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Vertaling van "member state but always revolves around " (Engels → Frans) :

The Sirene Bureau of the executing Member State shall always communicate the whereabouts to the Sirene Bureau of the issuing Member State.

le bureau Sirene de l'État membre d'exécution communique systématiquement le lieu de séjour de la personne au bureau Sirene de l'État membre signalant;


Competent authorities of the host Member States should always be able, in an emergency, on their own initiative or on the initiative of the competent authorities of the home Member State, to check that the activities of a credit institution established within their territories comply with the relevant laws and with the principles of sound administrative and accounting procedures and adequate internal control.

Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil devraient toujours pouvoir vérifier, en cas d'urgence, de leur propre initiative ou à l'initiative des autorités compétentes de l'État membre d'origine, que les activités d'un établissement de crédit établi sur leur territoire respectent le droit applicable et les principes d'une organisation administrative et comptable saine et d'un contrôle interne adéquat.


Thus, when providing for a monetary threshold, Member States should always take into account that the real value of a dispute may vary among Member States and, consequently, setting a disproportionately high threshold in one Member State could impair access to ADR procedures for consumers from other Member States.

Par conséquent, en prévoyant un seuil financier, les États membres devraient toujours prendre en compte le fait que la valeur réelle d'un litige peut varier d'un État membre à l'autre et que donc la fixation d'un seuil excessivement élevé dans un État membre pourrait entraver l'accès de consommateurs d'autres États membres aux procédures de REL.


Thus, when providing for a monetary threshold, Member States should always take into account that the real value of a dispute may vary among Member States and, consequently, setting a disproportionately high threshold in one Member State could impair access to ADR procedures for consumers from other Member States.

Par conséquent, en prévoyant un seuil financier, les États membres devraient toujours prendre en compte le fait que la valeur réelle d'un litige peut varier d'un État membre à l'autre et que donc la fixation d'un seuil excessivement élevé dans un État membre pourrait entraver l'accès de consommateurs d'autres États membres aux procédures de REL.


Competent authorities of the host Member States should always be able, in an emergency, on their own initiative or on the initiative of the competent authorities of the home Member State, to check that the activities of a credit institution established within their territories comply with the relevant laws and with the principles of sound administrative and accounting procedures and adequate internal control.

Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil devraient toujours pouvoir vérifier, en cas d'urgence, de leur propre initiative ou à l'initiative des autorités compétentes de l'État membre d'origine, que les activités d'un établissement de crédit établi sur leur territoire respectent le droit applicable et les principes d'une organisation administrative et comptable saine et d'un contrôle interne adéquat.


Therefore, any patient who requests an authorisation to receive treatment appropriate to his condition in another Member State should always be granted this authorisation under the conditions provided for in the Unions regulations when the treatment in question is among the benefits provided for by the legislation in the Member State where the patient resides and when the patient cannot be given such treatment within a time limit that is medically justifiabl ...[+++]

Par conséquent, tout patient demandant une autorisation pour bénéficier d’un traitement approprié à son état dans un autre État membre devrait toujours obtenir cette autorisation aux conditions fixées par les règlements de l’Union si le traitement en question fait partie des prestations prévues par la législation de l’État membre dans lequel le patient réside et s’il ne peut lui être dispensé dans un délai médicalement justifiable, compte tenu de son état de santé du moment et de l’évolution probable de sa situation.


Therefore, any patient who requests an authorisation to receive treatment appropriate to his condition in another Member State should always be granted this authorisation under the conditions provided for in the Unions regulations when the treatment in question is among the benefits provided for by the legislation in the Member State where the patient resides and when the patient cannot be given such treatment within a time limit that is medically justifiabl ...[+++]

Par conséquent, tout patient demandant une autorisation pour bénéficier d’un traitement approprié à son état dans un autre État membre devrait toujours obtenir cette autorisation aux conditions fixées par les règlements de l’Union si le traitement en question fait partie des prestations prévues par la législation de l’État membre dans lequel le patient réside et s’il ne peut lui être dispensé dans un délai médicalement justifiable, compte tenu de son état de santé du moment et de l’évolution probable de sa situation.


- An immediate budgetary impulse amounting to € 200 bn (1.5% of EU GDP), made up of a budgetary expansion by Member States of € 170 bn (around 1.2% of EU GDP), and EU funding in support of immediate actions of the order of € 30 bn (around 0.3 % of EU GDP).

- une relance budgétaire immédiate s'élevant à 200 milliards d'euros (1,5 % du PIB de l’UE), constitué d’un accroissement du budget, par les États membres, de 170 milliards d'euros (environ 1,2 % du PIB de l’UE) et d’un financement de l’UE en faveur d’actions immédiates de l’ordre de 30 milliards d'euros (environ 0,3 % du PIB de l'UE).


the SIRENE Bureau of the executing Member State shall always communicate the whereabouts to the SIRENE Bureau of the issuing Member State.

le bureau Sirene de l’État membre d’exécution communique systématiquement le lieu de séjour de la personne au bureau Sirene de l’État membre signalant.


the SIRENE Bureau of the executing Member State shall always communicate the whereabouts to the SIRENE Bureau of the issuing Member State;

le bureau Sirene de l’État membre d’exécution communique systématiquement le lieu de séjour de la personne au bureau Sirene de l’État membre signalant;




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Date index: 2024-02-16
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