Vertaling van "paid to member states delivering duly " (Engels → Frans) :

To contribute to the improvement of farm return data management processes an increased standard fee should be paid to Member States delivering duly completed farm returns earlier than the deadline to be fixed for the submission of farm returns.
Afin de contribuer à l'amélioration des processus de gestion des données des fiches d'exploitation, il convient de verser une rétribution forfaitaire majorée aux États membres qui transmettent leurs fiches d'exploitation dûment remplies avant l'échéance à déterminer pour la transmission des fiches d'exploitation.

As some Copernicus data and Copernicus information, including high-resolution images, may have an impact on the security of the Union or its Member States, in duly justified cases, the Council should be empowered to adopt the measures in order to deal with risks and threats to the security of the Union or its Member States.
Étant donné que certaines données Copernicus et informations Copernicus, y compris des images à haute résolution, peuvent avoir une incidence sur la sécurité de l'Union ou de ses États membres, dans des cas dûment justifiés, le Conseil devrait être habilité à adopter des mesures dans le but de gérer les risques et les menaces pour la sécurité de l'Union ou de ses États membres.

If the Member State has duly justified objections to the Commission's choice of experts, the experts shall be appointed in common agreement with the Member State.
Si le choix des experts de la Commission se heurte à des objections, dûment justifiées, de l'État membre, ces experts sont nommés d'un commun accord avec ledit État membre.

The competent authorities in one Member State shall duly consider the potential impact of their decisions on the stability of the financial system in all other Member States concerned’.
Les autorités compétentes dans un État membre tiennent dûment compte de l’impact potentiel de leurs décisions sur la stabilité du système financier dans tous les autres États membres concernés».

As all Member States are affected by this crisis, albeit in different ways and to different degrees, and given the current degree of integration of both national European economies and financial markets, together with their current fragility, there is an increased risk of serious spillovers of an individual crisis into the general system. Therefore, the availability of the recourse to Article 107(3)(b) TFEU should remain a possibility for the Member States when duly justified.
Étant donné que tous les États membres sont touchés par cette crise, bien que de manière différente et à des degrés divers, et que le degré actuel d'intégration des économies et des marchés financiers tant nationaux qu'européens, ainsi que leur fragilité actuelle, augmentent le risque de retombées importantes d'une crise spécifique sur le système en général, l'utilisation des dispositions de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE devrait par conséquent rester possible pour les États membres si elle est pleinement justifiée.

In the context of new criminal proceedings, Member States must ensure that previous convictions handed down in another Member State are duly taken into consideration under the same rules as national previous convictions.
Dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale, les États membres doivent veiller à ce que les condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre soient dûment prises en considération selon des règles identiques à celles qui ont été appliquées lors des condamnations nationales antérieures.

It is necessary to define the competent authorities of the Member States, the duly authorised staff of which are to have access to enter, amend, delete or consult data for the specific purposes of the VIS in accordance with this Regulation to the extent necessary for the performance of their tasks.
Il y a lieu de définir les autorités compétentes des États membres, dont le personnel dûment autorisé sera habilité à saisir, à modifier, à effacer ou à consulter des données pour les besoins spécifiques du VIS conformément au présent règlement, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches.

2. Member States shall not restrict institutions from appointing, for the custody of their assets, custodians established in another Member State and duly authorised in accordance with Directive 93/22/EEC or Directive 2000/12/EC, or accepted as a depositary for the purposes of Directive 85/611/EEC.
2. Les États membres ne restreignent pas la liberté des institutions de confier la conservation de leurs actifs à des dépositaires établis dans un autre État membre et dûment agréés pour cette activité, conformément à la directive 93/22/CEE ou à la directive 2000/12/CE, ou agréés en tant que dépositaires aux fins de la directive 85/611/CEE.

1. Member States shall not restrict institutions from appointing, for the management of the investment portfolio, investment managers established in another Member State and duly authorised for this activity, in accordance with Directives 85/611/EEC, 93/22/EEC, 2000/12/EC and 2002/83/EC, as well as those referred to in Article 2(1) of this Directive.
1. Les États membres ne restreignent pas la liberté des institutions de désigner, pour gérer leur portefeuille, des gestionnaires de placement établis dans un autre État membre et dûment agréés pour cette activité, conformément aux directives 85/611/CEE, 93/22/CEE, 2000/12/CE et 2002/83/CE ni ceux visés à l'article 2, paragraphe 1, de la présente directive.