Traduction de «measures enabling linking » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enablement link
lien d'habilitation

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954
Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO

optical fibre-linked measuring device
dispositif de mesure raccordé à des fibres optiques

Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban
Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban

Agreement on Measures to Improve the USA-USSR Direct Communications Link
Accord portant sur des mesures destinées à améliorer la ligne de communications directe entre les Etats-Unis et l'URSS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the process has resulted in a detailed reporting template on measures put in place, further work is needed on a Roma integration indicator framework to enable the linking of measures with inputs and results.
Ce processus a débouché sur un modèle de rapport détaillé concernant les mesures prises, mais les travaux doivent se poursuivre pour mettre au point un cadre d’indicateurs d’intégration des Roms permettant d’établir des liens entre ces mesures, les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus.

Pursue or initiate regulatory and administrative reforms and support measures to enable public research institutions to develop more effective links with industry; issues to address include notably the establishment of incubators and seed funds.
poursuivre ou introduire les réformes réglementaires et administratives et les mesures de soutien nécessaires pour permettre aux instituts de recherche publics de développer des liens plus efficaces avec les entreprises. Les questions à aborder comprennent notamment la création d'incubateurs.

Notes that up to now the 2012 Energy Efficiency Directive and the 2010 Buildings Directive remain to be fully implemented by the Member States; notes that the deadline for transposition of the EED was only on 5 June 2014; considers that cutting costs and reducing energy consumption are in citizens’ and businesses’ own interest; highlights the importance of a strong regulatory framework consisting of targets and measures to incentivise and enable investment in energy efficiency and low energy consumption and costs, while supporting competitiveness and sustainability; adds that some Member States are not making appropriate use of the EU support available to promote the energy efficiency of residential buildings; notes the significant potential for creating quality employment offered by the full implementation of the energy efficiency measures, taking into account that some 900 000 jobs are linked to the supply of energy-efficient goods and services (according to 2010 data).
note que la directive relative à l'efficacité énergétique de 2012 et la directive sur la performance énergétique des bâtiments de 2010 doivent encore, à ce jour, être pleinement mises en œuvre par les États membres; souligne que le délai de transposition de la directive n'a été fixé qu'au 5 juin 2014; estime que la réduction des coûts et la réduction de la consommation énergétique sont dans l'intérêt des citoyens et des entreprises; souligne l'importance de disposer d'un cadre réglementaire solide comprenant des objectifs et des mesures pour encourager et favoriser les investissements dans l'efficacité énergétique, la faible consommation d'énergie et les faibles coûts de l'énergie, tout en soutenant la compétitivité et la durabilité; ajoute que certains États membres n'utilisent pas de façon appropriée les aides de l'Union disponibles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments d'habitation; note le fort potentiel de création d'emplois de qualité qu'offre la mise en œuvre intégrale des mesures d'efficacité énergétique, étant donné qu'environ 900 000 emplois sont liés à la fourniture de produits et de services contribuant à l'efficacité énergétique (selon des données de 2010).

11. Urges the Commission and the Member States to ensure that future rural development programmes provide for appropriate measures and sufficient resources to facilitate good governance and sustainable forms of territorial governance by drawing on and strengthening the measures based on collective operations: measures concerning cooperation (including on systems of sustainable production), coordination, exchanges, networks, innovation, training, producer groups, promotion, information and investment, provided for in the new rural development regulations; calls on Local Action Groups (LAGs) under the LEADER+ programme to provide the support necessary to set up cooperation networks linking local and regional producers, service providers, and cultural institutions such as universities, libraries, and research centres, so as to enable the cultural and historical aspects of territories to be encapsulated in regional brands serving to forge lasting links between training, research, and production, thereby also creating sustainable jobs;
11. recommande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les prochains programmes de développement rural prévoient des mesures et des moyens appropriés pour faciliter une bonne gouvernance et des formes durables de gouvernance territoriales en mobilisant et en renforçant les mesures basées sur des fonctionnements collectifs: mesures de coopération (y compris sur des systèmes de production durable), d'animation, d'échanges, de réseaux, d'innovation, de formation, de groupements de producteurs, de promotion, d'information et d'investissement prévues dans les nouveaux règlements sur le développement rural; invite les Groupes d'Action Locale (GAL) au titre du programme LEADER + à fournir l'appui nécessaire pour mettre en place des réseaux de coopération liant les producteurs locaux et régionaux, les fournisseurs de services et des institutions culturelles telles que les universités, bibliothèques et centres de recherche, afin de permettre que les aspects culturels et historiques des territoires soient pris en compte dans des marques régionales servant à tisser des liens durables entre la formation, de recherche et la production, créant ainsi des emplois durables;

Some commentators classify such protective measures as exceptions to the principle of equality, but it seems more correct to describe them as measures enabling effective equality to be achieved between men and women in so far as they prevent discrimination against women (through the ban on dismissal, etc) and enable women through the obligations they impose (right to return to their job and to benefit by all the advantages linked to their contract of employment) to benefit de facto from equal treatment and not to suffer the disadvantage of their condition as women, while granting them rights related to their specific needs (maternity leave).
Certains commentateurs considèrent de telles mesures de protection comme des dérogations au principe d'égalité. Il semble cependant plus correct de voir en elles des mesures permettant la réalisation d'une égalité effective entre hommes et femmes étant donné qu'elles évitent les discriminations à l'égard des femmes (à travers l'interdiction du licenciement, etc.) et permettent aux femmes, grâce aux obligations qu'elles imposent (droit de retrouver l'emploi et de bénéficier de tous les avantages liés au contrat d'emploi) de bénéficier de facto de l'égalité de traitement et de ne pas se trouver défavorisées du fait de leur condition de femme, et ce tout en leur octroyant des droits liés à leurs besoins spécifiques (congé de maternité).

