Vertaling van "new mechanism whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Western Investment Funds in Russia and Ukraine: A New Mechanism in a Challenging Market
Western Investment Funds in Russia and Ukraine: A New Mechanism in a Challenging Market

new car mechanic
mécanicien de voitures neuves [ mécanicienne de voitures neuves ]

Could New Regulatory Mechanisms be Designed After a Critical Assessment of the Value of Health Innovations?
Une analyse critique de la valeur des technologies et des processus innovants peut-elle nous amener à concevoir de nouveaux instruments de régulation?

new market-based mechanism | NMM [Abbr.]
nouveau mécanisme de marché | NMM [Abbr.]

new exchange-rate mechanism | ERM2 [Abbr.]
nouveau mécanisme de change | nouveau mécanisme de taux de change | MTC 2 [Abbr.]

new exchange rate mechanism
nouveau mécanisme de change

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It also creates a new mechanism whereby a group of national parliaments representing more than 55% of the votes allocated to national parliaments - under the EU's existing provisions on reasoned opinions - can call for a comprehensive discussion of any new legislative proposal they deem incompatible with the principle of subsidiarity.
Il crée également un nouveau mécanisme par lequel un groupe de parlements nationaux représentant plus de 55 % des voix attribuées aux parlements nationaux – en vertu des dispositions existantes de l'UE en matière d'avis motivés – peut exiger l'ouverture d'un débat approfondi sur toute nouvelle proposition législative jugée incompatible avec le principe de subsidiarité.

The European Parliament calls on the European Commission to bring forward a proposal as soon as possible on a new mechanism whereby Member States are compelled to inform other Member States and the Commission without delay if they intend to introduce a new allowance, relief, exemption, incentive or similar measure that could have a material impact on the effective tax rate in the Member State or on the tax base of another Member State.
Le Parlement européen demande à la Commission européenne de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition portant sur un nouveau mécanisme contraignant chaque État membre à informer, sans tarder, les autres États membres et la Commission de son intention d'adopter toute nouvelle mesure fiscale de type abattement, allègement, exemption ou avantage, susceptible d'avoir une incidence significative sur le taux d'imposition effective dans cet État membre ou sur l'assiette fiscale d'un autre État membre.

From 2010, a new mechanism was put in place to address this concern, whereby the budget examination takes place within the evaluation process so that, once notified whether they are accepted or not, beneficiaries are also simultaneously informed about the quality/status of their budget.
Depuis 2010, un nouveau mécanisme a été mis en place afin de répondre à cette préoccupation: l'examen du budget se déroule désormais pendant le processus d'évaluation de sorte que, une fois la décision prise quant à l'acceptation du projet, les bénéficiaires sont également simultanément informés de la qualité/du statut de leur budget.

39. Also recommends that steps be taken to strengthen transatlantic relations with the United States, on the one hand, and with Latin America, boosting its integration processes, on the other, on an equal basis, including the fight against terrorism, while respecting human rights and international law, through a new Transatlantic Partnership Agreement replacing the currently existing New Transatlantic Agenda; suggests in this regard the establishment of a regular review mechanism for such Transatlantic Partnership Agreement similar to the ESS review mechanism, whereby experts from the EU and the United States strive constantly to improve the Transatlantic Partnership so as to exploit its full potential;
39. recommande d'autre part que des mesures soient prises afin de renforcer les relations transatlantiques avec les États-Unis, d'une part, et l'Amérique latine, d'autre part, en accélérant les processus d'intégration, sur une base équitable, en ne négligeant pas la lutte contre le terrorisme, tout en respectant les droits de l'homme et le droit international par le biais d'un nouvel accord de partenariat transatlantique remplaçant le Nouvel agenda transatlantique existant, suggère, à cet égard, la création d'un mécanisme d'évaluation périodique de cet accord de partenariat transatlantique, similaire au mécanisme d'évaluation de la stratégie européenne de sécurité, grâce auquel les experts de l'UE et des États-Unis tentent constamment d'améliorer le partenariat transatlantique de façon à en exploiter pleinement ses potentialités;

35. Also recommends that steps be taken to strengthen transatlantic relations with the United States on the one hand, and with Latin America, boosting its integration processes, on the other, on an equal basis, including the fight against terrorism while respecting human rights and international law, through a new Transatlantic Partnership Agreement replacing the currently existing New Transatlantic Agenda; suggests in this regard the establishment of a regular review mechanism for such Transatlantic Partnership Agreement similar to the ESS review mechanism, whereby experts from the EU and the United States strive constantly to improve the Transatlantic Partnership so as to exploit its full potential;
35. recommande d'autre part que des mesures soient prises afin de renforcer les relations transatlantiques avec les États-Unis, d'une part, et l'Amérique latine, d'autre part, en accélérant les processus d'intégration, sur une base équitable, en ne négligeant pas la lutte contre le terrorisme, tout en respectant les droits de l'homme et le droit international par le biais d'un nouvel accord de partenariat transatlantique remplaçant le Nouvel agenda transatlantique existant, suggère, à cet égard, la création d'un mécanisme d'évaluation périodique de cet accord de partenariat transatlantique, similaire au mécanisme d'évaluation ESS, grâce auquel les experts de l'Union européenne et des États-Unis tentent constamment d'améliorer le partenariat transatlantique de façon à en exploiter pleinement les potentialités;

6. Recalls that a new mechanism has been introduced in the Treaty of Accession of Bulgaria and Romania whereby the Council and the Commission are required to fully involve the European Parliament in following up the accession of Bulgaria and Romania, as well as in decision-making should the safeguard clauses contained in the Accession Treaty be activated in connection with the accession of both countries;
6. rappelle qu'un nouveau mécanisme a été introduit dans le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, en vertu duquel le Conseil et la Commission doivent pleinement associer le Parlement européen au suivi de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, ainsi qu'à la procédure décisionnelle, si les clauses de sauvegarde contenues dans le traité d'adhésion devaient être activées en relation avec l'adhésion de ces deux pays;

[30] The Interinstitutional Agreement on better lawmaking provides the following definitions: Co-regulation: “. the mechanism whereby a Community legislative act entrusts the attainment of the objectives defined by the legislative authority to parties which are recognised in the field (such as economic operators, the social partners, NGOs or associations)”; Self-regulation: “the possibility for economic operators, the social partners, NGOs or associations to adopt amongst themselves and for themselves common guidelines at European level (particularly codes of practices or sectoral agreements)”. The rules on the functioning of the social dialogue (Articles 138 and 139 TEC) and standardisation according to the “New Approach” are not affected by this agreement.
[30] L'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" contient les définitions suivantes: corégulation: “. le mécanisme par lequel un acte législatif communautaire confère la réalisation des objectifs définis par l'autorité législative aux parties concernées reconnues dans le domaine (notamment les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations)"; autorégulation: "la possibilité pour les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations, d'adopter entre eux et pour eux-mêmes des lignes directrices communes au niveau européen (notamment codes de conduite ou accords sectoriels)”.Les règles déterminant le déroulement du dialogue social (articles 138 et 139 du traité CE consolidé) et la normalisation conformément à la "nouvelle approche" ne sont pas concernées par cet accord.

The Treaty of Accession provides [31] for a specific mechanism whereby parallel imports from the above mentioned new Member States are prevented until the patent or supplementary protection of the medicinal product concerned expires in these Member States [32].
Le traité d'adhésion prévoit [31] un mécanisme spécifique par lequel les importations parallèles des nouveaux États membres susmentionnés sont empêchées jusqu'à ce que le brevet ou le certificat de protection complémentaire du médicament concerné expire dans ces États membres [32].