Vertaling van "injured parties could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

injured party | injured person
partie lésée | personne lésée | victime

person harmed | person suffering harm | injured person | injured party
personne lésée | lésé | lésée

aggrieved party [ injured party ]
partie lésée

Injured Party
partie lésée

complainant's counsel | counsel for the injured party
conseil de la partie civile

injuring party
partie délinquante [ partie fautive ]

use for the benefit of the person harmed | use for the benefit of the injured party
allocation au lesé

entitling the injured party to sue
aux torts et griefs

consent of the victim | consent of the injured party
consentement du lésé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Claims handling could, however, be more pragmatic: the injured party could make a direct claim against the insurer.
La gestion des sinistres pourrait cependant être plus pragmatique: la partie lésée pourrait introduire directement une demande d’indemnisation auprès de l’assureur.

13. Insists on a system of sanctions to be applied where abuses are discovered which must be proportional to the financial and commercial damage caused to the food supply chain actors and must be administered swiftly enough to ensure that they are highly dissuasive. Suggests that the Member States introduce a requirement for effective complaint mechanisms – accompanied by penalties – whereby injured parties could lay a complaint without fear of losing the contract at issue;
13. insiste pour qu'un régime de sanctions soit appliqué en cas d'abus, celles-ci devant être proportionnelles aux dommages financiers et commerciaux occasionnés aux acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et mises en œuvre dans un délai suffisamment court pour les rendre dissuasives; propose que les États membres introduisent l'obligation de prévoir des mécanismes de plaintes efficaces par lesquels les acteurs lésés pourraient porter plainte sans crainte de perdre le contrat litigieux, avec des sanctions à la clef;

(38) Limitation periods for bringing an action for damages could be such that they prevent injured parties and infringing undertakings from having sufficient time to come to an agreement on the compensation to be paid.
(38) Les délais de prescription applicables à l'introduction d'une action en dommages et intérêts pourraient être tels qu'ils empêchent les parties lésées et les entreprises contrevenantes de disposer de suffisamment de temps pour arriver à un accord sur l'indemnisation à verser.

It would go against the aims of the Commission’s other legislation on victims’ rights if European law on confiscation meant that injured parties’ claims could not be enforced.
Cela irait à l'encontre des objectifs d'autres actes législatifs de la Commission sur les droits des victimes si la législation européenne sur la confiscation empêchait les victimes de faire valoir leur droit à réparation.

Limitation periods for bringing an action for damages could be such that they prevent injured parties and infringers from having sufficient time to come to an agreement on the compensation to be paid.
Les délais de prescription applicables à l'introduction d'une action en dommages et intérêts pourraient être tels qu'ils empêchent les parties lésées et les auteurs d'infractions de disposer de suffisamment de temps pour arriver à un accord sur la réparation à verser.

For the remainder of the claim, the settling infringer could only be required to pay damages if the non-settling co-infringers were unable to fully compensate the injured party; and
Pour le reliquat de la demande, l'auteur de l'infraction participant à la procédure consensuelle ne pourrait être contraint au paiement de dommages et intérêts que si les coauteurs de l'infraction ne participant pas à la procédure consensuelle ne sont pas en mesure d'indemniser totalement la partie lésée; et

In practice, this is not efficient and has led to situations were disputes remained unresolved, as they could easily be blocked by the "injuring" party.
Dans les faits, cette démarche n'est pas efficace et a entraîné des situations dans lesquelles certains sont restés sans solution, car ils pouvaient aisément être bloqués par la partie à l'origine du différend.

Have you tried to quantify the potential for retaliation against European industry of other injured parties, and what that could mean in terms of lost jobs in Europe?
Avez-vous essayé de quantifier le potentiel de représailles dont disposent les autres parties lésées à l'encontre de l'industrie européenne et ce que cela pourrait impliquer en termes de pertes d'emplois en Europe ?

(19) In addition to those sanctions, it is appropriate to provide that interest should be payable on the amount of compensation offered by the insurance undertaking or awarded by the court to the injured party when the offer has not been made within the said prescribed time-limit; if Member States have existing national rules which cover the requirement for late-payment interest this provision could be implemented by a reference to those rules.
(19) Il convient de prévoir, outre ces sanctions, une disposition aux termes de laquelle, lorsque l'offre n'a pas été présentée dans lesdits délais prescrits, des intérêts sont dus sur le montant de l'indemnisation offerte par l'entreprise d'assurance ou octroyée par le juge à la personne lésée. S'il existe dans les États membres des règles qui prévoient l'exigence relative aux intérêts de retard, ladite disposition pourrait être mise en oeuvre par un renvoi à ces règles.

(27) Whereas exercise of the right of establishment requires an undertaking to maintain a permanent presence in the Member State of the branch; whereas responsibility for the specific interests of insured persons and victims in the case of third-party liability motor insurance requires adequate structures in the Member State of the branch for the collection of all the necessary information on compensation claims relating to that risk, with sufficient powers to represent the undertaking vis-à-vis injured parties who could claim compensation, including powers to pay such compensation, and to represent the undertaking or, if necessary, to arrange for it to be represented in the courts and before the competent authorities of that Member State in connection with claims for compensation;
(27) considérant que l'exercice de la liberté d'établissement exige une présence permanente dans l'État membre de la succursale; que, dans le cas de l'assurance de responsabilité civile automobile, la prise en compte des intérêts particuliers des assurés et des victimes exige qu'il existe dans l'État membre de la succursale des structures adéquates chargées de réunir toutes les informations nécessaires en relation avec les dossiers d'indemnisation relatifs à ce risque, disposant de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise auprès des personnes qui ont subi un préjudice et qui pourraient réclamer une indemnisation, y compris le paiement de celle-ci, et pour la représenter ou, si cela était nécessaire, pour la faire représenter, en ce qui concerne ces demandes d'indemnisation, devant les tribunaux et les autorités de cet État membre;