The comparative methodology framework shall enable Member States to determine the energy performance of buildings and building elements and the economic aspects of measures relating to the energy performance, and to link them with a view to identifying the cost-optimal level.
Le cadre méthodologique comparatif permet aux États membres de déterminer la performance énergétique des bâtiments et des éléments de bâtiments ainsi que les aspects économiques des mesures concernant la performance énergétique, et de les mettre en relation afin de déterminer les niveaux optimaux en fonction des coûts.

Deletion of article 16 rather than article 17 would remove all implementing measures delegated to the Commission while ensuring a transparent process is retained in article 18 and thus enabling certain territories linked to Member States to remain in the national payment system of the member state to which they are linked.
La suppression de l'article 16 – et non de l'article 17 – aurait pour effet de supprimer toutes les mesures d'exécution déléguées à la Commission tout en garantissant le maintien, à l'article 18, d'un processus transparent, suite à quoi certains territoires ayant des liens avec des États membres pourraient continuer à faire partie du système de paiement national de l'État membre avec lequel ils ont des liens.

(d) take the measures they consider appropriate to promote a European qualification area, i.e. to enable those concerned to report on the qualifications obtained and the experience acquired in the host State to the relevant authorities, particularly the academic and professional authorities in their home State; that might be carried out by promoting the objectives of the 1992 and 1996 Resolutions on the transparency of qualifications and training certificates, by encouraging the use of the Europass Training document as provided for in Council Decision 1999/51/EC of 21 December 1998 on the promotion of European pathways in work-linked training, including apprenticeship(16) and of the European diploma supplement, and by implementing the conclusions of the Lisbon European Council of 23 and 24 March 2000, in particular by establishing a European framework of basic skills and a common European format for curricula vitae.
d) de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées pour promouvoir un espace européen des qualifications, c'est-à-dire permettre aux personnes concernées de faire état auprès des milieux concernés, notamment les milieux académiques et professionnels de leur État d'origine, des titres obtenus et de l'expérience acquise dans l'État d'accueil; cela pourrait se faire en promouvant les objectifs des résolutions de 1992 et 1996 sur la transparence des qualifications et des certificats de formation, en encourageant l'utilisation du document "Europass Formation" prévu par la décision 1999/51/CE du Conseil du 21 décembre 1998 visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage(16) et du supplément européen au diplôme, et en donnant suite aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, notamment par l'élaboration d'un cadre européen de compétences de base et d'un modèle européen commun de curriculum vitae.

G. whereas the aim of the Programmes of Options Specific to the Remote and Insular Nature of the Outermost Regions (POSEI), which came into force between 1989 and 1991 in all the outermost regions, is to enable those regions to play an active part in the dynamic of the internal market by means of a combination of multisectoral measures, including the adjustment of Community policies to the specific situation of the regions concerned, the introduction of specific measures designed to reduce the costs linked to their geographical situation, support for local products on regional markets and measures to improve the productivity of traditional export industries,
G. considérant que les Programmes d'option spécifique à l'éloignement et à l'insularité (POSEI), entrés en vigueur entre 1989 et 1991 dans l'ensemble des régions ultrapériphériques, se fixent pour but de permettre la participation active de ces régions à la dynamique du marché intérieur, par la combinaison d'actions multisectorielles, dont la modulation des politiques communautaires à la réalité régionale, l'instauration de mesures spécifiques destinées à diminuer les coûts liés à leur situation géographique, le soutien des productions locales sur le marché régional et l'amélioration de la productivité des filières traditionnelles d'exportation,

31. Urges that these codes of conduct should provide inter alia for the immediate termination of contacts with clients whom there is good reason to suppose are linked with organized crime; further urges that measures should be considered to enable those in the endangered professions - notwithstanding their professional confidentiality - to approach the prosecuting authorities if they have good reason to suppose that clients of theirs are linked to organized crime, so that they can take action to avoid being involved in or exploited by organized crime themselves;
31. suggère que les codes de conduite en question prévoient notamment la rupture immédiate des relations avec les clients dont on a des raisons suffisantes de supposer qu'ils ont des liens avec la criminalité organisée; suggère, en outre, que l'on étudie des mesures qui habilitent juridiquement les membres des professions menacées susmentionnées, dès lors qu'ils ont de bonnes raisons de supposer que tel ou tel client a un lien avec la criminalité organisée et nonobstant le secret professionnel auquel ils sont tenus, de s'adresser aux autorités de répression, afin de pouvoir prévenir activement le risque d'être impliqués dans des actes de criminalité organisée ou abusés par cette criminalité;