Vertaling van "member for lévis just said " (Engels → Frans) :

The ruling said that levying the full amount of registration tax on a car rented or leased by a Greek resident from a company established in another Member State - without taking into account the actual duration of the car lease - was inconsistent with EU law.
Conformément à l'arrêt, le prélèvement du montant intégral de la taxe d'immatriculation pour un véhicule de location ou pris en crédit-bail par un résident grec auprès d'une entreprise établie dans un autre État membre, sans tenir compte de la durée réelle du crédit-bail du véhicule, est contraire au droit de l'Union.

– (FR) Mr President, Commissioner, as my fellow Member, Mr Olbrycht, just said, this is a simplification first – we hope so, at least.
– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme mon collègue Jan Olbrycht vient de le dire, il s’agit d’une première - nous l’espérons ainsi - de simplification.

Despite the situation, I should also like to point out – perhaps going against what my fellow Member, Mrs Korhola, just said – that efforts have, all the same, been made in Vietnam.
Malgré la situation, je voulais aussi souligner, contrairement peut-être à ce que vient de dire Mme Korhola, ma collègue, qu’il y a quand même eu des efforts au Viêt Nam.

For, as my fellow Member, Mrs Madeira, just said, if we are responsible for solidarity, then we must shoulder that responsibility within the context of our powers.
Car, comme vient de le dire ma collègue, Mme Madeira, si nous avons la responsabilité de la solidarité, c’est dans le cadre de nos compétences que nous devons l’assumer.

Our esteemed fellow Member, Mr Swoboda, just said that Austria wants more.
Notre estimé collègue, M.? Swoboda, vient de dire que l’Autriche voulait davantage.

No matter which option is chosen, mechanisms may have to be found to compensate the executing Member State for the cost of collecting the fine, and one solution might be that the executing Member State acquires the right to charge the person fined, just as would be the case when collecting a fine levied in a national procedure.
Quelle que soit l'option retenue, des mécanismes seront peut-être nécessaires pour indemniser l'État membre d'exécution des frais de collecte de l'amende et une solution pourrait être que l'État membre d'exécution puisse imputer ces frais à l'intéressé, comme lorsqu'une amende est recueillie dans le cadre d'une procédure nationale.

If, subsequently, the Member State where the said offence or irregularity was actually committed is determined, the duties and other charges (apart from those levied, pursuant to the second subparagraph, as own resources of the Community) to which the goods are liable in that Member State shall be reimbursed to it by the Member State which originally recovered them.
Si, ultérieurement, l'État membre où ladite infraction, ou irrégularité, a effectivement été commise vient à être déterminé, les droits et autres impositions - à l'exception de ceux perçus, conformément au deuxième alinéa, au titre de ressources propres de la Communauté - dont les marchandises sont passibles dans cet État membre, lui sont restitués par l'État membre qui avait initialement procédé à leur recouvrement.

Whereas equal and continuous access to the said quota should be ensured for all importers and the rate of levy for the tariff quota should be applied consistently to all imports until the said quota is used up; whereas, in the light of the principles outlined above, a Community tariff arrangement based on an allocation between the Member States would seem to preserve the Community nature of the quota; whereas, to represent as closely as possible the actual development of the market in the said goods, this allocation should follow proportionately the requirements of the Member States calculated both from statistics of imports from third countries during a representative reference period and according to the economic outlook for the quota period in question;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l'application, sans interruption, à toutes les importations du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de ce dernier; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur une répartition entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché du produit en question, doit être effectuée au prorata des besoins calculés, d'une part, d'après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de référence représentative et, d'autre part, d'après les perspectives économiques pour la période contingentaire considérée;