Vertaling van "member state joining the esm after july " (Engels → Frans) :

Any contribution to subscribed capital by a Member State joining the ESM after July 2013 will be made according to the same terms applied for the original contributions.
Toute contribution au capital souscrit versée par un État membre adhérant au MES après le mois de juillet 2013 se fera dans les mêmes conditions que celles appliquées aux contributions initiales.

This extends to any Member States joining the euro area and therefore joining the SSM after the date for the commencement of supervision in accordance with Article 33(2) of the SSM Regulation.
Ceci s’applique également à tout État membre adhérant à la zone euro, et donc au MSU, après la date de début de la surveillance prudentielle, mentionnée à l’article 33, paragraphe 2, du règlement MSU.

When non-euro Member States join the euro area, they will be able to benefit from all the instruments of the ESM.
Lorsque des États membres hors zone euro rejoindront la zone euro, ils pourront bénéficier de l'ensemble des instruments du MES.

– Examine the possibility of non-euro Member States joining the European stabilisation mechanism on a case-by-case basis and after fulfilling certain conditions,
– examiner la possibilité que des États membres n'ayant pas adopté l'euro se joignent au mécanisme de stabilisation européen au cas par cas et après avoir rempli certaines conditions,

However, as regards firearms classified in category D, Member States shall, as from 28 July 2010, put into place appropriate tracing measures, including, as from 31 December 2014, measures enabling linking at any moment to the owner of firearms placed on the market after 28 July 2010’.
Toutefois, en ce qui concerne les armes à feu de la catégorie D, les États membres mettent en place, à partir du 28 juillet 2010, des mesures de traçage appropriées, y compris, à compter du 31 décembre 2014, des mesures permettant l'association à tout moment au propriétaire d'armes à feu mises sur le marché après le 28 juillet 2010».

It is appropriate to provide Member States that have acceded to the Union after the entry into force of Directive 2002/39/EC of the European Parliament and of the Council of 10 June 2002 amending Directive 97/67/EC with regard to the further opening to competition of Community postal services (7) and may have faced particular difficulties regarding the smooth adaptation of their postal markets because they joined the postal reform process at a late stage, and certain Member States with a small population and a limited geographical size having specific characteristics that are particular to postal services or with a particularly difficult topography, with a huge number of islands with the possibility to postpone the implementation of this Directive for a limited period of time, in order to continue to reserve services to their universal service provider(s), subject to notification to the Commission.
Il convient d’offrir aux États membres qui ont adhéré à l’Union après l’entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (7) et ont pu être confrontés à des difficultés particulières dans le cadre de l’adaptation harmonieuse de leurs marchés postaux du fait qu’ils ont rejoint le processus de réforme des services postaux à un stade avancé ainsi qu’aux États membres qui ont une faible densité de population et une taille géographique limitée et qui peuvent se prévaloir de caractéristiques particulières en matière de services postaux ou dont la topographie est particulièrement difficile et qui comptent de nombreuses îles, la possibilité de reporter la date de mise en œuvre de la présente directive pendant une période limitée au cours de laquelle ils pourront continuer à réserver des services à leurs prestataires du service universel, sous réserve d’en informer la Commission.

[2] The second intermediate collective target for 2010 is based on individual baseline targets, i.e. Member States that have not yet reached an ODA of 0.51% of their GNI undertake to reach that level; Member States undertake to achieve the 0.7% ODA/GNI target by 2015 and those which have achieved that goal commit themselves to remain above that target; Member States that joined the EU after 2002 strive to achieve or maintain, by 2010, a minimum of 0.17% ODA/GNI and of 0.33% by 2015.
[2] Le second objectif intermédiaire collectif pour 2010 est fondé sur des objectifs de référence individuels, i.e. les Étatss membres qui n'ont pas atteint un niveau d'APD de 0,51 % de leur RNB entreprennent d'atteindre ce niveau; les Étatss membres entreprennent d'atteindre l'objectif de 0,7 % d'APD/RNB d'ici 2015 et ceux qui ont atteint ce but s'engagent à rester au dessus de ce niveau; les Étatss membres qui ont rejoint l'UE après 2002 s'attachent atteindre, ou maintenir, d'ici 2010, un minimum de 0,17 % d'APD/RNB et de 0,33 % d'ici 2015.

A new key will therefore have to be recalculated immediately after the new Member States join on 1 May 2004.
Une nouvelle clé devra donc être recalculée immédiatement après l'adhésion des nouveaux États membres le 1er mai 2004.

How has the Commission involved the applicant countries in the shaping of the new food legislation, which is, after all, expected to be in place when the first new Member States join the Union?
De quelle manière la Commission a-t-elle associé ces pays aux travaux relatifs à la nouvelle législation dans le domaine alimentaire, lesquels devraient s'achever au moment des premières adhésions de nouveaux États membres ?

Whereas the retention in the Community of schemes providing cover for deposits which is higher than the harmonized minimum may, within the same territory, lead to disparities in compensation and unequal conditions of competition between national institutions and branches of institutions from other Member States; whereas, in order to counteract those disadvantages, branches should be authorized to join their host countries' schemes so that they can offer their depositors the same guarantees as are offered by the schemes of the countries in which they are located; whereas it is appropriate that after a number of years the Commission should report on the extent to which branches have made use of this option and on the difficulties which they or the guarantee schemes may have encountered in implementing these provisions; whereas it is not ruled out that home Member State schemes should themselves offer such complementary cover, subject to the conditions such schemes may lay down;
considérant que le maintien dans la Communauté de systèmes offrant une couverture des dépôts supérieure au minimum harmonisé peut entraîner sur un même territoire des différences d'indemnisation et des conditions de concurrence inégales entre les établissements nationaux et les succursales d'établissements d'autres États membres; qu'il convient, pour remédier à ces inconvénients, d'autoriser l'adhésion des succursales au système du pays d'accueil afin de leur permettre d'offrir à leurs déposants les mêmes garanties que celles qui sont offertes par le système du pays où elles sont implantées; qu'il convient que la Commission, après plusieurs années, établisse un rapport indiquant dans quelle mesure les succursales ont eu recours à cette faculté, ainsi que les difficultés éventuelles rencontrées par ces dernières ou par les systèmes de garantie dans la mise en oeuvre de ces dispositions; qu'il n'est pas exclu que le système de l'État membre d'origine offre lui-même une telle couverture complémentaire, sous réserve des conditions que ce système aura fixées;