Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «member states accepted a much clearer commitment » (Anglais → Français) :

It would facilitate the acceptance of the EU scheme if member states accepted a much clearer commitment.

L'acceptation par les États membres d'un engagement beaucoup plus précis faciliterait l'adoption du système élaboré par l'Union européenne.


Without that commitment, the public policy role of the EU and the Member States would be much less effective, if not impossible.

Sans cette participation, le poids politique de l'UE et des États membres serait bien moindre, voire inexistant.


All Member States accept the principle of territorial jurisdiction (Article 8(1)(a)), so the analysis will concentrate on points (b) and (c) and offences committed outside national territory.

Tous les Etats membres admettant le principe de compétence territoriale (article 8§1a), l'analyse se concentre sur les points b) et c), lorsque l’infraction a été commise en dehors du territoire national.


The Commission can only accept modifications to existing commitments by Member States and aided banks that were given to obtain approval for restructuring aid (such as the one leading to the 2013 Commission decision), if the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.

La Commission ne peut accepter les modifications des engagements existants proposés par les États membres et les banques ayant bénéficié d'une aide afin d'obtenir l'autorisation pour une aide à la restructuration (comme celle qui a conduit à la décision de la Commission de 2013) que si les nouveaux engagements peuvent être considérés comme équivalents à ceux proposés à l'origine.


The Commission can only accept modifications to existing commitments by Member States and aided banks that were given to obtain approval for restructuring aid (such as the one leading to the existing RBS restructuring decision), if the new commitments can be considered equivalent to those originally provided ...[+++]

La Commission ne peut accepter les modifications aux engagements existants proposés par les États membres et les banques ayant bénéficié d'une aide afin d'obtenir l'autorisation pour une aide à la restructuration (comme celle qui a conduit à la décision relative à la restructuration de RBS) que si les nouveaux engagements peuvent être considérés comme équivalents à ceux proposés à l'origine ...[+++]


89. Calls on the EU Member States to build upon the commitment they made in the EU Strategic Framework to ratify and implement the key international human rights treaties, by ratifying and implementing, in particular, the ten core UN human rights treaties and the optional protocols thereto, and to make the relevant declarations on ensuring the acceptance of all individual complaints and inquiry procedures; stresses the importance of these ratification ...[+++]

89. invite les États membres de l'Union européenne à s'appuyer sur l'engagement pris dans le cadre stratégique de l'Union européenne en vue de ratifier et de mettre en œuvre les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, en ratifiant et en mettant en œuvre, notamment, les dix traités fondamentaux des Nations unies relatifs aux droits de l'homme et les protocoles facultatifs y afférents, et à faire les déclarations qui s'imposent sur la garantie de l'acceptation ...[+++]


85. Calls on the EU Member States to build upon the commitment they made in the EU Strategic Framework to ratify and implement the key international human rights treaties, by ratifying and implementing, in particular, the ten core UN human rights treaties and the optional protocols thereto, and to make the relevant declarations on ensuring the acceptance of all individual complaints and inquiry procedures; stresses the importance of these ratification ...[+++]

85. invite les États membres de l'Union européenne à s'appuyer sur l'engagement pris dans le cadre stratégique de l'Union européenne en vue de ratifier et de mettre en œuvre les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, en ratifiant et en mettant en œuvre, notamment, les dix traités fondamentaux des Nations unies relatifs aux droits de l'homme et les protocoles facultatifs y afférents, et à faire les déclarations qui s'imposent sur la garantie de l'acceptation ...[+++]


It is essential that the Member States accept and reiterate their commitment to complying with the Stability Pact and that that commitment is not simply formal, but that it is made reality.

Il est indispensable que les États membres acceptent ou renouvellent l'engagement de respecter le pacte de stabilité et que cet engagement ne soit pas seulement formel, mais qu'il réponde aussi à la réalité.


13. Asks for clearer criteria in the Regulation for the indicative breakdown by objective and by Member State of 90% of the commitment appropriations available for the programming period 2000-2006. Considers that this breakdown has to be clearly presented in the annual budget, which shall itemise the annual breakdown of appropriations by Member State and objective; welcomes the proposed advanced fixing of deflators for adjusting a ...[+++]

13. demande que soient définis plus clairement dans le règlement les critères permettant de procéder aux répartitions indicatives par objectif et par État membre de 90% des crédits d'engagements disponibles pour la période de programmation 2000-2006; estime que cette répartition doit être clairement présentée dans le budget annuel, qui détaille la répartition annuelle des crédits par État membre et par objectif; se félicite de la ...[+++]


Where it is clear according to commonly established rules that the authorities of (only) one Member State are competent to pronounce on a certain case, it will be much easier for the other Member States to recognise and thus accept such a decision than in a situation ...[+++]

Si des règles communément établies prévoient explicitement que les autorités d'un (seul) État membre sont compétentes pour juger une affaire donnée, les autres États membres reconnaîtront et accepteront cette décision plus facilement que si leurs propres autorités étaient également compétentes pour décider.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'member states accepted a much clearer commitment' ->

Date index: 2021-02-12
w