Traduction de «member parliament finds himself » (Anglais → Français) :

The report was indeed tabled earlier today, and the member now finds himself in the unforeseen situation of not being able to provide the 48 hours' notice required to proceed with an exchange.
Le rapport a en effet été déposé plus tôt aujourd’hui et le député se trouve maintenant dans une situation imprévue, c’est-à-dire qu’il lui est impossible de donner l’avis de 48 heures requis pour procéder à un échange.

Must Article 19(4) of Regulation (EC) No 1393/2007 of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents), and repealing Council Regulation (EC) No 1348/2000 (2) be interpreted as excluding the application of provisions of national law concerning the possibility of relief from the effects of the expiry of the time for appeal or as meaning that the defendant has the choice of availing himself of either the application for relief provided for in that provision or the relevant set of provisions under national law?
Convient-il d’interpréter l’article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (2) en ce sens qu’il exclut l’application des dispositions du droit national concernant la possibilité d’être relevé de la forclusion, ou bien en ce sens que le défendeur peut faire usage soit de la demande visée par cette disposition, soit de la procédure appropriée prévue par le droit national?

Second, the code states that there should never be any conflict of interest that any member of Parliament finds himself or herself in. That sometimes is difficult to avoid, but I believe it is very easy to interpret.
Le code actuel dit en somme que les intérêts du grand public doivent l’emporter sur les intérêts privés des députés.

- ensure that Member States and the European Parliament find a swift agreement on the pending legislative proposals that deal with remuneration issues and commit to a strict monitoring of their future implementation by Member States;
- de veiller à ce que les États membres et le Parlement européen parviennent rapidement à un accord sur les propositions législatives en attente qui concernent les questions de rémunération et de s'engager à exercer un strict contrôle de la mise en œuvre future de ces propositions par les États membres;

The member of Parliament finds himself at the mercy of 1,500 to 2,000 constituents who want one thing when probably the vast majority of people in the rest of the constituencies do not want it.
Le député se trouve alors à la merci de 1 500 ou 2 000 électeurs qui veulent une chose que ne souhaite pas la vaste majorité des électeurs des autres circonscriptions.

However, if that were to occur, any Member of the Parliament faced with such an act could, if he considered it damaging to him, avail himself of the judicial protection and the legal remedies provided for by the Treaty.
Cependant, à supposer qu'une telle circonstance survienne, tout membre du Parlement confronté à un acte de cette nature, dont il estimerait qu'il lui fait grief, disposerait alors de la protection juridictionnelle et des voies de recours instaurées par le traité [17].

It is rather shocking, after this report which says that two opposition members should also share in the role of Speaker, that the member now finds himself in conflict in this situation (1850) I would like to demonstrate the true meanspirited nature of the Liberal government, the true spirit of the spin doctors and manipulators and the whole despicable performance that has been created within this Parliament and this country.
Il est plutôt troublant de constater, après la présentation de ce rapport, que ce même député soit en position de conflit en ce qui concerne la nomination de deux députés de l'opposition au poste de vice-président (1850) Je voudrais faire ressortir la véritable nature mesquine du gouvernement libéral, soit celle de doreurs d'image et de manipulateurs qui ont terni la réputation du Parlement et du pays tout entier.

The following parameters were taken into account: importance for the budgetary authority and other institutions (in particular the European Parliament, the Council and the European Court of Auditors), the European Court of Auditors' audit findings and recommendations, the findings of the Commission inspection and the action taken on its observations, sensitivity/importance for the Member States and possible interest shown by the media, presumed impact on own resources, number of cases of fraud or irregularities detected, time elapsed since last Commission inspection and specific information from other sources.
Il est tenu compte notamment des indicateurs suivants : intérêt de l'Autorité budgétaire et des autres institutions (principalement Parlement européen, Conseil et Cour des Comptes européenne), résultats de contrôle de la Cour des Comptes européenne et recommandations formulées par cette institution, résultats de contrôle de la Commission et suivi réservé à ses observations, sensibilité/intérêt de la part des Etats membres et, éventuellement, intérêt manifesté par les médias, impact présumé en termes de ressources propres, nombre de cas de fraude ou irrégularité détectés, temps écoulé depuis le dernier contrôle de la Commission, informations ponctuelles venant d'autres sources.

If, as a result of such consideration, it finds the proposal compatible with the provisions of the preceding paragraph, they shall be forwarded to the European Parliament and shall enter into force if approved by a majority of three-quarters of the votes cast and two-thirds of the members of the European Parliament".
Si, à la suite de cet examen, la Cour reconnaît la conformité des propositions aux dispositions de l'alinéa qui précède, elles sont transmises au Parlement européen et entrent en vigueur si elles sont approuvées à la majorité des trois quarts des voix exprimées et à la majorité des deux tiers des membres qui composent le Parlement européen".

The hon. member would find himself in the position where the hon. member for Vaughan—King—Aurora would have unlimited time because he is the first person speaking in reply to the government, and then the opposition would not get a similar opportunity.
Le député se trouverait donc dans la situation où le député de Vaughan—King—Aurora disposerait d'un temps illimité parce qu'il est la première personne à répondre au gouvernement, alors que l'opposition n'aurait pas cette possibilité.