Vertaling van "member from louis-hébert for bringing " (Engels → Frans) :

I want to thank the member from Louis-Hébert for bringing forward this issue and the questions brought forward by our colleague from Kamloops, Thompson and Highland Valleys.
Je remercie la députée bloquiste de Louis-Hébert d'avoir proposé ce sujet de débat. Je remercie également notre collègue de Kamloops, Thompson and Highland Valleys des questions qu'il a portées à notre attention.

I want to thank my colleague from Palliser for allowing me to participate in today's debate and the hon. member for Louis-Hébert for bringing this issue to the floor of the House of Commons.
J'aimerais remercier mon collègue de Palliser de m'avoir permis de participer au débat d'aujourd'hui ainsi que la députée de Louis-Hébert d'avoir proposé ce sujet de discussion à la Chambre des communes.

I commend the member for Louis-Hébert for bringing forward this debate in the House and also for having toured the province. She invited the members to accompany her.
Je félicite la députée de Louis-Hébert d'avoir permis que ce débat ait lieu à la Chambre, mais également pour avoir fait une tournée à laquelle elle a invité les députés.

Mr. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Madam Speaker, before I get into the meat of the motion itself I would like to thank the hon. member for Louis-Hébert for bringing forward a motion with respect to genetically modified foods.
M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Madame la Présidente, avant de traiter de la motion, je remercie la députée de Louis-Hébert d'avoir présenté une motion concernant les aliments génétiquement modifiés.

In order to strengthen trade mark protection and combat counterfeiting more effectively, and in line with international obligations of the Member States under the World Trade Organisation (WTO) framework, in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of a trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Member State where the trade mark is registered without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the trade mark registered in respect of such goods.
Afin de renforcer la protection conférée par la marque et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles sont soumis les États membres dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque d'empêcher des tiers d'introduire, dans la vie des affaires, dans l'État membre où la marque est enregistrée des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque enregistrée pour ces produits.

2. The State or Union institution, or EEAS having seconded a member of staff shall be responsible for answering any claims linked to the secondment, either from or concerning the member of staff, and for bringing any action against the seconded person.
2. Il appartient à l’État ou à l’institution de l’Union, ou au SEAE, ayant détaché un agent de répondre à toute réclamation liée au détachement, qu’elle émane de cet agent ou qu’elle le concerne et d’intenter toute action contre l’agent détaché.

Notes that the cooperation mechanisms introduced by Directive 2009/28/EC on the promotion of the use of energy from renewable sources have, to date, not yet been very much used, but that a number of cooperation schemes are being planned; points to the Commission’s findings indicating that better use of the existing scope for cooperation could bring considerable benefits, such as boosting trade; welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on cooperation within the EU, which set out how the cooperation mechanisms should work in practice and outline the challenges involved and ways of tackling them; calls on the Commission to ensure that EU guidelines are implemented by the Member States; calls on the Commission to include and interpretation of Art. 13 of the RES directive (2009/28/EC) to ensure that Member States implement the directive correctly and prevent public authorities from using certification and licensing procedures in a manner that distorts competition; calls on the Member States to subsequently make better use of the cooperation mechanisms where appropriate and also increase communication between one another;
constate que les mécanismes de coopération mis en place par la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'ont été que peu utilisés jusqu'ici, mais que plusieurs de ces mécanismes sont en cours de planification; renvoie aux conclusions de la Commission selon lesquelles une meilleure utilisation des possibilités de coopération existantes pourrait apporter des avantages considérables, tels qu'une intensification du commerce; se félicite de l'annonce de la Commission d'élaborer des orientations relatives à la coopération au sein de l'Union européenne, lesquelles montreront l'application pratique des mécanismes de coopération, présenteront les problèmes qui risquent de poser et proposeront des moyens de les résoudre; invite la Commission à veiller à ce que les États membres mettent ces orientations en œuvre; demande également à la Commission d'inclure une interprétation de l'article 13 de la directive relative aux énergies renouvelables (2009/28/CE) afin de garantir que les États membres la mettent en œuvre correctement et empêchent les pouvoirs publics d'utiliser les procédures de certification et de concession de licences d'une manière qui fausse la concurrence; demande aux États membres de mieux utiliser ces mécanismes de coopération à l'avenir là où ils sont nécessaire et de développer la communication entre eux;

encouraging interaction between citizens and civil society organisations from all participating countries, contributing to intercultural dialogue and bringing to the fore both Europe's diversity and unity, with particular attention to activities aimed at developing closer ties between citizens from Member States of the European Union as constituted on 30 April 2004 and those from Member States which have acceded since that date.
encourager l'interaction entre les citoyens et les organisations de la société civile de tous les pays participants, en contribuant au dialogue interculturel et en mettant en évidence tant la diversité que l'unité de l'Europe, une attention particulière étant accordée aux activités destinées à renforcer les liens entre les citoyens des États membres de l'Union européenne dans sa composition du 30 avril 2004 et ceux des États membres ayant adhéré après cette date.

Again, where a Member State whose prosecution system is based on the opportunity principle has jurisdiction under the commonly established rules, and its prosecution services have decided not to bring charges, the other Member States, who would not have jurisdiction, should find it easier to accept such a decision, and to be excluded from bringing charges themselves.
Là encore, lorsque l'État membre compétent en vertu des règles communément établies dispose d'un système de poursuites fondé sur le principe d'opportunité et que ses autorités d'instruction décident de ne pas entamer de poursuites, les autres États membres devraient accepter plus facilement cette décision et le fait de ne pas pouvoir engager d'action.

Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Madam Speaker, I also want to begin by indicating my appreciation to the hon. member for Louis-Hébert for bringing this important issue forward.
M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Madame la Présidente, je tiens également à dire à la député de Louis-Hébert que je lui sais gré d'attirer l'attention sur cet important dossier.