dead
Découverte d'un cadavre Découverte fortuite d'un cadavre, sans cause apparente de décès

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

order that the parties bear their own costs where the circumstances are exceptional
décider que chaque partie supporte ses propres dépens pour des motifs exceptionnels

where the circumstances so justify
lorsque les circonstances le justifient

Non-Taxable Imported Goods (GST) Regulations [ Regulations Prescribing Goods that are Non-Taxable where Imported in Prescribed Circumstances ]
Règlement sur les produits importés non taxables (TPS) [ Règlement concernant les produits qui sont non taxables lorsqu'ils sont importés dans certaines circonstances ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In circumstances where Member States are facing a heavy burden when implementing the obligation to return illegally staying third-country nationals in accordance with Directive 2008/115/EC, the Agency shall, upon request of one or more Member States, provide the appropriate technical and operational assistance in the form of a return intervention.
Dans les cas où des États membres sont confrontés à une lourde charge dans le cadre de la mise en œuvre de leur obligation de renvoyer des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier conformément à la directive 2008/115/CE, l'Agence fournit, à la demande d'un ou plusieurs États membres, l'assistance technique et opérationnelle nécessaire sous la forme d'une intervention en matière de retour.

In circumstances where Member States are facing specific and disproportionate pressure when implementing their obligation to return illegally staying third-country nationals in accordance with Directive 2008/115/EC, the Agency shall, upon the request of one or more Member States, provide the appropriate technical and operational assistance in the form of a rapid return intervention.
Dans les cas où des États membres sont exposés à une pression spécifique et disproportionnée dans le cadre de la mise en œuvre de leur obligation de renvoyer des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier conformément à la directive 2008/115/CE, l'Agence fournit, à la demande d'un ou plusieurs États membres, l'assistance technique et opérationnelle nécessaire sous la forme d'une intervention rapide en matière de retour.

1. As a matter of urgency, in circumstances where Members are arrested or have their freedom of movement curtailed in apparent breach of their privileges and immunities, the President, after having consulted the chair and rapporteur of the committee responsible, may take an initiative to assert the privileges and immunities of the Member concerned.
1. Dans les cas où un député est arrêté ou privé de sa liberté de déplacement en violation supposée de ses privilèges et immunités, le Président peut prendre d'urgence, après consultation du président et du rapporteur de la commission compétente, une initiative visant à confirmer les privilèges et immunités du député concerné.

4. As a matter of urgency, in circumstances where Members are arrested or have their freedom of movement curtailed in apparent breach of their privileges and immunities, the President, after having consulted the chair and rapporteur of the committee responsible, may take an initiative to assert the privileges and immunities of the Member concerned.
4. Dans les cas où un député est arrêté ou privé de sa liberté de déplacement en violation supposée de ses privilèges et immunités, le Président peut prendre d'urgence, après consultation du président et du rapporteur de la commission compétente, une initiative visant à confirmer les privilèges et immunités du député concerné.

Such emergency support can only be provided where the exceptional scale and impact of the disaster is such that it gives rises to severe wide-ranging humanitarian consequences in one or more Member States and only in exceptional circumstances where no other instrument available to Member States and to the Union is sufficient.
Une telle aide d'urgence ne peut être apportée qu'en cas de catastrophe dont l'ampleur et l'impact exceptionnels pourraient entraîner d'importantes conséquences humanitaires dans un ou plusieurs États membres et uniquement dans des circonstances exceptionnelles dans lesquelles aucun autre instrument à la disposition des États membres ou de l'Union n'est suffisant.

In circumstances where Member States apply Article 4(4), Member States shall take such measures.
Dans les cas où ils appliquent l’article 4, paragraphe 4, les États membres prennent ces mesures.

In circumstances where Member States apply Article 4(4), Member States shall take such measures.
Dans les cas où ils appliquent l'article 4, paragraphe 4, les États membres prennent ces mesures.