Vertaling van "medium-term sector reform " (Engels → Frans) :

§ The Member State presents a medium-term structural reform plan which is comprehensive and detailed (for instance as part of the National Reform Programme published alongside the Stability or Convergence Programme) and includes well-specified measures and credible timelines for their adoption and delivery.
§ l'État membre présente un plan de réformes structurelles à moyen terme global et détaillé (par exemple dans le cadre du programme national de réforme publié en même temps que le programme de stabilité ou de convergence), assorti de mesures précises et de délais crédibles d’adoption et de réalisation.

4. Calls on the Commission and the Member States to ensure the quality of the interventions co-financed under cohesion policy, and compliance with the most relevant CSRs and NRPs; notes that in the 2013 and 2014 financial years there were more CSRs with relevance for ESI Funds programming, and that medium-term structural reforms related to investments under the ESI Funds are still necessary and should be included in CSRs even though they are very often contained in the ex-ante conditionalities set out in the ESI Funds common framework;
4. invite la Commission et les États membres à veiller à la qualité des interventions cofinancées au titre de la politique de cohésion ainsi qu'au respect des recommandations par pays et des PNR les plus pertinents; remarque que les recommandations par pays présentant un intérêt pour la programmation des Fonds ESI étaient plus nombreuses lors des exercices 2013 et 2014, et que des réformes structurelles à moyen terme liées aux investissements effectués au titre des Fonds ESI restent nécessaires et qu'il convient de les inclure dans les recommandations par pays même si elles sont souvent prévues dans les conditions ex ante établies par le cadre commun des Fonds ESI;

In particular, it provides that “[.] When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.
Il dispose notamment que «[...]Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.

The EU and its Member States can contribute to improving public investment efficiency in partner countries by supporting macroeconomic and fiscal stability frameworks, sound sector policies and reforms, comprehensive annual and medium-term budgetary frameworks and sound public financial management systems, including transparent and sustainable procurement.
L’Union européenne et ses États membres peuvent contribuer à améliorer l’efficacité des investissements publics dans les pays partenaires, en soutenant des cadres de stabilité macroéconomique et budgétaire, des politiques et réformes sectorielles judicieuses, des cadres budgétaires à moyen terme et annuels globaux et des systèmes de gestion des finances publiques sains, y compris des procédures de passation de marchés transparentes et durables.

The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.
Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.

When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.
Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.

Firstly, not necessarily in terms of importance, but in terms of the order of the decisions, an action plan for the short and medium term to reform the financial markets, to avoid further crises and to protect consumers, savers and investors.
Premièrement, en termes, disons pas nécessairement d’importance, mais en termes d’ordre dans les décisions, un plan d’action à court et à moyen terme pour réformer les marchés financiers, pour éviter de nouvelles crises et pour protéger les consommateurs, les épargnants et les investisseurs.

Our talks with the Lebanese authorities on the political conditions to be linked with the programme are nearing a conclusion and I can assure you that these conditions will be in full conformity with the EU-Lebanon Action Plan established within the framework of the European Neighbourhood Policy and with the Lebanese authorities’ medium-term economic reform programme.
Nos pourparlers avec les autorités libanaises sur les conditions politiques attachées au programme touchent à leur fin, et je peux vous assurer que ces conditions seront en pleine conformité avec le plan d'action UE-Liban mis en place dans le cadre de la politique européenne de voisinage ainsi qu'avec le programme de réformes économiques à moyen terme du gouvernement libanais.

To contribute to a dynamic and well-functioning EMU, euro area Member States need to pay particular attention to fiscal discipline, so as to ensure better coordination of their economic and budgetary policies, initially by harmonising their budgetary timetables; and in this connection those Member States that have not yet reached their medium-term budgetary objective should pursue an annual improvement in their cyclically-adjusted budget deficit net of one-offs and other temporary measures of 0.5% of GDP as a benchmark, while ensuring a higher adjustment effort in good times; bearing in mind that, in future, structural reforms will be taken into account when defining the adjustment path to the medium term objective, and temporary deviations from this objective will be allowed for countries that have already reached it ; press forward with structural reforms that will improve euro area competitiveness inter alia by investing in innovation, industrial policy, education and vocational training and economic adjustment to asymmetric shocks; Member States should complete the reform of the Stability and Growth Pact and ensure that it is strictly applied in order to re-establish confidence.
Pour contribuer au dynamisme et au bon fonctionnement de l'UEM, les États membres de la zone euro doivent se montrer particulièrement attentifs à la discipline budgétaire, de manière à améliorer la coordination de leurs politiques économiques et budgétaires, en commençant par une harmonisation de leur calendrier budgétaire , et, dans ce cadre, les États membres qui n'ont pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme devraient réduire leur déficit structurel, hors mesures ponctuelles et temporaires, d'au moins 0,5% du PIB par an en moyenne et davantage en période favorable, en gardant à l'esprit que, à l'avenir, les réformes structurelles seront prises en considération au moment de définir la voie d'adaptation à l'objectif à moyen terme et que des déviations temporaires par rapport à cet objectif seront autorisées pour les pays qui l'ont déjà atteint . Ils devraient poursuivre les réformes structurelles qui amélioreront la compétitivité de la zone euro notamment en investissant dans l'innovation, la politique industrielle, ainsi que dans l'éducation et la formation professionnelle et l'adaptation économique aux chocs asymétriques.

They should rather be achieved by means of gradual measures combining the recovery of resources with appropriate short and medium-term cyclical technical and social measures, which will result, in the longer term, in a genuine reduction in fishing capacity by means of a rigorous, demanding, effective and transparent fleet policy. This will ensure the survival of a whole section of society and a way of life essential for the EU, especially in heavily dependent regions, which have maintained their fishing and sea-faring tradition, rather than increasing the EU’s dependence and vulnerability in this strategic sector.
Cela doit se faire au contraire par des mesures progressives qui associent la reconstitution des ressources de pêche à des mesures techniques et sociales conjoncturelles adéquates, à court et moyen terme, ayant pour résultat, à plus long terme, de réduire véritablement la capacité de pêche grâce à une politique de la flotte rigoureuse, exigeante, efficace et transparente, permettant la survie de toute une catégorie sociale et d'un mode de vie indispensable à l'UE, notamment dans les régions très dépendantes qui ont traditionnellement conservé leur vocation maritime et de pêche, et non en augmentant la dépendance et la vulnérabilité de l'UE dans ce secteur stratégique.