Traduction de «member states deliver » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The 2018 Country Reports look notably at how Member States deliver on the dimensions of the Pillar which are most acute for their situations.
Les rapports par pays de 2018 examinent notamment les résultats que les États membres obtiennent dans les dimensions du Socle qui sont les plus critiques eu égard à leur situation.

As regards the duty to give notice of the decision, a group of Member States deliver the decision in person to the applicant in a meeting (e.g. BG, EE, CZ, IT, LT, ES[21]), while others send the decision by post (e.g. FR, DE, EE).
En ce qui concerne l'obligation de notifier la décision, un groupe d'États membres remet la décision en personne au demandeur lors d'une réunion (BG, EE, CZ, IT, LT, ES[21]), tandis que d'autres transmettent la décision par la poste (FR, DE, EE).

It works to help Member States deliver on their commitments to create more and better jobs, to fight poverty and exclusion, to guarantee equal opportunities and to implement EU social laws.
Il vise à aider les États membres à tenir les engagements qu’ils ont pris de créer plus d’emplois de meilleure qualité, de combattre la pauvreté et l’exclusion, de garantir l’égalité des chances et d’appliquer la législation sociale de l’Union.

The EU now needs to stand ready to mobilise additional resources for the EU Facility for Refugees in Turkey, reinforce the strategic partnership with the African Union and its Member States, deliver the first wave of projects under the EU External Investment Plan, and replenish the North Africa Window of the EU Trust Fund.
L'UE doit maintenant se tenir prête à mobiliser des ressources supplémentaires pour la facilité de l'UE en faveur des réfugiés en Turquie, à renforcer le partenariat stratégique avec l'Union africaine et ses États membres, à mener à bien la première vague de projets financés par le plan d'investissement extérieur européen et à réalimenter le volet «Afrique du Nord» du fonds fiduciaire de l'UE.

The Commission has generous State Aid Guidelines to help member states deliver broadband in a pro-competitive manner.
La Commission a élaboré des lignes directrices concernant les aides d'État qui prévoient des conditions généreuses afin d'aider les États membres à mettre en place le haut débit en favorisant la concurrence.

REAFFIRMS the importance of continuing to provide support by developed countries beyond 2012 as set forth in the Durban decisions; WELCOMES the work programme on long-term finance to discuss under the UNFCCC the conclusions and recommendations by the UN Secretary General's High-level Advisory Group on Climate Change Financing (AGF) and by the international financial institutions in the context of the G20 in order to contribute to the on-going efforts to scale up the mobilization of climate change finance after 2012, to enable and support action on mitigation, REDD+ adaptation, technology development and transfer and capacity building; CONSIDERS that this work programme may provide useful input towards the identification of a path for scaling up climate funding from 2013 towards 2020 in the context of meaningful mitigation actions and transparency on implementation with a view to hold the increase in global average temperature below 2°C above preindustrial levels; despite significant domestic financial challenges and fiscal constraints the EU and its Member States REITERATES the importance of the EU and its Member States delivering on the fast start commitments in 2012 according to the overall pledge of fast start financing;
RÉAFFIRME qu'il importe que les pays développés continuent d'apporter leur soutien au‑delà de 2012, comme indiqué dans les décisions de Durban; SALUE le programme de travail relatif au financement à long terme, qui prévoit d'examiner, dans le cadre de la CCNUCC, les conclusions et les recommandations formulées par le Groupe consultatif de haut niveau sur le financement de la lutte contre le changement climatique institué par le Secrétaire général des Nations unies, ainsi que par les institutions financières internationales dans le cadre du G20, afin de contribuer aux efforts actuellement consentis pour accroître la mobilisation des fonds en faveur de la lutte contre le changement climatique après 2012, et de permettre et encourager des actions d'atténuation ainsi que des mesures d'adaptation dans le cadre de REDD+, de développement et de transfert de technologies et de renforcement des capacités; CONSIDÈRE que ce programme de travail peut contribuer efficacement à la recherche de pistes permettant d'augmenter le financement de la lutte contre le changement climatique à partir de 2013 et jusqu'en 2020, dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et de la transparence dans la mise en œuvre, en vue de limiter à moins de 2° C la hausse moyenne des températures à la surface du globe par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle; RAPPELLE qu'en dépit des difficultés financières importantes et des contraintes budgétaires, il importe que l'UE et ses États membres tiennent leurs engagements en ce qui concerne la mise en œuvre rapide en 2012, conformément à la promesse globale de financement annoncée;

Adopt, support and incentive measures to help Member States deliver better policies on integration so as to maximise the positive impact of migration on our society and economy.
Adopter, soutenir et encourager les mesures visant à aider les États membres à se doter de meilleures politiques d’intégration afin de maximiser les retombées positives de l’immigration sur notre société et notre économie.

For purposes of this exchange, the United States shall deliver to the European Community the diplomatic note to the European Community and its Member States, and the European Community shall deliver to the United States the diplomatic note or notes from the European Community and its Member States.
Aux fins de cet échange de notes, les États-Unis remettent à la Communauté européenne la note diplomatique destinée à la Communauté européenne et à ses États membres, et la Communauté européenne remet aux États-Unis la ou les notes diplomatiques de la Communauté européenne et de ses États membres.

