Traduction de «state shall always » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

state shall promote the economic interest
état veillera à l'intérêt économique

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2a. Member States shall always ensure that lawyers have access to both general and specialist training to sensitise them to the needs of victims and to help them to deal with them in an impartial, respectful and professional manner.
2 bis. Les États membres veillent toujours à ce que les avocats aient accès à une formation générale et spécialisée, afin qu'ils soient sensibilisés aux besoins des victimes et qu'ils bénéficient d'une aide pour les traiter avec impartialité, respect et professionnalisme.

3. Member States shall always take measures to ensure that those providing victim support and restorative justice services receive adequate training to a level commensurate with their contact with victims and observe professional standards to ensure such services are provided in an impartial, respectful and professional manner.
3. Les États membres prennent toujours les mesures nécessaires pour s'assurer que les membres des services d'aide aux victimes ou de justice réparatrice reçoivent une formation adéquate, d'un niveau approprié aux contacts qu'ils ont avec les victimes, et observent les normes professionnelles en vigueur pour garantir que leurs prestations sont fournies avec impartialité, respect et professionnalisme.

5. Member States and associated countries shall always have the majority of votes in the General Assembly.
5. Les États membres et les pays associés détiennent toujours la majorité des voix à l'assemblée générale.

Priority shall always be given to the Member State where the subject of the interception is or will be located.
La priorité est toujours donnée à l'État membre où se trouve ou se trouvera la cible de l'interception.

2. Where more than one State is in a position to provide the complete necessary technical assistance for the same interception of telecommunications, the EIO shall be sent to only one of them, and priority shall always be given to the State where the subject is or will be located.
2. Lorsque plus d'un État est en mesure de fournir l'assistance technique nécessaire complète pour la même interception de télécommunications, la décision d'enquête européenne est envoyée à l'un d'entre eux seulement, priorité étant toujours donnée à l'État où se trouve ou se trouvera la cible.

3. When the person concerned is not assisted or represented by a legal advisor or other counsellor, Member States shall inform him or her of the main elements of the decision, which shall always include information on the legal remedies available and the time limits applicable for seeking such remedies, in a language that the person concerned understands or is reasonably supposed to understand.
3. Lorsque la personne concernée n’est pas assistée ou représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les États membres l’informent des principaux éléments de la décision, ce qui comprend toujours des informations sur les voies de recours disponibles et sur les délais applicables à l’exercice de ces voies de recours, dans une langue que la personne concernée comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’elle la comprend.

14. Where the systemic risk buffer rate is to be set between 3 % and 5 % in accordance with paragraph 13, the competent authority or the designated authority of the Member State that sets that buffer shall always notify the Commission thereof and shall await the opinion of the Commission before adopting the measures in question.
14. Lorsque le taux de coussin pour le risque systémique doit être fixé à un taux entre 3 et 5 % conformément au paragraphe 13, l'autorité compétente ou l'autorité désignée de l'État membre qui fixe ce coussin le notifie toujours à la Commission et attend son avis avant d'adopter les mesures concernées.

94. Member States shall take into account the specific situation of ð persons with special needs in the national legislation implementing this Directive. ï Vvulnerable persons such as minors, unaccompanied minors, disabled people, elderly people, pregnant women, single parents with minor children ð, victims of trafficking, persons with mental health problems ï and persons who have been subjected to torture, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence, ð shall always be considered as persons with special needs ï. in the national legislation implementing the provisions of Chapter II relating to material reception conditions and health care
58. Dans la législation nationale transposant la présente directive , les États membres tiennent compte de la situation particulière des personnes ayant des besoins particuliers. Dans la législation nationale transposant les dispositions du chapitre II relatives aux conditions matérielles d’accueil et aux soins de santé, les États membres tiennent compte de la situation particulière des Les personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés de mineurs , les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des problèmes de santé mentale et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle , sont toujours considérées comme des personnes ayant des besoins particuliers.

the SIRENE Bureau of the executing Member State shall always communicate the whereabouts to the SIRENE Bureau of the issuing Member State.
le bureau Sirene de l’État membre d’exécution communique systématiquement le lieu de séjour de la personne au bureau Sirene de l’État membre signalant.

Where application is made in the framework of this Framework Decision for the criminal records of a Member State, in accordance with national law, with a view to obtaining information on a national of another Member State, an application shall always be made to the central authority of the Member State of which the person concerned is a national.
Lorsque, dans le cadre de l'application de la présente décision-cadre, le casier judiciaire d'un Etat membre est sollicité, conformément au droit national, en vue de l'obtention d'informations visant un ressortissant d'un autre Etat membre, une demande est systématiquement adressée à l'autorité centrale de l'Etat membre dont la personne concernée a la nationalité.