The Council - regards the Treaty as the foundation for pan-European cooperation in the energy sector; - regards the implementation of the Charter by means of the Treaty as an important contribution to economic development and long-term political stability in the States of Central and Eastern Europe and the successor States of the former Soviet Union; - notes that the Treaty will contribute to * providing greater energy supply security in Europe, * modernizing the energy industries of the countries in transition and encouraging the efficient use of energy, * reducing the harmful environmental impact of energy production and consumption, * increasing trade liberalization in the energy sector, * ensuring unimpeded transit, and * promoting foreign direct investment and guaranteeing foreign investors a high level of investment protection; - welcomes the fact that more than two-thirds of the Signatories to the European Energy Charter have already adopted the draft text of the Treaty; - confirms its political intention of jointly signing the Treaty with all negotiating Parties on 17 December in Lisbon; - emphasizes the need to initiate the ratification procedures as soon as possible after signature; - is satisfied with the implementation of the mandate decided by the Council at its meeting on 3 December 1991 and confirms this mandate for the negotiation of the supplementary agreement; - states that the Communities and their Member States will also make a constructive contribution in the second stage of negotiations; - states that the Communities and their Member States intend to conclude negotiations on the Nuclear Protocol as soon as possible; - decides to sign the European Energy Charter Treaty, the Final Act and the Protocol on Energy Efficiency and Related Environmental Aspects on behalf of the European Community, subject to approval, and authorizes its President to designate the person(s) empowered to sign the Treaty; - notes that the Commission will sign th ...
Le Conseil - voit dans le traité le fondement d'une coopération dans le secteur de l'énergie s'étendant à toute l'Europe ; - considère la transposition de la Charte dans un traité comme une contribution importante au développement économique et à la stabilité politique à long terme dans les Etats d'Europe centrale et orientale et dans ceux qui ont succédé à l'ancienne Union soviétique ; - constate que le traité contribuera * à renforcer la sécurité de l'approvisionnement de l'Europe en énergie, * à moderniser le secteur de l'énergie dans les Etats en transition et à promouvoir l'utilisation efficace de l'énergie, * à diminuer la pollution due à la production et à l'utilisation de l'énergie, * à accroître la libéralisation des échanges dans le secteur de l'énergie, * à garantir un transit sûr, et * à promouvoir les investissements directs et à garantir aux investisseurs étrangers un niveau élevé de protection de leurs investissements ; - se félicite de ce que déjà plus des deux tiers des Signataires de la Charte européenne de l'énergie ont déjà adopté le projet de texte du traité ; - confirme son intention politique de signer le traité à Lisbonne le 17 décembre en même temps que toutes les parties aux négociations ; - souligne la nécessité d'entamer les procédures de ratification dans les meilleurs délais après la signature ; - exprime sa satisfaction sur la réalisation du mandat convenu par le Conseil lors de sa session du 3 décembre 1991 et confirme ce mandat pour la négociation de l'accord additionnel ; - déclare que les Communautés et leurs Etats membres apporteront une contribution constructive également au cours de la deuxième phase des négociations ; - exprime l'intention des Communautés et de leurs Etats membres de conclure dès que possible les négociations sur le protocole nucléaire ; - décide de procéder à la signature du traité sur la Charte européenne de l'Energie, de l'Acte final et du Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects enviro ...

The Member States will examine the desirability of issuing a permanent residence permit to third-country nationals who have had restrictions on their employment lifted (vi)Business visitors Nothing in these principles prevents a Member State from admitting as workers third-country nationals not residing in the territory of a Member State who are seeking entry in particular to: - negotiate for the supply of goods or services; - deliver goods or assemble machinery manufactured in a third country as part of a supply contract, provided that such persons will be dealing only with businesses in the territory of the Member State and not with the general public and that any one visit and possibly the work permit does not exceed six months (vii) Third countries with close links with a Member State Nothing in these principles prevents a Member State from continuing to admit third-country nationals to its territory for the purpose of employment pursuant to arrangements concluded by that Member State by the date of adoption of this Resolution for nationals of a third country with which it has especially close links.
Les Etats membres examinent l'opportunité de délivrer une autorisation de séjour permanent aux ressortissants de pays tiers qui ont vu lever les restrictions imposées à leur emploi. vi) Voyages d'affaires Rien dans ces principes n'empêche un Etat membre d'admettre comme travailleurs des ressortissants de pays tiers qui ne résident pas sur le territoire d'un Etat membre, s'ils demandent le droit d'entrée temporaire dans le but notamment : - de négocier la fourniture de biens ou de services ; - de livrer des biens ou d'assembler des machines, fabriqués dans un pays tiers, dans le cadre d'un contrat de fourniture, à condition que ces personnes traitent uniquement avec des entreprises situées sur le territoire de l'Etat membre et non avec le public et qu'en aucun cas leur séjour et, le cas échéant, le permis de travail ne dépasse six mois. vii) Pays tiers ayant des liens étroits avec un Etat membre Rien dans les présents principes n'empêche un Etat membre de continuer à admettre sur son territoire les ressortissants d'un pays tiers à des fins d'emploi en application d'arrangements conclus par cet Etat membre à la date de l'adoption de la présente résolution en faveur des ressortissants d'un pays tiers avec lequel il a des liens particuliers étroits.